RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 12Pour
• 4Contre
• 10Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 14 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.