PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Référence: B9-0493/2023

Date: 13.12.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

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