RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne

Référence: A9-0205/2022

Date: 22.11.2022

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
29 Pour
0 Contre
0 Abstention
2 N'a pas voté
29 Pour
0 Contre
0 Abstention
2 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée