TVA: accords de coopération administrative à l’ère du numérique - A9-0324/2023 - Olivier Chastel - Proposition de la Commission

Référence: VAT: administrative cooperation arrangements for the digital age

Date: 22.11.2023

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

171 Les membres

Résultat du vote du groupe
126 Pour
0 Contre
0 Abstention
45 N'a pas voté
126 Pour
0 Contre
0 Abstention
45 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée