RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales

Adopté

Référence: A9-0008/2024

Date: 23.04.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 144Pour
  • 2Contre
  • 5Abstention
  • 33N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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