Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les accords de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l'ère du numérique

Date: 22.11.2023 · Référence: A9-0324/2023

TVA échange d'information système d'information coopération fiscale européenne coopération administrative échange intra-UE fraude économie numérique délit fiscal
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François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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