RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits

Référence: A9-0291/2023

Date: 12.03.2024

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
11 Pour
0 Contre
0 Abstention
3 N'a pas voté
11 Pour
0 Contre
0 Abstention
3 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée