RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 24Pour
• 0Contre
• 1Abstention
• 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.