RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

Référence: A9-0097/2023

Date: 05.10.2023

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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE

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Résultat du vote du groupe

Membres du groupe

Jaak Madison

Paolo Borchia

Tom Vandendriessche

Philippe Olivier

Catherine Griset

André Rougé

Susanna Ceccardi

Marie Dauchy

Thierry Mariani

Virginie Joron

France Jamet

Jean-paul Garraud

Gerolf Annemans

Roman Haider

Harald Vilimsky

Ivan David

Markus Buchheit

Jordan Bardella

Christine Anderson

Silvia Sardone

Isabella Tovaglieri

Mathilde Androuët

Georg Mayer