RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

Référence: A9-0410/2023

Date: 06.02.2024

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
3 Pour
1 Contre
20 Abstention
6 N'a pas voté
3 Pour
1 Contre
20 Abstention
6 N'a pas voté
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