PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la directive déléguée de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes

Rejeté

Référence: B9-0493/2023

Date: 13.12.2023

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

5Pour
16Contre
1Abstention
2N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 6 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

← Retour au vote ← Vue paginée