
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
Rejeté
Référence: B9-0493/2023
Date: 13.12.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 3Pour
- 21Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Charlie Weimers

Veronika Vrecionová

Jadwiga Wiśniewska

Assita Kanko

Dominik Tarczyński

Pietro Fiocchi

Sergio Berlato

Denis Nesci

Bert-jan Ruissen

Bogdan Rzońca

Chiara Gemma

Anna Zalewska

Kosma Złotowski

Beata Szydło

Waldemar Tomaszewski

Carlo Fidanza

Jorge Buxadé Villalba

Raffaele Stancanelli

Margarita de la Pisa Carrión

Patryk Jaki

Nicola Procaccini

Roberts Zīle

Joachim stanisław Brudziński

Adam Bielan

Johan van Overtveldt

Cristian Terheş

Giuseppe Milazzo

Hermann Tertsch
