Numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires pénales, commerciales et civiles transfrontières, et modification de certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Date: 23.11.2023 · Référence: A9-0062/2023

Résultat global: 551 Pour
551 Pour
5 Contre
6 Abstention
140 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontalières.
  • Mise en place d’un système informatique décentralisé pour l’échange sécurisé de données.
  • Amélioration de l’accès à la justice via des canaux numériques.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en