15
Févr
2022
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Un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières (débat)
Monsieur le Président, rapporteur, le Parlement européen réclame depuis des années la création d'un statut au niveau européen pour les associations et les ONG afin d'assurer la reconnaissance mutuelle entre les États membres et de faciliter le travail transfrontalier de ces associations. À ce jour, la reconnaissance des activités des associations internationales est encore très compliquée, ce qui est particulièrement grave dans les régions transfrontalières, comme c'est le cas dans mon pays, Euskal Herria. Comme indiqué dans l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, c’est précisément dans les régions et les eurorégions transfrontalières que les associations et les organisations jouent un rôle très important en facilitant le travail autour des intérêts desquels la société civile participe. Et, en outre, il y a de plus en plus d'associations et d'ONG qui défendent l'intérêt public et font face à différents défis économiques, sociaux ou environnementaux, entre autres, et qui opèrent au-delà des frontières au milieu des communautés naturelles. Mais, malgré cela, ils continuent de se heurter à des obstacles juridiques et fiscaux. Je voudrais également attirer l'attention sur la réforme annoncée de l'espace Schengen, car elle peut constituer un obstacle à la vie communautaire transfrontalière et, en particulier, au fonctionnement réel des associations travaillant de part et d'autre de la frontière.