RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 29Pour
• 0Contre
• 1Abstention
• 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.