Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
185
—
Déclarations écrites
FR
Politique agricole commune - aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres et financés par le FEAGA et par le Feader - Politique agricole commune: financement, gestion et suivi - Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements (débat)
La nouvelle politique agricole commune que nous votons aujourd’hui répondra à tous les défis actuels de l’agriculture européenne : elle soutiendra les agriculteurs européens en leur permettant d’obtenir un revenu décent, elle favorisera l’installation de jeunes, elle revalorisera les métiers agricoles, elle permettra d’assurer une production agricole de qualité et, surtout, elle donnera les moyens aux agriculteurs de garantir la souveraineté alimentaire de l’Union européenne. Cette PAC est aussi un instrument repensé qui permettra d’accompagner les agricultrices et agriculteurs dans les transitions et les défis auxquels ils et elles font face. Grâce à son nouveau fonctionnement et à ces nouveaux objectifs, la PAC permettra de soutenir les exploitations agricoles de manière efficace, au plus près de leurs besoins. Les agriculteurs français et bretons en bénéficieront pleinement, je m’en réjouis! Par ailleurs, l’accord trouvé dédie une part jamais égalée du budget de la PAC à la protection de l’environnement et de la biodiversité. Cette nouvelle politique agricole commune est donc bien la preuve que l’on peut conjuguer compétitivité, emplois, qualité et objectifs environnementaux élevés.
Interdire sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé (débat)
Madame la Présidente, il y a quelques mois, nous avons adopté un rapport sur les pêches chinoises et leur influence sur les pêches illégales. Depuis, de nouvelles preuves de travail forcé à bord de ces navires, notamment dans la zone sud-ouest de l’océan Indien – ce sont les bateaux qui pêchent le thon – ont été apportées. On parle là de chantage, de brimades, d’agressions, d’agressions sexuelles, de retenues de salaires, de mois passés à bord d’embarcations chinoises, loin des familles, loin de tout. Vous pensez bien qu’au milieu des océans, il peut se passer n’importe quoi. C’est ce que l’enquête de la Fondation pour la justice environnementale, publiée la semaine dernière, a révélé. Dans la chaîne de valeur de la production des produits de la mer, qui arrivent dans les assiettes des Européens, nous retrouvons aussi en Chine des traces de l’esclavage d’ouvriers nord-coréens. C’est ce qui a été révélé par l’Outlaw Ocean Project. Cette semaine, nous allons avoir un vote historique – même deux avec le devoir de vigilance des entreprises. Alors, Monsieur le Vice-Président, faisons en sorte que, notamment avec le règlement luttant contre la pêche illégale, nous puissions combattre ce fléau moderne qui se trouve encore au milieu de nos océans et qui est une honte pour l’humanité.
Montée de la rhétorique et de la violence anti-LGBTIQ: attaques récentes à Thessalonique (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, hier, c’est par la voix d’une députée du groupe de Jordan Bardella que la transphobie a fait irruption dans cet hémicycle. Dans la foulée, j’ai relaté l’épisode sur les réseaux sociaux, sur mon compte Twitter. Depuis, c’est un déferlement, un déferlement avec, toutes les trois minutes – toutes les trois minutes! – un nouveau commentaire transphobe qui est publié en réaction à mon tweet. Plus de 600 en vingt-quatre heures. Je voudrais remercier STOP Homophobie, qui a pris soin de signaler à Twitter déjà plus de 400 d’entre ces commentaires. Je vous fais grâce de leur lecture, sauf pour l’un d’eux, qui dit la chose suivante: «Ni femme, ni homme, ni être humain.» C’est cette déshumanisation colportée dans les discours de haine qui débouche inéluctablement sur des violences physiques telles que celles ayant été perpétrées à Thessalonique il y a quelques jours. Les mots peuvent être des armes, des armes pour quoi? Ici, comme la droite fondamentaliste américaine, l’extrême droite européenne se sert des personnes trans comme d’une arme électorale.
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, pourquoi créer un nouveau statut européen pour les associations? Parce qu’en Hongrie, par exemple, l’Union hongroise des libertés civiles nous a appelés à l’aide face au gouvernement, qui tue la société civile à petit feu. Ils avaient besoin de ce cadre européen pour continuer à défendre la démocratie. Parce qu’en Pologne – autre exemple –, où l’avortement a été rendu illégal par l’extrême droite lorsqu’elle était au pouvoir, nos associations, qu’elles soient françaises, espagnoles, suédoises ou encore danoises, doivent pouvoir aller protéger les femmes dans ce pays. Ce nouveau statut était nécessaire, mais nous ne pouvons pas laisser les extrémistes ou les fondamentalistes le détourner pour propager leur haine partout en Europe. Voilà pourquoi, avec mon groupe, Renew, j’ai proposé la signature d’une déclaration obligatoire de respect des valeurs de l’Union européenne ainsi que la possibilité de suspendre les financements européens, voire de démanteler les associations qui ne respecteraient pas ces valeurs, comme la France a pu le faire avec le CCIF. Parce que, chers collègues, la société civile sera d’autant plus vive et plus forte qu’elle reposera sur ce qui nous rassemble tous: nos valeurs européennes.
Rapport de mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025 (débat)
Madame la Présidente, Madame la Commissaire, depuis cinq ans, il s’en est passé, quand même, des choses! Nous avons fait reculer avec vous les zones sans LGBT en suspendant les fonds européens pour les collectivités polonaises. Ici, chers collègues, nous avons déclaré l’Union européenne comme une zone de liberté pour les personnes LGBT. Vous avez – nous vous avons soutenus – porté la Hongrie devant la Cour pour sa loi visant à combattre la supposée «propagande LGBT». Nous avons soutenu ici les familles homoparentales grâce à vous, également, grâce au texte que vous avez déposé. Nous avons voté pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Nous? Pas tout le monde… Pas tout le monde, étant donné que nous avons dû combattre l’extrême droite et, parfois, malheureusement, la droite, quand elle s’acoquine avec cette extrême droite sur le sujet. Je pense par exemple à des collègues comme Nadine Morano ou Brice Hortefeux, des élus français, qui ont voté contre cette résolution, contre la dépénalisation de l’homosexualité. Quand nous constatons que 13 personnes ont été condamnées à mort au Yémen, que penser de cela? Évidemment, je pense aussi à Jordan Bardella, qui s’est opposé au fait d’ajouter les crimes homophobes à la liste des crimes de haine dans l’Union européenne. Eh bien, chers collègues, soyons fiers de ce que nous avons fait. Mais, surtout, soyons conscients que le combat continue et que nous avons encore bien des actions à mener.
Plan d’action de l’UE: protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, un peu partout sur le littoral français depuis quelques mois, voire quelques années, des gens se réunissent pour regarder, aires marines par aires marines protégées, zones Natura 2000 par zones Natura 2000, comment on peut faire pour réduire l’impact de la pêche sur les écosystèmes marins. Cela s’appelle les «analyses risques pêche». Concrètement, ça se présente comment? Concrètement, ce sont des pêcheurs qui ont la connaissance des activités sur ces zones, qui savent ce qui se passe, qui discutent avec des scientifiques mais aussi avec des agences de l’Office français de la biodiversité – à qui je voudrais rendre hommage et particulièrement au travail desquelles je voudrais rendre hommage – qui eux ont la connaissance précise, parce que justement on en a fait des aires marines protégées, de la nature des fonds et qui regardent ensemble comment faire en sorte de limiter, de supprimer, de réduire, éventuellement d’interdire telle ou telle action de pêche. Voilà comment on fait pour protéger nos écosystèmes. Ce que je veux dire simplement, c’est que nous ne devons pas faire des annonces depuis Bruxelles. Nous ne devons pas suradministrer la pêche. C’est bien depuis le terrain avec les pêcheurs que nous devons travailler.
État des lieux de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et perspectives d'avenir (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, alors, ce rapport, si on veut le résumer, il dit simplement que la politique commune des pêches, telle qu’adoptée il y a une dizaine d’années, ça marche dans un monde idéal où l’océan serait composé d’une espèce de poisson avec un gros bateau qui le pêcherait, ça marche. Sauf que le monde n’est pas idéal. Le monde vit des réalités. La pêche, les réalités, elle les a prises dans la figure au cours des années qui viennent de se passer. On a parlé à l’instant des crises qui ont été vécues – je pense au Brexit, puis à la Covid, puis à l’Ukraine. Le secteur de la pêche a été profondément secoué, et en même temps qu’on demandait, dans le cadre de cette politique, l’ajustement de ce secteur de la pêche, il devait faire face aux nécessités de résilience, aux nécessités de décarbonation. Ce matin, dans la presse française, il est écrit que le secteur de la pêche au pays basque est prêt à vaciller. La réalité, c’est que l’intégralité de ce secteur est prête à vaciller. Alors si nous ne sommes pas capables, dans les années qui viennent, de mettre concrètement sur la table des euros sonnants et trébuchants pour enfin renouveler une flotte de pêche vieillissante et quasiment au bord de la faillite, nous n’y arriverons pas. En tout cas, une chose est sûre: la pêche ne supportera pas une crise de plus, ses fondements seront trop ébranlés.
Récente catastrophe écologique causée par des pertes de granulés plastiques et son impact sur la pollution par les microplastiques dans les habitats marins et côtiers (débat)
Oui, un point d’ordre: l’interprétation a été indisponible en français pendant toute l’intervention de notre collègue Gabriel Mato, donc nous n’avons pas pu bénéficier de l’intervention de Monsieur Mato. Je le regrette.
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (débat)
Monsieur le Président, je voudrais simplement vous faire remarquer que j’ai demandé la parole pour une question «carton bleu» destinée à l’oratrice précédente. Vous ne me l’avez pas donnée, et je le regrette. Nos débats n’étant pas une succession d’interventions, je ne peux, en l’état, poser ma question. Je voudrais vous rappeler quand même que les questions «carton bleu» sont de droit, alors, si vous avez une bonne raison de me l’avoir refusée, j’aimerais la connaître.
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité (débat)
Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous nous apprêtons à voter un texte absolument essentiel pour le droit d’un certain nombre de familles en Europe et surtout pour le droit d’un certain nombre d’enfants. Et moi, je suis sidéré de voir une chose simple: c’est l’idée même d’une motion de rejet avant toute discussion. Visiblement, le Rassemblement national prend goût aux motions de rejet – c’est une remarque purement nationale –, une motion de rejet préalable, sans même discuter, alors même que nous voulons simplifier la vie des familles, garantir que les enfants ne perdent pas leurs parents en franchissant une simple frontière. Mais au fond, dans motion de rejet, le mot important c’est rejet, c’est rejet, tout simplement, de ce qui n’est pas «classique», de ce qui n’est pas «normal», de ce qui n’est pas «comme les autres». Vous rejetez tout simplement ces familles qui ont deux papas et qui ont deux mamans. Eh bien moi, je vais vous dire: avec mon groupe politique, nous sommes fiers, fiers de porter ce texte et de le soutenir, de soutenir la Commission européenne dans cette proposition. Nous sommes fiers d’avoir fait de l’Union européenne une zone de liberté pour les personnes LGBT. Nous sommes fiers d’avoir lutté contre les zones sans LGBT en Pologne et nous sommes heureux de ce changement, à savoir que l’extrême droite a enfin été renvoyée dans ses buts par les électeurs polonais. Nous sommes fiers que ce Parlement travaille pour que, demain, nous puissions faciliter la vie de ces familles.
Urgence d'une réponse européenne coordonnée et d'un cadre législatif concernant les logiciels espions intrusifs, sur la base des recommandations de la commission d'enquête PEGA (débat)
Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, je viens de vous donner mon téléphone pour la simple et bonne raison que, depuis que j’ai appris que j’avais été la cible d’une cyberattaque et que j’ai prévenu la Commission européenne – à plusieurs niveaux –, personne, à la Commission européenne, ne s’est soucié de savoir si mon téléphone avait été infecté. Peut-être mon téléphone est-il, à l’heure où je vous parle, en train d’écouter ce que nous disons, peut-être le gouvernement vietnamien sait-il exactement ce que nous faisons. Personne ne s’en est soucié; et pourtant, de qui tirons-nous notre légitimité ici, en tant que Parlement et en tant qu’élus de ce Parlement? Eh bien des traités. Et qui est la gardienne des traités? C’est la Commission européenne! Autrement dit, l’intégrité des élus de ce Parlement, des législateurs, devrait être votre souci. Cela ne l’a pas été! J’ai écrit au haut représentant pour lui demander quelle était sa réaction face au gouvernement vietnamien, pour au moins qu’il convoque l’ambassadeur vietnamien auprès de l’Union européenne. Aucune réponse, aucune réaction! Ce silence assourdissant est plus que choquant. Peut-être trouverez-vous sympathique que mes petites conversations privées se retrouvent sur le web. Peut-être trouverez-vous cela sympathique. Mais à l’approche des élections européennes, je crains le pire. J’ai été ciblé, sachez-le, parce que je lutte, depuis le début de mon mandat, contre la pêche illégale, alors que le Viêt Nam est ciblé à cet égard et a reçu un carton jaune. Nous avons voté, aujourd’hui même, un rapport sur la Chine qui dénonce ces pratiques de pêche illégale. Eh bien, sachez-le, je continuerai. Mais, Madame la Vice-Présidente, je demande enfin que la Commission européenne sorte de son silence assourdissant.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2024 – toutes sections (débat)
– Monsieur le Président, depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la hausse des prix du gasoil, la pêche est confrontée à la hausse, forte, de ses charges. Elle a pris de plein fouet cette hausse des coûts de l’énergie et elle a été accompagnée. Elle a été accompagnée largement, dans toute l’Union européenne, et alors que l’on arrive bientôt en 2024, il est temps que cet accompagnement puisse permettre la transition vers des modèles qui la mettront en état de faire face aux enjeux de demain, notamment le coût de l’énergie, mais aussi la décarbonation. La décarbonation est justement l’élément clé, l’élément fort que la commission de la pêche a voulu mettre en avant dans son avis concernant le budget. Plus concrètement, nous nous proposons – ce dont, au nom de la commission de la pêche, je suis fier – de mettre en place le démonstrateur d’un bateau de pêche, lequel pourra expérimenter, concrètement, différentes techniques de pêche, mais aussi une nouvelle motorisation, et permettra d’avancer – avec un peu plus de 2 millions d’euros – de plain-pied vers le long terme. Cela est nécessaire pour que notre secteur de la pêche, tout comme celui de l’aquaculture, continue d’être durable.
Implications des activités de pêche chinoises sur les pêcheries de l’Union et la voie à suivre (brève présentation)
Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vous savez qu’entre 1983, année où l’on a institué la politique commune des pêches, et aujourd’hui, quarante ans plus tard, la part de la pêche chinoise dans la pêche mondiale est passée de 5 % des prises à 15 %. Or, de nombreux rapports gouvernementaux ou d’organisations non gouvernementales pointent un certain nombre de pratiques qui posent question: des cas de pêche illégale – nous étions avec la commission PECH en Équateur, où nous avons été confrontés aux soucis que cela causait –, des cas de pratiques telles que le prélèvement des ailerons de requins ou l’extinction des outils de positionnement, pratiques illégales ou prédatrices qui mettent en jeu la sécurité alimentaire de certains pays côtiers – nous étions aussi avec la commission PECH au Sénégal –, et puis des cas de travail forcé. À ce titre, l’enquête internationale publiée la semaine dernière par le projet Outlaw Ocean sur ces pratiques, à terre comme en mer, doit attirer notre attention. La Chine n’a ratifié ni la Convention concernant le travail dans le secteur de la pêche de l’Organisation internationale du travail ni l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port de la FAO. Alors, bien sûr, la Chine a fait des progrès. D’ailleurs, depuis que nous avons rédigé le rapport, la Chine a ratifié l’accord sur les subventions à la pêche de l’OMC. Mais cela dit, Monsieur le Commissaire, j’ai une question à vous poser: pouvez-vous m’assurer que les produits de la mer qui sont à cette heure sur la table des Européens – ils sont en train de les manger – ne sont pas issus d’une entreprise chinoise pratiquant le travail forcé en mer ou à terre ou la pêche illégale? Nous avons certes des instruments, dans l’Union européenne: le règlement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le règlement établissant un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme – c’était en 2020 que nous les avons adoptés –, mais ils ne sont visiblement pas suffisants. Il nous faut renforcer, à travers trois axes – la transparence, la traçabilité et le contrôle –, notre capacité à les mettre en œuvre. La transparence: selon le gouvernement chinois il y a 2 900 navires de longue distance hauturiers, selon la FAO il y en a 17 000. Combien sont-ils? Où sont-ils? Combien de subventions? Et qui fait quoi dans les eaux des pays avec lesquels nous-mêmes nous avons des accords de pêche? À qui appartiennent ces navires? Nous étions au Sénégal confrontés à cette pêche industrielle dont les capitaux sont chinois mais les pavillons sénégalais. La traçabilité: nous venons d’évoquer le règlement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, extrêmement important. Nous avons le système CATCH, qui permet la numérisation et la traçabilité – ç’a été un combat de mon groupe autour de tout ce travail, et je remercie la rapporteure, Clara Aguilera, pour le travail qu’elle a accompli sur cette question de la traçabilité. Le contrôle, toujours: cela n’a pas de sens d’imposer à nos pêcheurs des critères de contrôle drastiques si le reste du monde vit dans la loi de la jungle. Or, il nous faut – et c’est le sens de notre rapport, de nos propositions dans le rapport – encourager les actions des États membres (comme avec le projet Pescao, qui a été réalisé dans le golfe de Guinée), qui pourraient mobiliser leur flotte de contrôle de marine nationale en marge des actions de lutte contre la piraterie. Enfin, je dirais qu’il faut malgré tout et avant tout coopérer avec la Chine. C’est le sens, d’ailleurs, du partenariat que nous avons formé avec Pékin et au sujet duquel j’aurais aimé avoir un compte rendu du commissaire Sinkevičius – mais j’imagine, Monsieur le Commissaire Hahn, que c’est vous qui allez nous le faire. Coopérer pour mettre en place des plans de gestion dans les pays où nous pêchons ensemble, dans les eaux où nous pêchons ensemble, pour protéger la ressource, pour protéger nos pêcheurs, dans une concurrence juste. Enfin il nous faut coopérer avec la Chine pour la pousser à ratifier les conventions que j’ai évoquées sur le travail en mer et sur la lutte contre la pêche illégale. Alors, cela suffira-t-il? Non. Il est probable qu’il faille mentionner aussi, pour avancer plus loin, au-delà de ce rapport, le vote qui a eu lieu ce jour même au sein de la commission conjointe IMCO-INTA sur la création d’un instrument contraignant spécifique pour lutter contre les produits issus du travail forcé – cela devra s’appliquer à la pêche, aussi. Je finirai par la chose suivante: il faut aussi que les entreprises européennes fassent du ménage chez elles. C’est là le sens de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises que nous avons adoptée. Sur l’ensemble de la chaîne de valeur, elles vont devoir faire le travail de vérifier effectivement si la lutte contre la pêche illégale et la lutte contre le travail forcé font partie des éléments qui sont particulièrement regardés.
Diffusion des propositions de loi de propagande «anti-LGBTIQ» déposées par les partis et les gouvernements populistes en Europe (débat)
Monsieur Ilčić, je voudrais savoir une chose. Vous nous reprochez, en tout cas vous me reprochez, d'avoir fait inscrire ce débat, en affirmant qu'il n'est pas urgent. Mais moi j'aimerais savoir dans ce cas-là si vous estimez que la destitution de 33 familles en Italie, parce qu'elles sont constituées de mères lesbiennes, par le gouvernement Meloni cet été était urgente. J'aimerais savoir aussi si le dépôt de ces amendements anti-LGBT par quatre députés Forza Italia contre les couples LGBT à la télé était aussi urgent en pleine crise migratoire. Pouvez-vous me l'indiquer?
Diffusion des propositions de loi de propagande «anti-LGBTIQ» déposées par les partis et les gouvernements populistes en Europe (débat)
Monsieur le Président, le collègue Jean-Paul Garraud pourrait-il nous préciser s'il considère qu'un couple de femmes ou un couple d'hommes élevant ses enfants est une famille?
Diffusion des propositions de loi de propagande «anti-LGBTIQ» déposées par les partis et les gouvernements populistes en Europe (débat)
Madame la Présidente, chers collègues, j'ai remarqué quelque chose, c'est qu'à chaque fois que dans cet hémicycle, je prononce les quatre lettres LGBT les unes derrière les autres, je reçois un flot de messages sur ma boîte mail ou sur les réseaux sociaux qui me demandent pourquoi je parle encore des sujets LGBT? Je vous avoue que je parlerais volontiers d'autre chose. Je parlerais volontiers d'autre chose. Mais la réalité, c'est que ce n'est pas moi qui suis obsédé par le sujet, ce sont celles et ceux qui, depuis des années, comme cela a été souligné par mes collègues, en font une véritable obsession, et notamment la droite la plus dure dans l'Union européenne. Je veux parler des zones sans LGBT en Europe, je veux parler des lois antipropagande LGBT en Hongrie mais aussi en Lituanie, de l'interdiction de drapeaux LGBT dans les communes espagnoles, certaines communes qui sont passées sous la coupe de Vox. Je veux parler aussi de la modification des actes de naissance d'enfants pour supprimer une mère dans les familles de même sexe en Italie. Et en fait, à chaque fois, la droite dure tente de camoufler ses échecs socio-économiques ou politiques en ressortant compulsivement son obsession LGBT. Mais je veux nous prévenir quand même d'une chose, chers collègues. Que ce soit sur les bancs de la droite, qui là fait alliance avec Vox en Espagne, qui ici fait alliance avec Fratelli d'Italia en Italie, mais je veux aussi prévenir la gauche qui, malheureusement, avec M. Fico qui cherche à faire une majorité avec l'extrême droite, essaie de tendre la main pour des raisons électorales à cette extrême droite qui fera toujours de toute façon de la communauté LGBT sa victime et son bouc émissaire. Voilà, ils veulent nous invisibiliser, ils nous veulent nous cacher, eh bien, nous ne retournerons pas au placard. (Le président retire la parole à l’orateur)
Madame la Présidente, je ferai remarquer que M. Fico n’est pas encore le premier ministre slovaque et qu’il n’a donc pas encore eu l’occasion de mettre en œuvre quelque mesure que ce soit. Je veux simplement vous faire remarquer, si cela peut agréer à l’ensemble de nos collègues, que nous pourrions remplacer les mots «droite dure» ou «extrême droite» par «populiste» – je n’y vois pas d’inconvénient.
Madame la Présidente, chers collègues, je ne sais pas si vous avez remarqué, mais à chaque fois que les droites dures en Europe sont en difficulté, que ce soit sur le plan politique, économique ou social, elles en reviennent toujours à une bonne vieille valeur sûre de l’extrême droite: les homosexuels comme boucs émissaires. En Italie, c’est la semaine dernière, en pleine crise migratoire, que des députés, soutiens de la première ministre, ont déposé rien de moins que des amendements pour interdire purement et simplement la diffusion de contenus LGBT à la télévision publique italienne. Répétons-le: les personnes LGBT ne sont pas une idéologie, ce sont des personnes, et le respect des personnes est trop important pour en faire un épouvantail politique ayant vocation à cacher les échecs de cette droite dure et sa désunion. Notre Parlement a toujours été, chers collègues, du côté du respect des droits fondamentaux. C’est pour cela que, en vertu de l’article 158, le groupe Renew vous propose – nous propose – d’ajouter un débat sur la diffusion de lois antipropagande LGBT par les partis et les gouvernements de droite dure en Europe.
GPA dans l'Union - risques d'exploitation et de commercialisation (débat d'actualité)
Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, s’il y a bien une chose sur laquelle je suis d’accord avec vous, c’est que, si la GPA c’est un couple qui achète un ovocyte et qui loue un ventre pour fabriquer un enfant, c’est effectivement une horreur, c’est une exploitation et c’est inacceptable. Pourtant, dans votre discours, ce qui m’a particulièrement choqué, c’est que vous n’ayez même pas été capable d’imaginer que certaines femmes puissent avoir le désir sincère de mettre leur ventre au service, généreusement et de façon altruiste, de certains couples qui ne peuvent avoir un enfant. Vous avez même eu ces propos méprisants pour les femmes, en les renvoyant à l’aspect pécuniaire. C’est scandaleux, parce que vous prenez les femmes pour des mineures. Dans les pays qui sont gouvernés par vos partis, c’est toujours la même chose – prenez le recul des droits à l’avortement. De la même façon, le ventre des femmes, c’est quelque chose dont vous dissertez, mais le ventre d’une femme n’appartient qu’à celle-ci. Par conséquent, si la GPA met autour de la table non pas deux personnes qui achètent des prestations à deux autres, mais bien des personnes qui expriment simplement le désir de prêter ce ventre, qui va permettre de mettre au monde un enfant, et de donner cet ovocyte et deux personnes qui auront le désir de faire grandir l’enfant, eh bien, peut-être avons-nous là un modèle de GPA éthique.
Dépénalisation universelle de l'homosexualité, à la lumière des événements récents en Ouganda (débat)
Monsieur le Président, je reprends la parole. J’ai compris que je n’avais pas parlé très fort et que, dès lors, beaucoup de monde ne m’avait pas entendu. Rassurez-vous, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit. Simplement, la commissaire Kyriakides, elle, a parlé nettement plus fort, et malgré tout il y a des choses que je n’ai pas entendues. Madame la Commissaire, je ne vous ai pas entendue condamner cette loi. Je n’ai pas entendu la Commission condamner cette loi. Je n’ai pas entendu la Commission demander le retrait de cette loi. «Reconsidérer…» Reconsidérer, ça veut dire repenser et modifier, pas retirer. Je ne vous ai pas non plus entendue parler des mesures que vous prendriez si cette loi était promulguée. Madame la Commissaire, j’ai entendu parler des partenariats stratégiques que l’Union européenne comptait avoir avec l’Ouganda. Je tiens à vous dire que votre intervention, considérant ce que j’y ai entendu et, surtout, ce que je n’y ai pas entendu, eh bien elle nous fait honte!
Dépénalisation universelle de l'homosexualité, à la lumière des événements récents en Ouganda (débat)
Monsieur le Président, qui suis-je, qui sommes-nous pour dire aux autres ce qu’ils doivent penser? Qui sont-ils ceux qui entendent dire aux individus ce qu’ils doivent être ou comment ils doivent aimer? Dans le monde, nul ne peut, nul ne devrait s’arroger le droit de dire à l’autre qui il est. Car il ne s’agit pas, ici, de parler de la liberté de ce que l’on veut faire; il s’agit bien de parler du droit d’être. D’être ce que l’on est. De vivre sa vie comme on est. D’aimer comme on est. Il s’agit du respect, du respect du droit d’être hétéro, gay, lesbienne, bi, trans, d’être comme on est né. Il s’agit simplement d’être. D’être qui l’on est. D’être vivant. De vivre. Aussi, Mesdames et Messieurs, ne devrait-on pas, dans le monde, être en prison pour ce que l’on est. On ne devrait pas être condamné à mort pour ce que l’on est. Il s’agit aujourd’hui de cela, uniquement de cela. Et c’est bien pour cela qu’ici, dans cette enceinte de la démocratie européenne, nous devons ensemble appeler à la dépénalisation de l’homosexualité et de la transidentité.
Situation de la pêche artisanale dans l’Union européenne et perspectives d’avenir (débat)
Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Commissaire, dans ce rapport, on trouve des solutions ou des pistes de solutions – et merci, chers collègues, de les avoir dressées – aux différents aspects de la petite pêche côtière et aux enjeux auxquels elle doit répondre. Mais enfin, honnêtement, ce rapport devrait avant tout être une autocritique de ce qui se passe, de ce que nous faisons depuis des années sur la petite pêche côtière. En plus, les communistes, vous savez ce que c’est que l’autocritique. Donc on aurait dû aller plus loin. En fait, c’est une pâle autocritique de la réalité. La réalité, c’est que nous avons rendu la vie des pêcheurs de la petite pêche côtière parfaitement impossible. Nous avons accumulé des réglementations. Quand vous regardez les tonnes de paperasse qu’ils doivent remplir, les tonnes de réglementation qu’ils doivent lire, enfin il faut être bac plus dix pour comprendre les choses. Des quotas, des licences, du zéro rejet, du pas de rejet. Vous avez abordé, Madame la Commissaire, l’accès au fonds. Mais c’est une plaisanterie. C’est une plaisanterie. Moi, je veux savoir et je demanderai à la Commission européenne de nous dire quelle est la proportion du FEAMP, le précédent fonds qui a été alloué à la petite pêche côtière. La réalité, c’est que c’est inaccessible. Les types, ils sont tout seuls sur leur bateau. Qu’est-ce qu’ils vont aller passer leur temps à déposer des dossiers qui font des pages et des pages? Moi, je suis très en colère parce que j’ai eu la gestion de ces fonds européens pour la pêche dans ma région. C’était impossible à faire. Notre collègue Bijoux parlera de ce qui se passe outre-mer. Qu’est-ce qu’on fait en outre-mer? Je suis allé en Guadeloupe. Je suis allé à la Réunion. J’ai vu ces pêcheurs qui ne comprenaient pas pourquoi est-ce qu’on leur enfonçait la tête sous l’eau à ce point-là. Vous parlez de la congélation des produits de la pêche côtière. Mais enfin, Madame la Commissaire, je suis désolé. Dites-le aussi à votre collègue. On ne congèle pas ces produits qui ont une grande valeur ajoutée. Ça n’a pas de sens. Je suis désolé de le dire. La Commission est à côté de la plaque. Il est temps qu’on se réveille et qu’on sorte la tête des dogmes que nous avons eu depuis des années. Parce que la petite pêche côtière, c’est celle qui fait vivre nos littoraux et il est hors de question que nous les soldions.
Protection juridique des familles arc-en-ciel exerçant leur droit à la libre circulation, en particulier dans l’affaire du bébé Sara (débat)
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, il faut le dire, la famille est en danger. Elle est attaquée de toutes parts par ceux qui souhaitent nous imposer leur vision idéologique. Les droits de l’enfant sont en danger, bafoués par les caprices de ces mêmes idéologues qui veulent priver les enfants de leurs origines, quitte même à les nier. Chers collègues, évidemment, ici je veux parler de Sarah, cet enfant dont nous parlons, et de sa famille. Sarah est née en Espagne. Elle a une maman de Gibraltar et une maman de Bulgarie. La Bulgarie, justement, qui lui refuse la transcription de son acte de naissance depuis plusieurs années, malgré un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Sarah a trois ans. Elle n’a pas de nationalité. Elle n’a jamais pu quitter le pays où elle est née et elle n’a jamais pu voir ses grands-parents, qui sont trop âgés pour pouvoir voyager. Sarah est la victime d’un acharnement d’idéologues autoproclamés défenseurs de la famille. Alors ici, il ne va pas falloir se tromper. La preuve est faite que les véritables défenseurs de la famille, c’est nous. Les véritables défenseurs des droits de l’enfant, c’est nous. Alors, Madame la Commissaire, nous comptons sur vous. Ne nous décevez pas. Faites-nous cette proposition de loi de reconnaissance mutuelle des liens de filiation. Soyez du côté de la famille, soyez du côté des enfants.
Cadre mondial en matière de biodiversité pour l'après-2020 et convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP15) (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous sommes donc maintenant rentrés dans ce qu’il est convenu d’appeler la sixième extinction massive d’espèces sur Terre. La cinquième, la précédente, c’est celle qui a conduit à l’extinction des dinosaures. Pendant plusieurs années, la crise du changement climatique a couvert – si je puis m’exprimer ainsi – la prise de conscience de la crise de biodiversité qui est en cours. Au fond, d’ailleurs, ces deux crises sont liées, vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire. Ces deux crises, celle du changement climatique et celle de la biodiversité, s’autoalimentent, s’alimentent entre elles. Autant sur le changement climatique, j’allais dire que ce n’est pas compliqué. Quand on voit les difficultés que nous avons à avancer, en fait, c’est compliqué. Mais au fond, on connaît bien les causes, on connaît bien les conséquences. Nous pouvons agir sur la biodiversité. C’est très compliqué et cela nécessite que nous nous mobilisions d’autant plus. Il y a quelques années, à l’invitation de la Commission européenne, j’avais participé à une conférence qui s’appelait HOPE. J’aime bien le rappeler parce qu’elle dit tout: «Healthy Oceans – Productive Ecosystems». Eh bien, je me dis qu’en pensant de cette façon, en nous mettant dans une situation gagnant-gagnant, en comprenant que le développement de nos activités, le développement de l’humanité peut et doit se faire dans un environnement sain, nous comprenons que nous sommes dans une situation où il faut avancer sur cette question de la biodiversité. Vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, il convient aussi de nous assurer que les populations autochtones, qui seront les premières à gagner si nous faisons des efforts, doivent être incluses. C’est la convention d’Aarhus à laquelle nous sommes attachés. Nous avons fait, à travers Mme von der Leyen, le pari justement que l’Union européenne serait le territoire du monde le plus en avance sur ce sujet-là. Eh bien, Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous à Montréal pour porter ce message et nous avons pleine confiance en vous.
Situation des droits de l'homme dans le contexte de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar (débat)
Madame la Présidente, que risquent les footballeurs européens en portant un brassard arc-en-ciel dans l’enceinte des stades? Se faire tirer dessus comme cinq personnes qui ont trouvé la mort dans un bar gay à Colorado Springs? Non. Risquent-ils, comme leurs collègues iraniens, leur peau? Ces collègues iraniens qui ont, eux, eu un comportement d’une bravoure remarquable cet après-midi? La réponse est à nouveau non, ils ne risquent rien. Ils ne risquent rien à faire parler de l’homosexualité et du respect des LGBTI sur les terrains de foot. Parce qu’enfin, les insultes homophobes sont omniprésentes sur les terrains de foot. Le capitaine de l’équipe de France a même pu déclarer que cela faisait partie du folklore. Eh bien, Messieurs de la FIFA, aussi longtemps que cela fera partie du folklore, nous maintiendrons notre pression pour que ce folklore fasse partie d’un lointain et mauvais souvenir.