RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission

Référence: A9-0315/2023

Date: 14.03.2024

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
6 Pour
1 Contre
2 Abstention
5 N'a pas voté
6 Pour
1 Contre
2 Abstention
5 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée