RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

Référence: A9-0097/2023

Date: 05.10.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

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21 Pour
1 Contre
2 Abstention
6 N'a pas voté
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