RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique

Référence: A9-0324/2023

Date: 22.11.2023

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

14 Les membres

Résultat du vote du groupe
8 Pour
1 Contre
2 Abstention
3 N'a pas voté
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