TVA: accords de coopération administrative à l’ère du numérique - A9-0324/2023 - Olivier Chastel - Proposition de la Commission

Référence: VAT: administrative cooperation arrangements for the digital age

Date: 22.11.2023

EPP Parti populaire européen (PPE)

206 Les membres

Résultat du vote du groupe
164 Pour
0 Contre
0 Abstention
42 N'a pas voté
164 Pour
0 Contre
0 Abstention
42 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée