RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité du fait des produits

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 19Pour
• 0Contre
• 2Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.