Délibérations de la commission des pétitions en 2022

Date: 23.11.2023 · Référence: A9-0333/2023

démocratie participative application du droit de l'UE audition publique transparence administrative Médiateur européen rapport d'activité pétition coopération interinstitutionnelle (UE) initiative citoyenne européenne sensibilisation du public
Résultat global: 488 Pour
488 Pour
12 Contre
62 Abstention
305 N'a pas voté
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