RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits

Référence: A9-0291/2023

Date: 12.03.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
9 Pour
1 Contre
17 Abstention
4 N'a pas voté
9 Pour
1 Contre
17 Abstention
4 N'a pas voté
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