RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

Rejeté

Référence: A9-0410/2023

Date: 06.02.2024

Parti populaire européen (PPE) Logo

EPPParti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 156Contre
  • 0Abstention
  • 21N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en