Modification de certaines directives concernant l'établissement et le fonctionnement d'un point d'accès unique européen

Date: 09.11.2023 · Référence: A9-0023/2023

Rapporteur: Pedro Silva Pereira · Commission compétente:

Résultat global: 494 Pour
494 Pour
43 Contre
55 Abstention
110 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Mise en place du portail d'accès unique européen (ESAP) à partir de 2025.
  • Obligation de divulgation des données financières et de durabilité en formats numériques.
  • Modification de 17 directives pour une accessibilité harmonisée des données.
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