14
Juin
2023
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Enquête sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents - Enquête sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (projet de recommandation) (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire! Lorsque la commission d'enquête PEGA a commencé ses travaux il y a 14 mois, qui aurait pu imaginer dans quelle mesure les politiciens, journalistes, juristes et militants politiques des États membres de l'Union européenne seraient écoutés et surveillés sans fondement juridique! Dans tous ces cas, l’objectif de l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions similaires était d’espionner, d’intimider et de réduire au silence les acteurs critiques du monde politique et de la société civile. Tous ces processus inacceptables, qui constituent une menace existentielle pour la démocratie dans l'Union européenne, n'ont pas été éclaircis. Avec nos recommandations à la Commission et aux États membres, nous voulons jeter les bases pour mettre fin à l'utilisation illégale de logiciels espions en Europe et la prévenir. Ces logiciels ne peuvent être utilisés que pour lutter contre les crimes les plus graves et uniquement sur ordonnance d'un tribunal. La Commission doit agir rapidement et présenter un acte législatif sur l’utilisation légale, la vente, l’acquisition et le transfert de logiciels espions, y compris des normes minimales communes. Notre ancien collègue Nikos Androulakis a été espionné par le gouvernement grec sous couvert de sécurité nationale. Cette affaire montre avec force qu’une définition uniforme de la notion de sécurité nationale est nécessaire pour exclure toute interprétation arbitraire. Des règles de protection sont nécessaires pour les catégories professionnelles particulièrement exposées, telles que les journalistes, la transparence, l'entraide judiciaire pour les personnes ciblées et une documentation obligatoire pour le traçage de l'utilisation de logiciels espions. Les questions de sécurité nationale relèvent de la compétence des États membres - oui, c'est vrai. Il appartient toutefois à l'Union européenne de garantir et de défendre les droits fondamentaux que tous les États membres se sont engagés à respecter dans le cadre des traités. La mise en œuvre de nos recommandations est une étape sans alternative pour rétablir la confiance des citoyens européens dans la démocratie et l’état de droit.