Financer les priorités de l’Union de manière durable, prévisible et résiliente au moyen d’une nouvelle ressource propre de l’Union provenant du secteur des services en ligne de jeux d'argent et de hasard et de paris (débat)
Monsieur João Oliveira, comme on le dit souvent dans notre pays, la route se fait en marchant. Et ce que nous devons avoir, c'est la capacité et la volonté de trouver des solutions et des alternatives à l'ambition que je sais que l'honorable député partage pour le Portugal, tout comme je le fais en tant que Portugais. Et cela peut être une voie, et par conséquent, comme nous le disons souvent dans notre pays, nous ne devrions pas nier d’emblée une science que nous ne connaissons pas, et nous devons être disponibles pour trouver de nouvelles solutions. Tel a été le rôle responsable des groupes politiques pro-européens au sein de ce Parlement, et je suis absolument sûr qu'il continuera de l'être.
Financer les priorités de l’Union de manière durable, prévisible et résiliente au moyen d’une nouvelle ressource propre de l’Union provenant du secteur des services en ligne de jeux d'argent et de hasard et de paris (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Serafin, la position du Parlement est claire dans le mandat que nous avons reçu pour le prochain cadre financier: nous ne pouvons pas avoir un budget de l'Union qui soit timide dans ses ambitions, mais qui manque également de recettes. Et nous convenons que le prochain budget pluriannuel ne doit pas être un exercice de retenue déguisé en ambition. Elle doit être un véritable instrument d'investissement et de cohésion, capable de soutenir une Europe qui protège, dirige et s'engage à renforcer son autonomie dans un monde de plus en plus imprévisible. Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous dire que nous saluons et soutenons l'approche de la Commission européenne et que nous devons trouver de nouvelles ressources propres. Et dans ce Parlement, nous faisons aussi cet exercice. Permettez-moi de dire un mot aux deux corapporteurs sur les ressources propres, partenaires de ce défi du prochain budget. Et la proposition dont nous discutons aujourd'hui est un exemple de notre contribution à l'ambition que nous partageons pour notre prochain budget pluriannuel. Et nous savons que nous n'avons pas d'illusions. Un budget ambitieux et crédible ne peut être construit qu'avec de nouvelles recettes et un véritable panier de nouvelles ressources propres. Sans nouvelles ressources propres, nous n'aurons pas de nouveaux objectifs ni de nouvelles ambitions, ni de nouveaux objectifs. Nous espérons donc que le débat d'aujourd'hui sera également une contribution, au nom de l'ambition européenne.
Rapport intérimaire sur la proposition de cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme tout le monde ici l'a dit, parler du prochain budget, c'est en effet parler de compromis et d'ambition dans une Europe qui ne veut laisser personne de côté. Nous parlons d'un budget qui veut poursuivre la politique européenne traditionnelle, mais qui a les yeux tournés vers l'avenir, sur la politique de compétitivité, dans le domaine de la sécurité et de la défense, dans le domaine du soutien aux pays tiers, comme c'est le cas avec ce qui se passe à travers l'Europe dans le monde. Mais pour que cela se produise, en fait, nous avons besoin d'un budget plus ambitieux qui puisse disposer de ressources durables, prévisibles et résilientes. Et permettez-moi de dire que ce sera certainement notre premier grand défi commun. Sans de nouvelles sources de financement stables et équitables, l'Union européenne risque de voir ses priorités complètement affaiblies, détestées, et nous ne parlerons en effet d'ambition que dans les discours, mais aussi de limitation de l'action d'une Europe qui veut être de plus en plus engagée, plus active et capable de répondre aux défis. À partir d'aujourd'hui, nous serons certainement en mesure pour le Parlement de passer à l'étape suivante, car ce rapport n'est pas un point d'arrivée, c'est un point de départ pour les processus de négociation qui auront lieu à partir de maintenant avec le Conseil et la Commission. « Nous sommes allés jusqu'ici parce que ce Parlement a été en mesure de donner un signe de maturité et de responsabilité politique, et donc laissez ‑me, bien sûr, dire un mot de remerciement à mon corapporteur, Siegfried Mureşan, pour l'équilibre que nous avons pu construire à différents moments, certains d'entre eux difficiles. Un mot aux rapporteurs de ‑sombra, en particulier à ceux qui sont quotidiennement gouvernés par les valeurs et les principes européens. Ce Parlement est en mesure de commencer à travailler, c'est un signe de responsabilité, de maturité et d'engagement envers l'Europe et ses citoyens. Mettons-nous au travail. Nous sommes naturellement guidés par les valeurs démocratiques et l'esprit qui guide l'Union européenne.
Rapport intérimaire sur la proposition de cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Serafin, Mesdames et Messieurs, neuf mois après la présentation de la proposition de la Commission européenne sur le prochain cadre financier de l'Union, nous débattons et votons aujourd'hui sur le mandat du Parlement européen. Maintenant que nous sommes arrivés, nous savons quelle voie nous voulons prendre pour le prochain budget pluriannuel, qui, plus qu'un instrument financier, est une feuille de route politique pour les priorités de l'Union européenne. L'Union a besoin de moyens adéquats pour réagir collectivement à un environnement géopolitique, économique et social en mutation rapide. Nous plaidons pour plus d’ambition avec un niveau minimum de 1,27 % du revenu national brut, en gardant les coûts du service de la dette de NextGenerationEU en dehors du cadre financier. Notre approche est responsable et justifiée. Nous proposons une augmentation de 10 % de la proposition de la Commission axée sur les objectifs stratégiques de l’Union, un pas important vers le renforcement de la cohésion, l’investissement dans l’avenir et la sécurisation de notre modèle social. Dans la proposition de rapport, nous indiquons clairement que nous ne sommes pas d'accord avec les amendements qui conduisent à la fragmentation du marché unique ou à la renationalisation du budget européen. L’approche des plans de partenariat nationaux et régionaux affaiblit les politiques inscrites dans les traités, réduit la transparence et prive les bénéficiaires des fonds européens de prévisibilité, met en péril la dimension européenne des dépenses et affaiblit la gouvernance à plusieurs niveaux, remet en cause les principes de subsidiarité et de proportionnalité. À notre avis, le chemin n'est pas là. Nous voulons que la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, la politique de cohésion et le Fonds social européen, le Fonds pour les affaires intérieures maintiennent leur intégrité et leurs propres crédits. Nous préconisons un financement propre pour les régions ultrapériphériques de l’Union. Ces programmes sont des piliers essentiels de la solidarité européenne. Nous préconisons que les autorités régionales et locales soient pleinement associées à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces programmes. Nous plaidons en faveur d’un Fonds social européen renforcé et autonome, doté d’un financement consacré aux objectifs sociaux et à la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux. Nous pensons que le logement devrait être une priorité inter-programmes et être inscrit dans le prochain budget pluriannuel. Investir dans la compétitivité sans préserver les politiques traditionnelles et vice-‑versa est un faux dilemme. La compétitivité est essentielle pour l'avenir de l'économie. Cohésion et compétitivité sont les deux faces d'une même médaille. Nous plaidons en faveur du renforcement de la capacité d’action de l’Union dans des domaines clés tels que la défense et la sécurité, la recherche et l’innovation, la transition écologique et numérique, les infrastructures, la santé, la préparation aux crises, l’éducation et la culture, condition préalable à la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux pour renforcer la souveraineté économique et industrielle de l’Union ainsi que son autonomie stratégique et sa résilience. Pour y parvenir, il est également essentiel de renforcer des programmes tels qu’Horizon Europe, Erasmus+ et AgoraEU. Et parce que l’environnement et la santé des citoyens sont des défis du présent et de l’avenir, nous voulons garantir un soutien durable dans le cadre de la poursuite des programmes Life et EU4Health. L'Union européenne doit affirmer son rôle d'acteur mondial. Sur le plan extérieur, le rapport propose également un renforcement face aux défis géopolitiques actuels et à la diminution du soutien des États-Unis par les pays tiers. L'Europe ne peut pas laisser un vide que d'autres combleront sans nos valeurs. Le vote d'aujourd'hui est un vote de confiance dans le projet européen, dans notre capacité à agir, à protéger et à construire l'avenir de l'Europe. Un signe d'engagement pour une Europe qui ne se résigne pas, qui avance dans l'unité et qui répond aux défis de notre temps.
Culture financière et montée des «finfluenceurs» dans le contexte de l’union de l’épargne et des investissements (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d'abord féliciter ma collègue, M. Lidia, pour le travail qu'elle a accompli et pour la manière inclusive et globale dont elle a mené ce dossier. Dans un contexte de hausse de l’inflation, d’accélération de la transition numérique et de produits financiers complexes, nous devons de toute urgence donner aux Européens les bons outils pour mieux gérer et protéger leur argent. C'est pourquoi la culture financière ne doit plus être une question accessoire, mais une véritable politique structurelle de l'Union européenne. Et dans ce rapport, nous faisons des propositions claires pour le rendre accessible à tous. Nous voulons que la littératie financière soit disponible à l'école, au travail et tout au long de la vie, et qu'elle s'adresse également aux groupes les plus vulnérables. La littératie financière est synonyme d'intérêt public, d'inclusion et de justice sociale. « Nous devons également préparer ‑nos à l'ère numérique et nous avons proposé des mesures permettant aux citoyens de mieux gérer les paiements » Onlineles contrats, les crypto-actifs ou l’intelligence artificielle, et de les alerter également sur des risques tels que la fraude et la désinformation financière. Plateformes numériques et influenceurs ils sont des acteurs importants pour faire connaître la culture financière à de nouveaux publics, mais des règles claires sont nécessaires pour que les informations financières sur les médias sociaux soient transparentes, crédibles et sûres. Une population plus instruite financièrement signifie, en fin de compte, plus d'argent, moins d'endettement pour les ménages, plus de sécurité et plus de confiance. Savoir bien gérer notre argent, c'est aussi savoir assurer notre avenir collectif.
Contrôle des activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024 (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Vice-président, Mesdames et Messieurs, la Banque européenne d'investissement est un pilier fondamental de la politique d'investissement de l'Union européenne, elle agit comme un levier financier pour des projets que le marché seul ne serait pas en mesure de financer, et c'est l'un des outils les plus puissants dont dispose l'Europe pour transformer l'ambition en action concrète. En 2024, la BEI a atteint un financement total de 88,8 milliards d’EUR, ce qui démontre l’ampleur et la pertinence de la BEI pour l’économie européenne. Dans l’un de ses piliers, la défense et la sécurité, les investissements ont doublé en 2024: un signal clair indiquant que la Banque européenne d’investissement s’adapte à la nouvelle réalité géopolitique européenne. Dans le cadre d’un autre pilier, l’action pour le climat, la Banque européenne a engagé ‑ à soutenir 1 milliard d’EUR d’investissements liés à la durabilité environnementale entre 2021 et 2030. Le rapport présenté dévalorise, selon S&D, le rôle de la Banque européenne en tant que moteur d'un développement équilibré, ignore la nécessité d'orienter les investissements vers les priorités sociales et territoriales et n'apprécie pas la contribution de la Banque européenne à la mise en œuvre des priorités de l'Union européenne. Nous pensons que la Banque européenne doit rester le moteur de l'investissement public pour la cohésion économique. C'est avec cette ambition que nous nous tournons vers l'avenir: Renforcez, pas affaiblissez. La Banque européenne d’investissement n’est pas seulement une banque, c’est un instrument stratégique de l’Union, et les résultats de 2024 montrent qu’elle remplit ce rôle.
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le prochain sommet UE-Inde est une occasion historique et se déroule à un moment décisif pour l'Europe et le monde. Il est historique parce qu'il confirme la coopération stratégique avec l'Inde; elle est historique parce qu’elle nous offre l’occasion de conclure un accord de libre-échange avec un de nos partenaires stratégiques il y a plus de 20 ans; elle est historique car elle permet à l'Union de consolider sa présence dans une région clé et future. Malgré les critiques externes, et même internes, la réalité est que l'Union européenne continue d'aller de l'avant avec des actions plutôt que de simples mots. Nous ne pouvons donc pas réduire l'importance économique et politique de ce sommet. L'Inde sera bientôt la troisième économie mondiale. C'est un acteur central en Asie et un pays avec lequel l'Union européenne doit construire un partenariat fort, équilibré et durable. Cet accord commercial UE-Inde est l’occasion de renforcer nos chaînes de valeur, de promouvoir les investissements et de donner aux entreprises européennes un accès au marché indien, en créant des emplois de qualité et une croissance durable pour les deux parties. Ce sommet est historique parce qu'il est l'occasion de faire passer notre partenariat avec l'Inde au-delà du commerce. Il est important d'inclure dans vos conclusions des domaines comme le commissaire l'a déjà mentionné: la sécurité et la gouvernance mondiales, les droits de l’homme, y compris une position ferme contre l’agression russe en Ukraine et le contournement des sanctions par la Russie. Enfin, le prochain sommet UE-Inde doit produire des résultats concrets et avoir une orientation politique claire pour l'avenir, avec des intérêts communs et réunissant les intérêts de l'Europe et de l'Asie, deux continents qui ont un avenir.
Présentation du programme des activités de la présidence chypriote (suite du débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par saluer la présidence chypriote et, bien sûr, lui souhaiter plein succès, en lui disant que ce Parlement s'est engagé à conclure, en 2026, les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, dont nous savons qu'il est essentiel pour l'Europe que nous voulons être au cours de la prochaine décennie. Un cadre financier que nous voulons ambitieux, financé par de véritables nouvelles ressources propres, doté d’instruments propres à permettre à l’Union d’agir et de réagir immédiatement dans des situations imprévues et capable de renforcer notre autonomie stratégique. La compétitivité, la sécurité et la défense sont bien sûr une priorité pour l'Union aujourd'hui. Mais la politique de cohésion, la politique agricole commune, le Fonds social européen sont aussi au cœur du projet européen: transformer la solidarité en investissements concrets, réduire les disparités et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Et sans solidarité, nous savons qu'il n'y a pas d'avenir commun. Nous voulons naturellement entamer des négociations de fond pour un budget pluriannuel qui place les citoyens au cœur des décisions et des choix de l'Union. Nous sommes convaincus que la présidence chypriote placera le cadre financier et les ressources propres au centre de l'agenda politique pour les six prochains mois et qu'ensemble, nous serons en mesure de réaliser des engagements à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés, pour une Union européenne forte avec des engagements et des objectifs forts, prête à agir collectivement.
Préparation de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2025, en particulier sur la nécessité de soutenir l'Ukraine, les relations transatlantiques et l'autonomie stratégique de l'Union (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la prochaine réunion du Conseil européen est également synonyme de cadre financier pluriannuel. Je tiens à dire que ce Parlement est profondément engagé et déterminé à conclure les négociations d’ici la fin de 2026. Nous savons que le cadre financier n'est pas seulement un exercice budgétaire, c'est un choix politique sur l'Europe que nous voulons. Nous voulons des négociations de fond pour un budget pluriannuel qui place les citoyens au cœur des décisions et des choix de l'Union européenne. À cette fin, cette proposition de la Commission n'est pas encore suffisante. Nous avons besoin d’un cadre financier ambitieux, doté de véritables ressources propres et d’outils adéquats pour permettre à l’Union d’agir et de réagir immédiatement dans des situations imprévues, et pour renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe. Nous devons continuer à renforcer le rôle des régions dans une logique de proximité, en intégrant l'Union dans la vie quotidienne des citoyens. La politique de cohésion reste le cœur et l'âme du projet européen. Elle transforme la solidarité en investissement concret, réduit les disparités et veille à ce que personne ne soit laissé pour compte. Sans solidarité, il n'y a pas d'avenir commun pour notre Union.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, permettez-moi, bien entendu, tout d'abord de souhaiter la bienvenue à mes collègues rapporteurs sur ce dossier pour le travail qu'ils ont accompli et la coopération qu'ils ont pu établir au sein de ce Parlement, y compris avec la Commission. L’approbation de l’accord sur le budget annuel de l’Union pour 2026 est un signal politique important d’engagement, en particulier dans le contexte actuel, où l’Union européenne doit être forte et unie. En ce qui concerne l'action extérieure, permettez-moi de souligner l'accord final qui renforce le soutien aux régions les plus défavorisées du monde, soit par l'aide au développement, soit par l'aide humanitaire. Un renforcement de 35 millions d’euros de la ligne budgétaire qui soutiendra les réfugiés palestiniens sera essentiel pour soutenir les efforts de construction à Gaza et dans l’ensemble de la région, garantir l’accès aux soins de santé et à l’éducation et promouvoir la stabilité régionale. Le renforcement supplémentaire de 35 millions d’EUR en faveur de l’aide humanitaire garantit également des capacités de réaction et de soutien aux régions les plus défavorisées face à l’instabilité géopolitique croissante, à l’aggravation des crises humanitaires mondiales et aux urgences liées au changement climatique. Les budgets sont constitués de choix. Notre budget pour 2026 est du bon côté de l'histoire. Il maintient l'Union européenne en tant que partenaire crédible et actuel dans le développement et soutient les régions et les peuples les plus exposés aux conflits et aux catastrophes naturelles, afin que l'Europe puisse pleinement remplir son rôle d'acteur mondial.
Le nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034: architecture et gouvernance (débat)
Merci beaucoup, cher collègue, pour votre question. À mon avis, en tant que corapporteur de ce processus, le climat et tous ces défis auxquels l'Europe est confrontée sont clairement identifiés non seulement dans le rapport du Parlement, comme nous avons eu l'occasion en mai de discuter au sein de notre Parlement à Strasbourg, mais aussi dans la présentation de la proposition de la Commission. Et le travail que nous devons maintenant tous faire ensemble, dans ce Parlement en particulier et dans nos commissions, est de contribuer à améliorer la proposition que nous avons actuellement sur la table. Mais les questions qui sont décisives pour l'Union européenne, telles que les questions climatiques, sont une préoccupation et ont été une préoccupation de ce Parlement et sont également une préoccupation de la Commission.
Le nouveau cadre financier pluriannuel 2028-2034: architecture et gouvernance (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, au fil du temps, le Parlement a adopté une position claire et constructive depuis la présentation de la proposition de cadre financier pluriannuel. Permettez-moi, Madame la Présidente, de faire quelques remarques. La taille de ce cadre financier ne nous semble pas suffisante pour répondre aux multiples besoins de l’Union à partir de 2028. Nous voulons et avons besoin d'un cadre financier adapté aux besoins réels en matière de cohésion, d'implication des régions, d'agriculture, de compétitivité, de défense; nous voulons définir la compétitivité européenne conformément aux valeurs européennes, promouvoir les droits sociaux et la durabilité environnementale. Nous soulignons que l'architecture du cadre financier n'est pas adaptée aux besoins de l'Union: notre budget devrait être plus simple, plus transparent, avec une nomenclature budgétaire suffisamment détaillée pour que l'autorité budgétaire puisse prendre des décisions significatives. Avec la suppression progressive de NextGenerationEU et de la FRR, il y aura un déficit d’investissement immédiat et important et je ne peux que rappeler les recommandations de M. Draghi: la création d'un actif européen sûr pour compléter le prochain cadre financier pluriannuel. Nous avons besoin de la capacité d'investir dans ce qui compte vraiment pour les gens. Ces derniers jours, nous avons, à mon avis, pris des mesures importantes. Madame la Présidente, croyez-moi, nous sommes déterminés à collaborer avec la Commission, mais, comme vous le comprendrez, nous n'abandonnerons évidemment pas notre rôle dans la construction d'une Europe plus juste, préparée à tous les défis présents et futurs.
Présentation du rapport annuel 2024 de la Cour des comptes européenne (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire et Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, le rapport annuel de la Cour des comptes est toujours l'occasion d'évaluer ce que nous avons fait et ce que nous pouvons améliorer à l'avenir en termes de budget de l'Union. Dans le rapport de cette année, je souligne comme positive la reconnaissance par la Cour du fait que les comptes 2024 présentent une image juste et fidèle de la situation financière de l’Union, malgré les réserves qui subsistent. Il y a une réduction du niveau d'erreur dans les dépenses, et cela doit être la voie à suivre pour que les budgets européens les rendent plus efficaces et plus transparents, et nous espérons que ce sera une voie à suivre. Nous avons pris note des diverses recommandations de la Cour visant à améliorer le contrôle budgétaire de l'Union et à réduire les irrégularités, et nous attendons des États membres et de la Commission qu'ils les mettent en œuvre. Toutefois, les erreurs les plus courantes, telles que les irrégularités dans les projets et les coûts inéligibles, mais aussi le non-respect des règles en matière de marchés publics, doivent être corrigées. En ce qui concerne la facilité pour la reprise et la résilience, et compte tenu de sa pertinence en tant que base des plans nationaux et régionaux proposés par la Commission pour le prochain cadre financier pluriannuel, il convient de noter les cas recensés par la Cour dans lesquels les jalons et cibles liés aux paiements n’ont pas été atteints de manière satisfaisante, ainsi que les problèmes de double financement. Je tiens également à souligner, une fois de plus, que cette méthodologie proposée par la Commission pour les plans nationaux et régionaux pose d'énormes difficultés en matière d'audit et de contrôle budgétaire, ce qui se traduit également par un manque de transparence à l'égard des bénéficiaires finaux, un sujet qui fait l'objet d'un large débat au sein de notre commission du contrôle budgétaire. Le rapport nous apporte quelques enseignements et recommandations qui seront utiles pour l’avenir, maintenant que nous préparons, comme cela a déjà été dit, le prochain cadre financier pluriannuel pour l’après-2027. Nous voulons naturellement que le prochain cadre financier soit sain en termes d'efficacité de l'utilisation des fonds européens et, bien sûr, qu'il ait le maximum et le plus grand impact sur la vie de nos concitoyens.
Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 – toutes sections (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, permettez-moi tout d'abord de saluer cette proposition de budget, ainsi que le travail accompli par les deux rapporteurs, dans un contexte particulièrement difficile d'incertitude économique et géopolitique. Nous savons que la marge de manœuvre budgétaire dont nous disposons est limitée, mais nous savons que les défis auxquels nous sommes confrontés sont presque illimités. Nous devons donc faire des choix. Le premier choix est de savoir où nous voulons aller en termes de budget. Nous avons besoin d’un budget pour 2026 qui soit crédible, ambitieux, flexible et centré sur les personnes. Tous les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui, de l’Ukraine au climat, de la compétitivité à la démocratie, ont une incidence directe sur la vie des Européens et ont besoin de financements. Les Européens attendent des réponses durables de la part de chacun d'entre nous, pas de simples réactions aux humeurs extérieures. Un autre choix est l'attachement de l'Union européenne à ses valeurs. Et permettez-moi de saluer le fait que ce budget 2026 ait augmenté le financement destiné à soutenir les réfugiés palestiniens et, en particulier, l’UNRWA. Gaza doit être reconstruite à partir de zéro, et l'Union doit être présente dans ce soutien dès la première minute. C'est notre engagement. Les budgets ne sont pas seulement des chiffres, ils sont aussi des engagements envers nos principes et nos valeurs.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le nouveau programme stratégique Union-Inde constitue une étape importante vers le renforcement de la coopération entre les deux plus grandes démocraties du monde dans des domaines tels que le commerce, la technologie et la défense. Dans un monde où les alliances internationales sont remises en question et redéfinies, une coopération plus étroite avec l'Inde est une priorité non seulement en termes économiques, mais aussi une nécessité géopolitique absolue. Nous soulignons l’engagement de conclure l’accord de libre-échange tant attendu, qui permettra à l’Union de diversifier ses chaînes d’approvisionnement, de renforcer notre autonomie stratégique et d’accroître notre présence dans la région indo-pacifique, une région clé pour l’avenir économique et sécuritaire de l’Union européenne. Le potentiel de coopération future qui s'ouvre avec ce nouvel agenda et le futur accord de libre-échange est important pour l'Union européenne. New Delhi est un acteur clé dans le dialogue avec diverses régions qui permettra aux partenaires commerciaux et technologiques de l'Union européenne, en plus des États-Unis et de la Chine, d'être diversifiés. Mais ce partenariat entre l'Inde et l'Union européenne doit reposer sur des valeurs communes. Les relations économiques ne seront durables à long terme que si elles sont fondées sur des engagements en faveur des droits de l’homme, des droits des travailleurs et de l’action pour le climat. Pour les socialistes, pour S&D, les partenariats que nous signons à l'étranger doivent suivre les valeurs que nous défendons au sein de cette Maison de l'Union européenne.
Budget de l’UE à long terme après 2027: les attentes du Parlement avant la présentation de la proposition de la Commission (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Serafin, Monsieur le Ministre, l'approche d'un plan national par État membre pour les programmes en gestion partagée n'est pas une option pour ce Parlement européen. C'est ce qui ressort clairement de notre rapport d'initiative. Nous n'accepterons pas un nouveau cadre financier pluriannuel sans un fonds social européen indépendant, autonome et fort. L’article 162 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit les objectifs et les mesures liés à la politique sociale et souligne que le Fonds social européen est le principal instrument de renforcement de la dimension sociale de l’Union. Il convient donc de préserver le Fonds social européen. Nous n'accepterons pas d'affaiblir la politique de cohésion, ses objectifs et ses critères. La politique de cohésion devrait rester la principale politique d’investissement décentralisée et à long terme de l’Union, une politique de cohésion qui reste axée sur la convergence, qui réduit les disparités entre les régions, avec un régime spécifique pour les régions ultrapériphériques et qui maintient les niveaux actuels de financement. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons renforcer la compétitivité et la résilience de l'Union européenne.
Activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2024 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Albuquerque, dans un contexte de grande incertitude, de défis croissants et de pression sur les budgets nationaux, la Banque européenne d'investissement joue un rôle de plus en plus décisif dans l'avenir stratégique de l'Union et, en particulier, dans le prochain budget 2020-2027. Pour remplir ce rôle important, le Parlement a récemment donné son feu vert à ses nouveaux statuts et à sa future stratégie, ce qui lui permet de continuer à garantir et à renforcer sa crédibilité auprès des investisseurs et des Européens, en agissant comme un banc de priorités européennes et en préservant sa crédibilité. notation Triple A. Mais il reste encore beaucoup à faire. Dans le domaine du logement, nous devons redoubler d'ambition avec une nouvelle stratégie pour la classe moyenne et les jeunes. À l’extérieur, nous devons continuer à soutenir l’Ukraine et à développer les projets relevant de la stratégie «Global Gateway». Dans le cadre de la double transition, la BEI devra rester la banque du climat et investir davantage dans le numérique. Pour ce qui est de la compétitivité, nous demandons que l'accent soit mis à nouveau sur startups et sur la nécessité pour les PME de promouvoir leur croissance interne et d'éviter qu'elles ne s'échappent de l'Union européenne. En conclusion, nous reconnaissons et soutenons la nécessité d'investir davantage dans la défense. Mais la BEI ne peut pas être prise en otage d'une stratégie politique unique. Les défis futurs de l'Europe ne pourront être relevés qu'avec une Banque européenne d'investissement forte et tournée vers l'avenir.
Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Monténégro (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais témoigner ici aujourd'hui de l'engagement du Monténégro en faveur de l'adhésion à l'Union européenne, que nous avons rencontré lors de la mission de la commission des budgets à la fin du mois de mai, lorsque nous nous sommes rendus au Monténégro pour un certain nombre de réunions fructueuses. La position de chef de file régionale du Monténégro dans le processus d’adhésion à l’UE en 2028 a été essentielle et alignée sur le soutien des citoyens monténégrins et de la plupart des acteurs politiques. Le chemin est fait en marchant. Les réformes adoptées doivent être mises en œuvre de manière efficace et cohérente afin de garantir des progrès réels et un alignement complet sur la législation de l'Union européenne. Le renforcement du fonctionnement et de la coordination entre les institutions de l’État est essentiel pour parvenir à la stabilité politique et promouvoir les progrès du pays dans la mise en œuvre des réformes clés liées à l’Union. En particulier, comme cela a déjà été dit, les réformes électorales et judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. Enfin, il est important de noter la croissance économique du Monténégro, en soulignant l'importance des mesures visant à réduire le déficit et la dette publics. Mais ces mesures de réduction des déficits ne doivent pas entraver l'accroissement des investissements publics dans le système éducatif et dans les domaines essentiels au développement social, économique et durable de la société civile. J'espère sincèrement, comme d'autres collègues, qu'au cours de cette législature, il sera possible d'accueillir le Monténégro dans notre Union européenne.
Rapport sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons pas participer à ce débat sans souligner une fois de plus l’effet stabilisateur que la facilité pour la reprise et la résilience a eu sur les États membres dans un contexte de grande incertitude. Elle a atténué les conséquences économiques et sociales négatives et a soutenu les gouvernements, en promouvant la reprise économique et sociale et la compétitivité, en renforçant la résilience et l’innovation et en soutenant les transitions écologique et numérique dans le souci de ne laisser personne de côté. Ce mécanisme a également empêché une nouvelle fragmentation du marché intérieur et un approfondissement des divergences macroéconomiques dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Cependant, tout n'était pas parfait et il y a place à l'amélioration. L’absence d’audit approprié de la FRR et le manque de transparence sur les 100 plus grands bénéficiaires finaux, introduits à la demande de ce Parlement, en sont symptomatiques. Les listes des principaux bénéficiaires finaux dans chaque État membre devraient être régulièrement mises à jour et rendues publiques. Nous devons connaître les bénéficiaires effectifs à qui le soutien arrive réellement. Enfin, il convient de relever des faiblesses dans les mécanismes nationaux de notification et de contrôle, en partie en raison de la complexité des procédures d’audit et de contrôle internes, qui crée une incertitude dans les États membres et une surcharge indésirable de procédures administratives qui exacerbe les difficultés de mise en œuvre. Nous avons donc besoin d’une assurance quant au bon fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres; nous devons vérifier la conformité des projets d’investissement financés par la FRR avec les normes européennes et nationales. Enfin, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de relever ici aussi un défi: nous devons trouver tous les moyens possibles de prolonger la mise en œuvre de la FRR pour les projets qui ont déjà commencé et sont en cours. Nous ne pouvons pas abandonner; Il n'est pas trop tard pour continuer sur cette voie.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les Socialistes & Démocrates soutiennent que, bien que la décharge soit un processus politique, la décision d'accorder ou de refuser la décharge à une institution reste factuelle et ancrée dans les principes fondamentaux et les lois de l'Union européenne. Toutefois, horizontalement, dans plusieurs décharges, des questions qui ne sont pas liées à ces institutions ont été intégrées dans le champ d’application des différentes décharges. Nous ne pouvons manquer de souligner la récurrence de la référence à l’ONG dans le contexte des allégations selon lesquelles la Commission s’est engagée dans lobbying parallèlement, par le décaissement de fonds de l’Union européenne. Pour notre part, nous ne souscrivons pas aux campagnes de désinformation sur le financement du plaidoyer des ONG à partir du budget de l’Union et ciblant la société civile. Nous cherchons à centrer le débat sur la structure juridique actuelle, le financement de l'Union européenne pour le plaidoyer en faveur des ONG et, d'autre part, à démontrer que ces organisations ne devraient pas être la seule cible pour le contrôle de la commission du contrôle budgétaire. La commission du contrôle budgétaire a le devoir de s'adresser à tous les bénéficiaires d'un financement de l'Union européenne, sans exception, à savoir les entreprises qui reçoivent également un financement de l'Union européenne pour leurs activités de plaidoyer. D'autre part, nous sommes factuels sur le conflit israélo-palestinien, cherchant à maintenir l'aide humanitaire vitale de l'Union européenne à la population civile palestinienne par l'intermédiaire de l'UNRWA. Le débat sur le financement devrait se poursuivre dans le cadre de la décharge de la Commission européenne et non au sein du Service européen pour l’action extérieure. Enfin, je voudrais souligner la nécessité d'une plus grande coopération de la part du Conseil afin que ses comptes puissent être transparents et soumis au contrôle démocratique, comme les autres institutions.
Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d'abord, je voudrais également remercier tous mes collègues pour leurs contributions et renforcer deux ou trois messages que nous jugeons essentiels. Premièrement, et aucun d’entre nous n’a de doute, l’Union européenne est un projet de paix, un projet de paix et de prospérité qui a besoin de force économique et de crédibilité en matière de défense pour aller de pair. Nous avons besoin de plus d'investissements dans la sécurité et la défense. Nous avons besoin d'investissements qui stimulent les avancées technologiques et profitent à l'industrie européenne au-delà du secteur militaire. Nous avons besoin d’investissements qui relient les secteurs et les infrastructures, les centres de connaissances, les régions et les communautés locales, au profit d’une Union plus cohérente et plus compétitive qui ne laisse personne de côté et aucune région oubliée. Et les investissements nécessaires doivent être couverts par de véritables ressources propres du budget de l’Union. Des ressources propres qui n'existaient pas ou qui ne seraient pas possibles sans l'Union européenne, mécanismes qu'aucun État membre ne peut mettre en œuvre seul. Le Parlement souhaite également que des prêts conjoints soient possibles en cas de crises aiguës ou dans le cas de la défense, et nous devons mettre en place des mécanismes pouvant être déclenchés avec la pleine participation du Parlement européen en tant que législateur et autorité budgétaire. Nous espérons qu'aujourd'hui sera la première de nombreuses discussions sur cette question. Nous sommes et restons déterminés à œuvrer en faveur d’un budget à la hauteur des défis après 2027. Je dois souligner l'étroite coopération avec mon collègue, le corapporteur Siegfried Mureșan, avec les rapporteurs fictifs, en particulier les Verts et Renew, ainsi qu'avec les différentes commissions. À chaque instant, je pense que nous avons pu valoriser, en premier lieu, ce qui nous rassemble réellement en tant qu'Européens, en honorant le projet européen.
Un budget à long terme rénové pour l’Union dans un monde en mutation (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Serafin, les citoyens européens attendent plus de l'Union aujourd'hui, et nous conviendrons pour la plupart que nous avons besoin de plus d'ambition. Nous savons que la Commission envisage d'importantes réformes budgétaires. Soyons clairs: Le Parlement estime qu'une réforme est essentielle et nous ne pouvons pas nous contenter de protéger le cadre financier pluriannuel actuel, car il n'est pas adapté à sa finalité. Le message pour le prochain cadre financier pluriannuel est clair: réforme du cadre financier et réorientation des dépenses communes, oui, plus de simplification et plus de flexibilité, oui, mais pas une approche unique, avec une carte blanche pour la Commission. Le contexte politique, économique et social n'est plus le même aujourd'hui qu'en 2017. Il est juste de dire que le contexte actuel n’est pas le même que lorsque nous avons commencé nos travaux en octobre 2024. En particulier, la décision de l'administration américaine de revenir sur son rôle mondial d'après-guerre et de changer l'ordre économique mondial oblige l'Union européenne à repenser son propre rôle et à repenser la manière dont les dépenses communes du budget de l'UE peuvent contribuer à réorienter les dépenses européennes. L’ordre mondial et géopolitique évolue, avec la guerre à nos portes, l’instabilité mondiale, une succession de catastrophes naturelles dévastatrices, des pressions sur l’économie et le modèle social européens, des exigences accrues en matière de sécurité et de défense et la nécessité de stimuler les transitions écologique et numérique. Nous devons trouver notre propre voie dans l'Union européenne, parvenir à plus de sécurité et être plus compétitifs et plus résilients d'une manière qui soit cohérente avec ce que représente l'Union européenne. Et à un moment où les préoccupations des citoyens se concentrent sur leur situation économique, leurs salaires, des emplois de qualité, la double transition, nous ne pouvons manquer de répondre à ces préoccupations par le biais du budget européen. Une partie de cette discussion porte clairement sur les sommes que nous pensons devoir être investies dans le budget de l'Union. Notre vision est que les besoins sont clairement plus grands, et nous devons être audacieux en dépensant plus là où les dépenses communes ont le plus de sens. L'Union doit être plus compétitive. Ce n’est pas seulement la bonne voie, c’est aussi la seule voie vers une Union plus forte. Mais être compétitif signifie créer non seulement plus de résilience économique, mais aussi plus de cohésion sociale et territoriale. La compétitivité a besoin d'investissements importants dans l'éducation, la recherche, l'innovation et les compétences pour faire en sorte que la prospérité atteinte soit partagée par tous, que nos valeurs et notre modèle social soient protégés, que les valeurs qui sont au cœur de notre projet européen continuent d'être protégées. De l'avis du Parlement européen, cela ne se fait pas au moyen d'un Fonds pour la compétitivité qui ne rassemble que d'importants programmes existants. Non, le Fonds pour la compétitivité devrait être complémentaire et combler les lacunes qui sont désormais largement diagnostiquées dans notre économie européenne. En ce qui concerne les plans nationaux, le Parlement ne sait pas exactement ce que veut la Commission. Nous convenons que lier tous les financements de l'Union aux investissements dans les priorités de l'Union est une bonne chose, mais qui fixe ces priorités et comment cela sera d'une importance vitale. Nous pouvons, bien sûr, tirer des enseignements de la facilité pour la reprise et la résilience, mais nous savons également que la facilité pour la reprise et la résilience a échoué en ce qui concerne la participation des autorités régionales et locales et n’a pas suffisamment soutenu les investissements transfrontières, ce qui constitue une réelle valeur ajoutée de l’Union européenne. Nous savons également que nous voulons un modèle de gestion partagée, à plusieurs niveaux et avec les principes de partenariat au centre. Ce n'est qu'avec les personnes et les régions au cœur du budget européen que nous pourrons approfondir la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union.
Améliorer la mise en œuvre de la politique de cohésion grâce au réexamen à mi-parcours pour parvenir à une politique de cohésion solide après 2027 (débat)
Les politiques transfrontalières sont absolument essentielles si nous voulons renforcer la cohésion entre les 27 États membres. En outre, dans la proposition de cadre financier pluriannuel, qui est actuellement à l'examen et reçoit les contributions des différentes commissions, nous avons eu l'occasion, dans l'un de ses paragraphes, de mentionner simplement que: le lien entre les territoires. L'approfondissement de la dimension transfrontalière et le renforcement de ses liens sont absolument essentiels pour renforcer l'Union, en particulier dans des domaines tels que la mobilité et le cas de nos territoires, qui nous préoccupent beaucoup.
Améliorer la mise en œuvre de la politique de cohésion grâce au réexamen à mi-parcours pour parvenir à une politique de cohésion solide après 2027 (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, la politique de cohésion a toujours été un axe essentiel pour la mise en œuvre des priorités de l'Union européenne. C'est la politique de cohésion qui met l'Union européenne en avant et maintient l'Europe proche et visible pour ses citoyens. C'est la plus grande politique de proximité que nous ayons. Mais pour son succès, il a besoin de stabilité et de prévisibilité. Nous savons que les priorités européennes peuvent changer rapidement. Nous l'avons vu dans le passé avec la COVID ou la crise énergétique. Nous avons maintenant de nouvelles priorités urgentes, telles que la défense ou la compétitivité européenne, pour lesquelles d'importantes sommes d'argent et d'investissement sont nécessaires. En période d'urgence, toutes les politiques de l'Union doivent être appelées à contribuer aux nouvelles priorités. La politique de cohésion jouera, comme elle l'a toujours fait, son rôle dans l'alignement sur les nouvelles exigences et les dépenses de défense ne peuvent pas se faire au détriment des dépenses sociales et environnementales, ni conduire à une réduction du financement de la politique de cohésion, qui a fait ses preuves au fil du temps. Ce sont les États membres qui connaissent le terrain et leurs besoins et qui doivent décider comment gérer leurs enveloppes financières et comment les lier aux priorités nationales. Nous ne pouvons pas vider la politique de cohésion par décret ou par coupures aveugles.