Fixation des modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

Date: 14.02.2023 · Référence: A9-0005/2023

résidence ressortissant de l'UE inscription électorale éligibilité 68 INDUSTRIE personne handicapée droit à l'information droit de vote État membre UE élection locale liste électorale communication des données
Résultat global: 504 Pour
504 Pour
79 Contre
69 Abstention
53 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Nouvelle version de la directive sur le droit de vote pour citoyens UE à l'étranger
  • Égalité de traitement dans les élections locales pour citoyens UE mobiles
  • Simplification de l'inscription des électeurs et accessibilité
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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