Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0016/2024

Office européen des brevets marque déposée droit des brevets licence de brevet codification du droit de l'UE marque de l'UE brevet européen traitement des données transformation numérique propriété intellectuelle petites et moyennes entreprises compétitivité droit des marques innovation
Résultat global: 454 Pour
454 Pour
83 Contre
78 Abstention
252 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement SEP vise à rendre la licence plus transparente et efficace.
  • Conditions FRAND comme référence centrale pour les licences de brevets.
  • EUIPO créera un centre de compétence pour le registre et la résolution des litiges.
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