Exécution des déchéances du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union

Date: 06.02.2024 · Référence: A9-0410/2023

permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)

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permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)
Résultat global: 507 Contre
54 Pour
507 Contre
63 Abstention
243 N'a pas voté
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Amendements
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 11, § 1, point d - Am 55
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 14, § 2 - Am 56
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 15, § 2 - Am 57
Adopted
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Après le considérant 26 - Am 51
Adopted
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Proposition de la Commission
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NI Membres non inscrits (NI)
30
91
39
100
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
1
11
0
2
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Renew Renew Europe (Renew)
3
88
0
40
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PfE Identité et démocratie (ID)
16
0
4
4
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
3
1
20
6
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
1
131
0
39
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EPP Parti populaire européen (PPE)
0
156
0
49
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
29
0
3
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