Modification du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogation du règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission

Date: 14.03.2024 · Référence: A9-0315/2023

produit originaire Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle information du consommateur principe de sécurité juridique dessin et modèle marque de l'UE
Résultat global: 447 Pour
447 Pour
14 Contre
66 Abstention
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François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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