RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique

Adopté

Référence: A9-0324/2023

Date: 22.11.2023

Parti populaire européen (PPE) Logo

EPPParti populaire européen (PPE)

178 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 164Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en