Directive déléguée de la Commission modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Date: 13.12.2023 · Référence: B9-0493/2023

inflation petites et moyennes entreprises rapport d'activité responsabilité sociale de l'entreprise grande entreprise droit des sociétés
Résultat global: 501 Contre
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