Modification du règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne

Date: 22.11.2022 · Référence: A9-0205/2022

Commission européenne Cenelec compétence institutionnelle ETSI norme européenne harmonisation des normes Comité européen de normalisation coopération institutionnelle spécification technique
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626 Pour
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