RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) nº 2246/2002 de la Commission

NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 98Pour
• 10Contre
• 33Abstention
• 42N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 43 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.