RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission

Référence: A9-0315/2023

Date: 14.03.2024

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

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