RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 10Pour
• 1Contre
• 8Abstention
• 6N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.