RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits

Référence: A9-0291/2023

Date: 12.03.2024

PfE Identité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe
18 Pour
0 Contre
2 Abstention
4 N'a pas voté
18 Pour
0 Contre
2 Abstention
4 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée