Responsabilité du fait des produits défectueux

Date: 12.03.2024 · Référence: A9-0291/2023

produit défectueux responsabilité du producteur surveillance du marché marché unique dommage autorisation de vente personne physique indemnisation preuve économie circulaire
Résultat global: 543 Pour
543 Pour
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François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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