Autorisation aux États membres de ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Date: 17.01.2023 · Référence: A9-0002/2023

Résultat global: 436 Pour
436 Pour
168 Contre
35 Abstention
66 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation du deuxième protocole additionnel sur la cybercriminalité.
  • Autorisation des États membres à ratifier dans l’intérêt de l’UE.
  • Échange de preuves électroniques pour coopération renforcée.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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