RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits

Adopté

Référence: A9-0291/2023

Date: 12.03.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 108Pour
  • 5Contre
  • 39Abstention
  • 31N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 44 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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