
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE
Adopté
Référence: A9-0097/2023
Date: 05.10.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 28Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Kira marie Peter-hansen

Pär Holmgren

Markéta Gregorová

Kim van Sparrentak

Anna Cavazzini

David Cormand

Sergey Lagodinsky

Alexandra Geese

Hannah Neumann

Sara Matthieu

Diana Riba I Giner

Manuela Ripa

Alice Kuhnke

Damien Carême

Erik Marquardt

Jutta Paulus

Tineke Strik

Rasmus Andresen

Martin Häusling

Michael Bloss

Mounir Satouri

Saskia Bricmont

Tilly Metz

Damian Boeselager

Daniel Freund

Bas Eickhout

Thomas Waitz

Nicolae Ștefănuță

Marie Toussaint

Terry Reintke

Katrin Langensiepen
