14
Déc
2023
Regarder
Améliorer l’approche stratégique de l’application du droit de l’Union (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le 13 octobre 2022, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Mettre en œuvre le droit de l’Union européenne pour une Europe qui donne des résultats». Le présent document et les communications précédentes, en particulier la communication de 2017 intitulée «Le droit de l’Union. de meilleurs résultats grâce à une meilleure mise en œuvre», définit le cadre opérationnel stratégique de la Commission pour la mise en œuvre du droit de l’Union. Dans le cadre de cette approche stratégique de la mise en œuvre du droit de l’Union, la Commission a décidé de donner la priorité aux défaillances systémiques, en excluant les cas individuels si elle estime qu’ils ne soulèvent pas de questions de principes plus larges. En particulier, la Commission a concentré ses efforts sur ce qu’elle considère comme les infractions les plus graves au droit de l’Union portant atteinte à l’intérêt général. Il peut s’agir de cas où les États membres ne notifient pas les mesures de transposition, ne transposent pas correctement les directives ou ne se conforment pas à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne; il peut également s'agir de cas dans lesquels les États membres ont gravement porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou ont envahi les compétences exclusives de l'Union. Dans tous les autres cas, la Commission a tendance à renvoyer les pétitions au niveau national, en particulier devant les juridictions nationales. En conséquence, lorsqu’un pétitionnaire de notre commission des pétitions allègue une violation du droit de l’Union, la Commission refuse souvent, Madame la Commissaire, d’agir, du moins en partie, parce que la pétition concerne un cas individuel et non une pétition systémique. Comme nous le savons tous – et cela a déjà été confirmé par la Cour de justice – la Commission européenne a toute latitude pour décider d’ouvrir ou non une procédure d’infraction. Toutefois, l’approche actuelle de la Commission en matière de traitement des violations présumées du droit de l’Union et de la procédure d’infraction pourrait être perçue comme inappropriée par les citoyens de l’Union. Cela peut conduire à une impasse dans la procédure pendant des années au stade précontentieux, sans saisine de la Cour de justice et sans accès aux documents et aux informations sur les différentes mesures prises dans le cadre des procédures d’infraction. Je le sais aussi parce que j'ai engagé une procédure concernant l'accident le plus grave de ces 25 dernières années dans l'histoire de l'Europe, l'accident Angrois de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui est en suspens depuis plusieurs années. Compte tenu de tout ce que je viens de dire, je voudrais donc demander aujourd'hui à la Commission, au nom de la commission des pétitions et en tant que première vice-présidente, ce qui suit: La Commission estime-t-elle qu’un arriéré d’affaires individuelles pourrait démontrer le caractère systémique d’une infraction? la Commission pourrait-elle mettre au point des outils, en particulier numériques, pour aider à relier et associer les plaintes et les pétitions à cette fin? Deuxièmement, comment la Commission pourrait-elle améliorer son approche stratégique – y compris en renforçant la transparence des procédures d’infraction en cours – afin d’assurer un suivi approprié des infractions potentielles détectées par les citoyens au moyen de plaintes et de pétitions? la Commission pourrait-elle concevoir un nouveau mécanisme, tel qu’une nouvelle plateforme collaborative et plus transparente, permettant à la Commission et au Parlement d’informer les États membres des violations présumées et de faire part de leurs préoccupations dans le cadre d’un dialogue constructif? Et enfin, une autre question: quelles mesures la Commission européenne a-t-elle l’intention de prendre pour accroître l’efficacité des mesures d’exécution et quelles mesures peuvent être prises au niveau national et au niveau de l’Union pour mettre fin plus rapidement aux infractions au droit de l’Union? La question de l’application du droit de l’Union et de la manière dont la Commission remplit le rôle de gardienne des traités est de la plus haute importance. Il est nécessaire d’évaluer l’approche stratégique de la mise en œuvre du droit de l’Union, en particulier à un moment où il est important de maintenir le lien avec les citoyens de l’Union européenne, de leur faire sentir qu’ils sont entendus et de leur faire confiance dans nos institutions. Nous attendons donc avec impatience, Monsieur le Commissaire, vos réponses. Et je saisis cette occasion, Monsieur le Président, depuis aujourd'hui, j'ai eu le temps de parler et vous ne m'avez pas coupé, pour me plaindre du jour où vous m'avez coupé pour avoir porté une chemise qui n'était pas une chemise politique. Je porte beaucoup de T-shirts, je voulais vous le dire dans un instant.