Exécution des déchéances du droit de conduire produisant des effets dans toute l'Union

Date: 06.02.2024 · Référence: A9-0410/2023

permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)

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permis de conduire sanction pénale échange d'information accident de transport sécurité routière politique commune des transports infraction au code de la route État membre UE coopération judiciaire civile (UE)
Résultat global: 372 Pour
372 Pour
220 Contre
43 Abstention
232 N'a pas voté
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Amendements
Rejected
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 11, § 1, point d - Am 55
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 14, § 2 - Am 56
Rejected
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Article 15, § 2 - Am 57
Adopted
A9-0410/2023 - Petar Vitanov - Après le considérant 26 - Am 51
Filtrer par pays
NI Membres non inscrits (NI)
86
57
22
95
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
129
1
4
37
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Renew Renew Europe (Renew)
85
3
4
39
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
30
0
0
2
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
11
1
0
2
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EPP Parti populaire européen (PPE)
28
126
3
48
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
3
16
6
5
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PfE Identité et démocratie (ID)
0
16
4
4
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