Modification de la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogation de la directive 2002/65/CE

Date: 05.10.2023 · Référence: A9-0097/2023

Résultat global: 548 Pour
548 Pour
4 Contre
14 Abstention
301 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée