RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives eu égard à l’établissement et au fonctionnement du point d’accès unique européen

Référence: A9-0023/2023

Date: 09.11.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe
11 Pour
7 Contre
3 Abstention
2 N'a pas voté
11 Pour
7 Contre
3 Abstention
2 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée