Ce sur quoi François a parlé.

Monsieur le Président, la situation de l’Arménie est alarmante. En 2020, la guerre contre l’Artzak a tué des milliers d’Arméniens et démontré la supériorité militaire écrasante de l’Azerbaïdjan et de son allié turc. Nous avons alerté sans relâche. L’agression azérie n’en était qu’à son commencement et le nettoyage ethnique du Haut-Karabakh inéluctable. Le blocus du corridor de Latchine en a été le prélude, et ce crime contre l’humanité a été perpétré au vu et au su de la communauté internationale sans qu’elle ne réagisse. Où en est-on aujourd’hui? Une partie du territoire arménien est d’ores et déjà occupée par l’armée azérie, qui menace désormais ouvertement d’envahir le sud du pays. À notre insistance, l’Union européenne a dépêché sur place une mission d’observation dont le rôle est essentiel. Dans ces déclarations, la Commission nous propose de renforcer les liens entre l’Union et l’Arménie et de soutenir un accord de paix avec l’Azerbaïdjan. C’est bien sûr nécessaire, mais cela ne peut suffire. La paix ne sera consolidée qu’à condition de rééquilibrer les rapports de force entre Erevan et Bakou. Aussi, il faut donner à l’Arménie l’accès aux mêmes fonds que ceux qui ont été alloués à l’Ukraine pour résister à l’invasion russe: pour le soutien aux réfugiés, notamment ceux venus par dizaines de milliers du Haut-Karabakh, pour le soutien à son économie et bien sûr, pour apporter un soutien militaire et des armements suffisants pour dissuader une nouvelle agression, comme a commencé à le faire la diplomatie française.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne est un rapport qui exerce une vigilance régulière sur cette question qui est au cœur même de la construction européenne et de ses valeurs. En ce qui concerne l'avis de la commission des affaires constitutionnelles, notre vigilance porte avant tout sur l'avancement de la procédure d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, toujours non parachevée, alors qu'elle est exigée depuis le traité de Lisbonne, adoptée il y a plus de quinze ans. De même, notre commission demande que l'Union européenne adhère à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à la Charte européenne des langues régionales. Les rares États membres qui ne l'ont pas encore fait, dont la France – je le regrette bien sûr – doivent eux aussi les ratifier enfin. Leur caractère contraignant doit s'appliquer à tous les États membres, et pas seulement aux candidats à l'adhésion. De même pour la Convention d'Istanbul pour la protection des droits fondamentaux des femmes, que six États membres n'ont toujours pas ratifiée et pour d'autres demandes. Il s'agit du renforcement et de l'élargissement des missions de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. La publication annuelle depuis 2020 du rapport de la Commission européenne sur le respect de l'état de droit est aussi, bien sûr, une avancée importante. Il faut continuer de consolider tous les mécanismes de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces deux rapports sur la citoyenneté européenne et sur l’intégration des parlements nationaux et régionaux aux processus de décision de l’Union européenne, abordent le cœur même de la construction européenne et de son avenir. Le premier rapport porte sur les droits et libertés de tout citoyen européen, quel que soit l’État membre où il vit et quelle que soit la situation qui est la sienne au sein de cet État membre. Par exemple, s’il est membre d’une minorité nationale ou s’il parle une langue régionale autre que la langue officielle de l’État central, etc. Ces droits et libertés doivent être garantis en toute situation pour tous les citoyens, quels que soient les contextes politiques ou sociétaux. C’est même quand surgissent des situations de tensions que l’Europe doit s’engager encore davantage pour veiller à ce qu’il en soit ainsi et que chaque citoyen de son ressort bénéficie bien de la plénitude de ses droits et libertés. Le second rapport porte sur la prise en compte de la subsidiarité des territoires dans la démocratie européenne. Cette prise en compte des territoires s’applique aux États membres et à leurs parlements nationaux qui doivent être mieux associés aux décisions qui les concernent, mais elle doit être étendue aux parlements régionaux dotés de pouvoirs législatifs, particulièrement dans les compétences qui mettent en œuvre des politiques européennes. C’est particulièrement vrai dans les régions transfrontalières, d’autant plus quand elles sont unies de part et d’autre d’une frontière par une même langue. Trop souvent, les États s’estiment fondés à dresser des barrières qui séparent des populations pourtant historiquement très proches. Il appartient alors à l’Europe de garantir la liberté de mouvement pour les citoyens quand elle est ainsi entravée. En contribuant à renforcer la garantie des droits et des libertés des citoyens européens et en rapprochant l’Union européenne de ses territoires naturels et historiques, ces deux rapports font des propositions qui auront pour effet d’accroître l’adhésion de tous les citoyens et de tous les peuples, y compris une nation sans État, à la construction européenne. Les traités devront être consolidés sur ces deux questions, dans l’esprit de ces deux rapports d’initiative. Notre groupe votera pour.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce ne sont pas les quelques mesures prises à la suite de ce scandale qui méritent vraiment un débat. Il nous faut plutôt parler des faits qui ont été révélés et de leurs conséquences politiques majeures. Le rayonnement international du Parlement européen tient pour beaucoup au pouvoir d’influence démocratique qu’il exerce en étant la caisse de résonance de tous ceux qui combattent les dictatures dans le monde. Le scandale survenu entame sa crédibilité, et ce dont notre Parlement a besoin, c’est d’une véritable autocritique au sein des groupes politiques et des commissions concernés. Il nous faut parler aussi des corrupteurs: n’a-t-on rien à dire sur le Qatar? N’a-t-on rien à dire sur le Maroc? N’a-t-on rien à dire sur sa colonisation illégale du Sahara occidental, qui est à l’origine de ce scandale retentissant? N’aurait-on pas dû tirer la leçon des condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne dans ce dossier, qui implique la complaisance de plusieurs hauts fonctionnaires de la Commission? Hier, nous avons attribué le prix Sakharov aux femmes qui luttent en Iran. Au même moment, la presse s’est fait l’écho de manœuvres éhontées autour du prix Sakharov. Ce n’est pas un débat sur des mesures législatives ou des règlements bureaucratiques qui suffira. Il faudra un débat politique, où les responsables et ceux qui les ont nommés dans leurs fonctions rendent des comptes.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le lancement de la conférence sur l’avenir de l’Europe avait soulevé bien des espoirs, pour que l’Europe évolue vers davantage de démocratie, davantage d’efficacité, de convergence et davantage de respect de la diversité. Malheureusement, le processus restera inachevé. C’est un échec pour notre mandature de ne pas avoir obtenu le processus de révision des traités dont l’Union européenne a tellement besoin. Le rapport que nous approuverons demain a cependant le mérite de fixer les grandes lignes de la révision des traités qui seraient nécessaires. Pour ma part, eu égard à ma sensibilité de défenseur des peuples et des langues minoritaires, je veux saluer dans cette position du Parlement les avancées suivantes. Primo, l’engagement au renforcement de l’article 3 du traité de l’Union européenne, à promouvoir, et non plus seulement respecter, sa riche diversité culturelle. Notre groupe, à cet égard, soutient la présidence espagnole qui veut que le catalan soit traité avec le basque et le galicien comme une langue officielle de l’Union européenne. Aux articles 2, 10 et 19 du traité, il est proposé d’étendre la lutte contre les discriminations aux minorités nationales et à leur langue. Enfin, il est proposé à l’article 299 que les parlements régionaux bénéficiant de compétences législatives en lien avec les politiques de l’Union européenne, soient écoutés et pris en compte par les instances de l’Europe. C’est pourquoi nous voterons pour ce rapport.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, cette résolution dénonce l’emprisonnement et les conditions d’incarcération du docteur Gubad Ibadoghlu, opposant de M. Aliyev, le dictateur qui dirige l’Azerbaïdjan. Le cas de cette personnalité reconnue dans son pays pour ses combats pour la démocratie et les droits de l’homme illustre la situation démocratique exécrable qui règne en Azerbaïdjan. Avec lui, des dizaines de prisonniers politiques subissent l’arbitraire. Ils sont journalistes indépendants, défenseurs des droits de l’homme, opposants politiques, etc. L’Azerbaïdjan est une dictature et nous devons la dénoncer avec beaucoup plus de fermeté que ce qui a été fait jusqu’ici. La Commission a même, au contraire, fait l’éloge d’un partenaire fiable. C’est d’autant plus inacceptable que le régime de Monsieur Aliyev est en train de menacer d’épuration ethnique toute une population arménienne qui vit au Haut-Karabakh et qui est réduite à la famine par le blocus du corridor de Latchine par l’armée azérie depuis bientôt un an. Nous voterons cette résolution et nous appelons le Parlement à prendre conscience du danger que représente une telle dictature à Bakou pour son peuple, pour les minorités, pour les Arméniens de l’Artsakh et pour la paix dans cette partie du monde.

Monsieur le Président, le rapport de notre collègue Nacho Sánchez Amor sur la Turquie fera date. Il est un document complet qui décrit de façon précise la situation qui prévaut en Turquie après la réélection de M. Erdogan, ainsi que les évolutions qui s’annoncent: rapprochement avec la Russie de M. Poutine au moment de la guerre en Ukraine, un recul démocratique qui continue et s’aggrave, une justice de plus en plus instrumentalisée par le pouvoir, la répression de la liberté d’expression, l’emprisonnement arbitraire des opposants politiques, les abus d’un régime autoritaire contre de nombreux élus, notamment au Kurdistan. Au sujet de la question kurde, le rapport exprime – enfin, et j’en remercie particulièrement le rapporteur – une position du Parlement solidaire des Kurdes persécutés en Turquie, envahis militairement en Syrie et assassinés en Irak par les bombardements et les drones. Le rapporteur nous propose des perspectives nouvelles pour les relations UE-Turquie, davantage fondées sur la démocratie et le respect de l’état de droit. Nous en approuvons les termes et les conclusions.

… c’est le réchauffement climatique et que l’Europe, en 50 ans, a connu un recul considérable de la nature sous la pression de certaines activités économiques, notamment de l’agriculture, et qu’il faut faire marche arrière si on veut redonner à nos citoyens un cadre de vie où ils trouveront non seulement du travail et de l’activité économique, mais aussi du bien-être.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la loi sur la restauration de la nature est une nécessité pour le climat. Elle est aussi nécessaire pour tous les Européens et pour tous les territoires d’Europe, sur terre comme en mer. Je veux insister ici sur les conséquences du réchauffement climatique en Méditerranée où je vis. Les climatologues l’ont dit, c’est là que l’impact sera le plus grand. Or les herbiers de posidonie en Méditerranée forment un patrimoine écologique exceptionnel, dont le pouvoir de captation du CO2 est le plus élevé qui soit. Mais ce patrimoine continue de reculer sous la pression des activités économiques humaines. Ne faut-il pas y mettre fin de façon urgente? Mettre en application au plus vite une législation rigoureuse de restauration de la nature, voilà ce que nous pourrons faire avec cette loi. Sans cette loi, c’est la destruction qui continuera. Il serait irresponsable qu’elle soit rejetée demain. (L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu»)

Madame la Présidente, nos collègues députés Carles Puigdemont et Antoni Comín n’ont pas rejoint Strasbourg pour participer à cette session. La raison en est l’absence de garanties sur le respect de leur immunité parlementaire au moment de gagner le Parlement en France. Cette session est très importante et chaque vote va compter pour l’adoption, ou non, de textes parmi les plus importants de la mandature. Leur absence est donc préjudiciable à la vie démocratique de notre Parlement. Ils vous ont sollicitée pour obtenir un soutien, comme il est de tradition quand certains d’entre nous sont en butte à des privations de nos libertés d’élus et pour obtenir aussi une intervention ferme pour faire en sorte qu’ils puissent participer à notre session. Nous regrettons vivement que vous ne l’ayez pas fait et nous vous posons une question solennelle: pourquoi?

Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, dans vos précédentes interventions, vous avez dit que le maximum des pressions avait été mis en œuvre et, dans la suite du débat, nous avons constaté que la pression des sanctions n’a pas été mise en œuvre et qu’elle reste à disposition. Le scénario le plus pessimiste que l’on pourrait avoir dans cette région serait une aggravation du conflit, un nettoyage ethnique dans la région du Haut-Karabakh, étant donné la supériorité militaire qui est celle de l’Azerbaïdjan sur le terrain. Est ce que l’arme des sanctions est envisagée pour empêcher une telle issue?

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci de votre présence et de votre réponse. L’intérêt de ce débat, ce soir, a déjà consisté à montrer à quel point le Parlement européen – et l’Europe en général – était sensible à l’évolution de la situation en Arménie et dans le Haut-Karabakh. Vous avez dit dans l’une de vos premières interventions que nous avions mis en œuvre le plus de pression possible. Puis le débat a montré qu’une pression n’a pas été mise en œuvre: celle des sanctions. Or, l’avenir pourrait être, je l’espère, l’aboutissement d’un processus de paix. Mais l’avenir pourrait être aussi une aggravation de la situation et un phénomène de nettoyage ethnique qui frapperait la province du Haut-Karabakh, où vit une population arménienne. Est-ce que l’arme des sanctions serait alors engagée par l’Union européenne pour prévenir une telle issue, si elle devait être décidée par la force agressive de l’Azerbaïdjan, dont on connaît la supériorité militaire?

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la mer Méditerranée est une mer européenne pour la moitié de son étendue. L’Europe ne peut rester plus longtemps passive face aux régressions ininterrompues que l’on observe au sein de cet espace écologiquement fragile. Ces régressions s’accroissent encore du fait du réchauffement climatique auquel la Méditerranée est particulièrement vulnérable. Les climatologues estiment que son impact y sera 20 % plus fort qu’ailleurs en Europe. Cela va rapidement multiplier les problèmes pour les citoyens européens qui y vivent: incendies, tempêtes dévastatrices, raréfaction de la ressource en eau, perte de biodiversité. D’autre part, les activités humaines y ont un impact croissant, par exemple l’augmentation du trafic maritime international qui y transite, apportant pollution atmosphérique et rejets en mer, et aussi l’accroissement des populations riveraines, comme celui de la fréquentation touristique. Aucune efficacité ne sera possible sans faire intervenir la plus-value européenne. Aucun acteur ne peut prétendre apporter séparément des solutions à ces problèmes qui doivent être traités collectivement. L’Europe dispose de nombreux atouts qui lui confèrent une responsabilité éminente dans la gestion de cet espace. Elle a la compétence technique appuyée sur de multiples acteurs. Elle a la compétence administrative pour piloter une coopération déjà préfigurée par différents programmes. Elle a l’expérience acquise des stratégies macrorégionales déjà développées par ailleurs, et elle a, en sus de sa capacité technique et administrative, une capacité financière incomparablement plus forte que celle des autres pays, à l’Est comme au Sud. Si l’Union européenne s’engage au nom de sa responsabilité sur la partie septentrionale du bassin méditerranéen, elle sera force d’entraînement pour les pays et régions du Sud et de l’Est. Si elle reste plus longtemps passive, la situation continuera de se dégrader, et l’Europe portera alors la responsabilité de ne pas avoir mis en œuvre sa capacité à agir. Tel est le message aujourd’hui envoyé par le Parlement européen à travers ce rapport qui appelle à la mise en place d’une stratégie macrorégionale pour la Méditerranée. Pour conclure, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs qui ont tous contribué à ce rapport.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce débat sur le régime des aides d’État amène à dénoncer l’erreur fondamentale qui consiste à définir des règlements uniques et uniformes sur un territoire aussi vaste et aussi diversifié que celui de l’Union européenne. Cela ne peut que creuser les inégalités et donner un avantage aux régions qui ne souffrent d’aucun handicap structurel. On a pensé par le passé que l’égalité pouvait être rétablie par la seule répartition budgétaire, mais une enveloppe budgétaire seule ne peut rien si les conditions de son utilisation ne sont pas adaptées aux données réelles du territoire concerné. J’en viens aux îles, puisque votre réponse à notre collègue Omarjee les a totalement ignorées. Le règlement des aides de minimis est essentiel dans les îles car le tissu économique y est le fait de très petites entreprises. La réalité des coûts de production dans les territoires insulaires est 10 % plus élevée qu’ailleurs. Beaucoup plus de projets seraient menés si on appliquait, dans les îles, un seuil de minimis différent pour en tenir compte. L’adaptation d’un règlement à la situation particulière des îles est d’ailleurs prévue par l’article 174 du traité de Lisbonne, mais la Commission se refuse à le mettre en application. L’avenir économique des territoires insulaires dépendra beaucoup d’une telle avancée sur le terrain réglementaire.

Madame la Présidente, la tenue des récentes réunions du Conseil de coopération entre l’Union européenne et l’Iraq, après un arrêt de sept années, est une bonne nouvelle. Elle marque le retour progressif à la normale de la situation en Iraq après la période terrible de la lutte contre Daech. Votre compte rendu de la dernière réunion montre que les relations avec les nouveaux dirigeants iraquiens sont désormais constructives. Dans votre communiqué, vous avez déclaré: «Nous condamnons les attaques contre l’intégrité de l’Iraq.» Mais vous n’avez pas nommé l’agresseur. Je vais le faire à votre place: il s’agit de l’armée turque, qui mène des attaques contre le territoire iraquien et en occupe une partie. Il faut même ajouter que ces agresseurs, selon des enquêtes indépendantes, ont usé d’armes chimiques sur le territoire iraquien. Condamner les attaques ne suffit pas. Il faut aussi condamner les agresseurs. Derrière vos précautions, il y a une question fondamentale: la question kurde. De tous les États de la région, l’Iraq est le seul qui accorde au peuple kurde le bénéfice d’une autonomie de plein droit et de plein exercice. Je demande à l’Union européenne de soutenir nos partenaires iraquiens à cet égard et de les encourager à continuer leur politique envers la minorité kurde du pays.

Monsieur le Président, l’action de l’Europe pour les valeurs de la démocratie, des États de droit, pour les droits de l’homme, les droits des femmes, les droits des minorités est reconnue dans le monde entier. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe mènent ce combat commun et le rapport souligne déjà les importantes convergences qui existent. Ce qui est proposé, c’est d’aller plus loin, de mutualiser les moyens, de placer l’Union européenne dans le champ de la Cour européenne des droits de l’homme, de structurer un espace qui sera la plus importante institution pour la défense des droits de l’homme dans le monde. Parmi les axes proposés, la protection des minorités est une priorité fortement affirmée. C’est l’honneur de l’Europe et de ses institutions d’être regardées comme un exemple dans le monde entier. C’est un domaine où notre influence est grande et les propositions de ce rapport permettront d’en renforcer le rayonnement. À l’heure où un scandale humiliant venu du Qatar et du Maroc a entaché notre réputation, ce rapport remet le Parlement européen à l’avant-garde du combat pour les droits humains, mais il engage aussi toutes les autres institutions de l’Europe et tous les États membres à amplifier eux aussi leur action en ce domaine.

Madame la Présidente, le Brexit a été une mauvaise décision. Elle impacte négativement l'Union européenne, tout comme elle impacte négativement le Royaume-Uni. Et, au sein du Royaume-Uni, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord subissent les conséquences les plus graves de cette décision. Je rappelle que l'Écosse et l'Irlande du Nord ont voté très largement contre le Brexit et qu'elles en subissent les conséquences contre leur volonté. Face à cette situation négative, l'accord de retrait et l'accord de coopération commerciale tels qu'ils ont été négociés sont les meilleurs garants pour en atténuer les conséquences. Sous la direction de l'ancien premier ministre Boris Johnson, le Royaume-Uni s'était engagé dans une voie très négative. La proposition de loi interprétative des accords passés, qui avait été déposée unilatéralement par le gouvernement britannique, était un très mauvais signal. L'Accord de Windsor, qui vient d'être négocié, prévoit le retrait de ce projet de loi qui dénaturait le protocole sur l'Irlande du Nord. C'était absolument nécessaire pour établir la confiance mutuelle dans les négociations. Les évolutions positives depuis la prise de responsabilités du nouveau premier ministre Rishi Sunak permettent, si elles se confirment, de reprendre le fil du dialogue et de prendre en compte durablement les intérêts de l'Irlande. Le rapport de notre collègue Pedro Silva Pereira a suivi de près ces évolutions. Le texte final que notre groupe va voter demain situe bien les enjeux. Aller de l'avant, reconstruire une confiance durable avec les dirigeants britanniques. Et vigilance car, qu'on le veuille ou non, la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni depuis le Brexit a durablement changé de nature.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le rapport sur les droits des citoyens de l’Union pour participer aux élections municipales conduit au renforcement de la démocratie européenne, à travers les droits des citoyens européens qui vivent en dehors de leur pays d’origine. Il va faciliter leur insertion dans la vie démocratique en général en améliorant leur capacité à s’impliquer dans la démocratie locale là où ils vivent, notamment à travers les élections municipales. Le rapport propose de faciliter leur participation directe à la démocratie locale, aux élections municipales, que ce soit comme électeur ou comme candidat, en étant mieux informé et mieux incité à s’y impliquer. Chaque État d’accueil devra améliorer l’information des citoyens concernés dans leur langue – y compris s’il s’agit une langue régionale –, faciliter la mise en œuvre de leurs droits et permettre leur implication dans les débats politiques qui sont aussi les leurs. Toutes les restrictions actuelles devront être levées. Ce rapport fait donc progresser la démocratie européenne. Il apportera à chaque citoyen concerné un sentiment renforcé d’appartenance à l’Union et une meilleure implication dans la vie politique locale là où il vit. Notre groupe votera pour et demande au Conseil de le soutenir également.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues députés, à l’instigation de l’intergroupe «Minorités traditionnelles, communautés nationales et langues» du Parlement européen, les groupes PPE et Verts/ALE avaient proposé qu’une résolution sur les droits des minorités soit soumise au vote du Parlement à l’occasion du 30ᵉ anniversaire de la Déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Les autres groupes n’ont pas appuyé cette demande, et, lors du vote sur notre ordre de jour de session, une majorité très étroite a été dans leur sens: deux voix d’écart seulement. Je le regrette. Je pense que cette question des minorités, depuis que les Nations unies ont adopté cette déclaration, est gravement sous-estimée par les institutions européennes, y compris par notre Parlement. Dans les années 1990, plusieurs textes ont été élaborés et votés dans ce Parlement et au Conseil de l’Europe, comme la Charte européenne des langues régionales et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces textes ont participé à la définition des critères de Copenhague, qui fondent depuis 1993 le socle des valeurs de l’Union européenne. Malheureusement, ces deux décennies ont érodé l’intérêt pour ces thématiques essentielles à la cohésion de l’Union européenne et au respect de ce qui en est la devise, «Unie dans la diversité». Pourtant, comment ignorer l’importance de ces questions à l’international, comme en Syrie et en Iraq, où l’État islamiste avait fait de la persécution des minorités religieuses et ethniques l’essentiel de ses méfaits, à propos de l’Arménie et du Haut-Karabakh, au Sahel, où les conflits ethniques expliquent l’essentiel de l’emprise gagnée par les islamistes de Daech, en Éthiopie, ou encore pour les Ouïghours en Chine? Le recul de l’Union européenne sur ces questions affecte à mon sens la bonne appréhension de ces conflits par notre Service européen pour l’action extérieure comme par la plupart des diplomaties européennes. À l’intérieur de l’Europe, ces questions sont tout autant d’actualité. Les critères de Copenhague ne sont toujours pas ratifiés par un pays comme la France. Le rapporteur spécial des Nations unies a encore récemment déploré la censure d’une loi adoptée pour l’enseignement des langues régionales. Les raisons viennent de loin. Elles viennent de l’histoire conflictuelle des États, à laquelle la construction de l’Europe veut apporter une réponse durable. Or, le recul sur ces thèmes est sensible, et il compromet la stabilité de l’Union. Je veux notamment attirer l’attention sur les décisions déplorables qui sont prises en ce moment dans certains pays contre les minorités russophones, en raison de l’action de Vladimir Poutine. Il faut veiller à empêcher ce type de mesures qui, loin de construire la paix, risquent d’accroître les problèmes. Voilà le débat qui est en jeu. Je ne doute pas que le Parlement s’en emparera pleinement à l’avenir.

Monsieur le Président, merci. Où êtes-vous, M. Borrell? Ne voyez-vous rien? Le haut représentant du Service européen pour l’action extérieure n’aurait-il pas compris que M. Erdoğan veut déclencher une guerre au nord de la Syrie? L’Europe n’aurait-elle donc rien à dire pour empêcher l’invasion programmée du nord de la Syrie par la Turquie? Erdoğan viole le droit international. Il menace des millions de citoyens kurdes et d’autres nationalités qui vivent ensemble au Rojava et qui, malgré Daech et la situation générale de la Syrie, construisent une société aux valeurs démocratiques réelles. Cette invasion aura des conséquences désastreuses pour le Moyen-Orient en général, mais elle aura aussi des conséquences pour le reste du monde. La première d’entre elles sera de lâcher dans la nature une dizaine de milliers de prisonniers islamistes détenus par les forces armées kurdes, qui pourront ainsi reconstituer Daech. Est-ce que cette situation peut convenir à l’Union européenne? Si ce n’est pas le cas, il faut s’engager très vite et peser sur l’avenir de cette région. Il faut bloquer la possibilité de bombarder impunément le nord de la Syrie en décidant d’instaurer une zone d’exclusion aérienne, comme cela avait été fait en son temps, sous l’égide de l’ONU, pour le Kurdistan iraquien. En Iraq, les autorités du Kurdistan autonome sont reconnues par la communauté internationale, et leur gouvernement a fait du nord de l’Iraq un îlot de stabilité et un refuge pour tous les persécutés de Daech. Il faut en faire de même pour le Rojava. Les autorités du nord de la Syrie, qui administrent pacifiquement et démocratiquement ce territoire, qui ont combattu et vaincu Daech aux côtés de l’Europe et des États-Unis, doivent être officiellement reconnues et associées aux négociations pour l’avenir de la Syrie. Le Rojava et son administration autonome n’ont jamais été une menace pour la Turquie; c’est bien le contraire, en fait.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la zone du Sahel est une grande préoccupation pour l’Europe. Ce qui advient en ce moment au Burkina Faso témoigne de l’effondrement politique des États de cette zone. L’intervention militaire de la France en 2013 au Mali avait permis, alors que l’État islamique régnait déjà sur la Syrie et sur l’Irak, d’empêcher qu’un second foyer de terrorisme ne s’installe au Sahel. Cette intervention était indispensable. La grande erreur qui s’est ensuivie a été commise par l’Union européenne, qui a laissé la France esseulée. Si l’Europe s’était davantage interposée, cela aurait coupé court à une propagande hostile liée au passé colonial de la France. Les États malien et burkinabé ont été ces dernières années gravement déstabilisés par la montée en puissance des groupes armés islamistes. Chaque coup d’État est un nouveau signal de leur échec dans la lutte contre le terrorisme, et le rythme effréné de ces putschs à répétition indique une fin de cycle. Tout cela pourrait hélas mener à une victoire décisive des islamistes. Alors, que faire? L’Europe devra être opérationnelle dès l’instant que les apprentis putschistes auront définitivement échoué. Il faut assurer à ceux qui seront prêts à prendre leur relève un cadre de coopération aussitôt opérationnel. Si cet espace immense du Sahel tombe durablement aux mains des islamistes, l’Europe en subira inévitablement les conséquences. Nous appelons donc le Service d’action extérieure à coordonner l’initiative et les États membres à lui apporter des moyens d’action, y compris militaires, qui ne soient pas réduits à ceux de la seule armée française, vulnérable aux campagnes de dénigrement étant donné son passé colonial.

Madame la Présidente, les partis politiques et les fondations politiques sont un vecteur essentiel de la vie démocratique. Ce que nous voterons aujourd’hui ne sera qu’une simple amélioration d’une situation qui est appelée à évoluer en profondeur. Parmi les évolutions proposées, les plus intéressantes sont celles qui répondent à la situation politique nouvelle, comme le Brexit et le projet d’élargissement, rendu encore plus nécessaire par la guerre en Ukraine. Nous pourrons désormais proposer à des formations politiques britanniques de se maintenir comme membre à part entière de nos partis européens et nous pourrons préfigurer les conditions de l’adhésion ou de la réadhésion de nouveaux pays à l’Europe à travers leur participation à la vie des partis politiques européens. Ce nouveau règlement simplifiera aussi le fonctionnement des partis, ce qui est important, notamment pour les plus petits partis politiques européens, qui sont tous indispensables à la diversité de l’offre politique faite à nos citoyens. Ces progrès sont intéressants et nous les approuvons. Comment cependant imaginer que nous allons continuer avec des organes aussi essentiels à la vie démocratique de l’Union, qui devraient en être l’avant-garde, tout en restant autant en retard sur des thèmes aussi sensibles que l’égalité des genres, la lutte contre la corruption ou la lutte pour la transparence?

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, ce rapport sur les régions frontalières, laboratoires vivants de l’intégration européenne, montre tout l’intérêt qu’il y a pour l’Union européenne à définir des politiques ciblées pour ces territoires spécifiques, comme le sont les îles et comme le sont les régions transfrontalières. Ces régions sont bel et bien des laboratoires vivants de l’intégration européenne. Si l’on devait faire un bilan comparant la situation avant d’être en Europe et la situation nouvelle après avoir intégré l’Union européenne, c’est sans nul doute ces régions frontalières qui montreraient les changements les plus grands dans la vie de leurs citoyens. Cela tient à un double effet: reléguées aux marges de leurs États membres, ces régions étaient le plus souvent marginalisées et à l’écart du développement. L’avènement du marché unique, l’ouverture d’espaces nouveaux grâce à la suppression des frontières ont été pour elles des facteurs incontestables de développement. Pour autant, beaucoup reste à faire pour valoriser toutes les potentialités de ces régions pour l’Europe. C’est dans les régions frontalières que la politique de cohésion et de développement régional pourra disposer de la plus grande marge de progression pour les années à venir. Pour cela, il faut lever les obstacles qui restent encore nombreux et vivaces: des obstacles physiques, par des connexions qui sont encore insuffisantes; des obstacles administratifs et juridiques, car il faut harmoniser les politiques publiques entre des régions proches géographiquement mais séparées par les législations étatiques. Il y a aussi les obstacles linguistiques qui pourraient souvent facilement être levés en mettant en avant les cultures et les langues transfrontalières, souvent différentes de celles des capitales étatiques. Je pense à l’Alsace, où nous sommes aujourd’hui, à la Corse où j’habite, qui bénéficie d’une même base linguistique et culturelle que la Sardaigne et le reste de l’Italie, au Pays basque ou à la Catalogne, dont la langue commune est un trait d’union par dessus les Pyrénées. Tous ces atouts doivent revivre et être mis à profit avec l’aide de l’Union européenne. Aux frontières des États membres, il existe donc de multiples territoires dans lesquels la construction européenne peut connaître des développements considérables. Encore faut-il leur en donner les moyens. C’est ce que propose ce rapport que mon groupe soutient sans réserve.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport d'initiative que nous devons adopter durant cette session est le point de départ d'un processus vital pour l'avenir des territoires insulaires de l'Union européenne. Depuis un quart de siècle, les périodes de programmation de la politique de développement régional de l'Union européenne se sont succédé sans que la situation dans les îles ne se soit améliorée. Cela se vérifie à travers les indicateurs macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, le seuil de pauvreté et d'autres encore. Mais cela se vérifie surtout à travers l'accroissement continu des déséquilibres qui affectent les économies insulaires dans leur ensemble. Toujours plus de services, le plus souvent liés au tourisme, mais toujours moins d'industrie, toujours moins d'agriculture, toujours moins de jeunes et de diplômés, toujours moins de recherche et d'innovation. La crise du COVID a montré que les îles sont des territoires plus vulnérables que les autres, et que leur modèle économique actuel, que les politiques européennes alimentent objectivement, conduit ces territoires dans une impasse. Dans 25 ans, où en serons-nous si nous continuons de la sorte? Dans 25 ans, il n'y aura plus que le tourisme. La déprise agricole abandonnera nos écosystèmes aux incendies et aux catastrophes naturelles. La richesse de la diversité culturelle que chaque île apporte à l'Europe sera éteinte et la biodiversité gravement atteinte. Même le tourisme connaîtra alors le déclin, faute d'avoir su préserver une société équilibrée et résiliente pour l'accueillir. Il faut changer de politique pour les îles de l'Union européenne. Ce rapport fait à cet effet des propositions constructives et de bon sens. Il énonce une vérité incontournable: l'insularité est un handicap structurel permanent qu'il faut réussir à compenser. Le cumul des effets de l'insularité doit être pris en compte à travers des réglementations différenciées qui établissent une égalité véritable entre les acteurs économiques insulaires et leurs homologues des territoires continentaux. Tel est le plan d'action européen, le pacte pour les îles, que nous demandons à la Commission de réaliser en mettant en œuvre l'article 174 du traité de Lisbonne.

Monsieur le Président, le régime dictatorial imposé par M. Erdoğan en Turquie vient d’être mis à nu par la condamnation monstrueuse infligée à M. Osman Kavala, une peine exorbitante: de la prison à vie. M. Kavala est une personnalité engagée dans la démocratie et les droits de l’homme. En ignorant les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait demandé sa libération, malgré l’absence totale de charges, cette condamnation montre que la Turquie est arrivée à un point gravissime de dérive dictatoriale. Les prisonniers politiques en Turquie se chiffrent par milliers. Des parlementaires, parmi lesquels de nombreux Kurdes, les maires de nombreuses villes du Kurdistan, sont persécutés, emprisonnés, déchus de leur mandat démocratique. Depuis plusieurs semaines, l’armée turque mène des opérations militaires en Irak. Elle fait de même dans le Kurdistan syrien. M. Erdoğan ne respecte ni le droit international, ni la Cour européenne des droits de l’homme. M. Erdoğan est comme Vladimir Poutine. Vladimir Poutine a dit: «Tous les Ukrainiens sont des nazis». Tous les Kurdes sont des terroristes, lui fait écho M. Erdoğan. C’est le même discours, c’est la même dérive, et c’est le même péril pour l’Europe. Il faut arracher la libération de M. Kavala en y mettant tout le poids de l’Union européenne. Il faut décider de sanctions économiques et diplomatiques contre cette dictature.