9
Mars
2026
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Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (débat)
Madame la Présidente, sous couvert d'améliorer la responsabilité politique de la Commission, on nous propose aujourd'hui de réviser un accord entre le Parlement et la Commission visant à fixer les relations qu'entretiennent entre elles ces institutions. Sur le papier, comme d'habitude, tout semble vertueux: plus de transparence, plus de dialogue, plus d'informations pour le Parlement. Mais regardons la réalité: ce texte n'est pas seulement un ajustement technique, c'est une tentative politique de modifier l'équilibre institutionnel de l'Union européenne et, encore une fois, au mépris des traités. Le Parlement veut se comporter comme le parlement national d'un État souverain, intervenir toujours davantage dans l'initiative législative, peser sur les négociations internationales, encadrer l'usage de certaines bases juridiques de la Commission. Ce texte modifie l'équilibre entre la Commission et le Parlement et surtout le Conseil, c'est-à-dire la représentation des États nations. Le Conseil ne s'y est pas trompé, il a exprimé de fortes réserves, estimant que plusieurs dispositions accordent au Parlement des prérogatives qui ne figurent nulle part dans le droit primaire de l'Union. Mêmes dérives concernant les accords internationaux. Soyons clairs: la légitimité ne se décrète pas par un accord administratif entre deux institutions. Elle repose sur les traités et sur la souveraineté des États qui les ont ratifiés. Dans le cadre actuel, le Parlement européen dispose déjà d'un rôle essentiel: contrôler l'action de la Commission. Mais ce contrôle doit être réel et la Commission doit s'y soumettre, un vrai contrôle du politique sur le technocratique. C'est en respectant les peuples que se construira une véritable démocratie européenne, une démocratie à base d'États nations dans le cadre d'une Europe des coopérations. Ce n'est certainement pas en renforçant les prérogatives de structures déjà très dirigistes que le fonctionnement de la démocratie sera amélioré.