Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique

Date: 22.11.2023 · Référence: A9-0327/2023

échange d'information petites et moyennes entreprises échange intra-UE harmonisation fiscale biens et services immatriculation de société facturation électronique commerce électronique approvisionnement administration électronique TVA prestation de services fraude fiscale
Résultat global: 570 Pour
570 Pour
17 Contre
52 Abstention
63 N'a pas voté
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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