RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001

Adopté

Référence: A9-0016/2024

Date: 28.02.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 118Pour
  • 18Contre
  • 15Abstention
  • 32N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 33 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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