Ce sur quoi Gilles a parlé.

Monsieur le Président, notre ambition est de mettre en œuvre les rapports Draghi, le rapport Letta et le rapport Noyer. C'est le moment de passer aux actes en développant ce marché de la titrisation, comme ils le préconisent tous. Nous favorisons l'accès au crédit pour nos PME et pour nos ménages européens et je crois que c'est un objectif que tous les pro-européens partagent ici: un texte équilibré qui permet le développement de ce marché en garantissant la sécurité financière et l'information des investisseurs. Je vous demande de voter en faveur du mandat pour commencer les trilogues, pour que ce texte vive et pour que l'union de l'épargne et de l'investissement soit enfin lancée.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, la procédure de décharge est un moment-clé de vérité démocratique. C'est un moment précieux. Cette année encore, certains groupes ont tenté de détourner cet exercice derrière des appels à plus de performance ou à un meilleur rapport coût-efficacité. On retrouve en réalité une remise en cause politique de l'action européenne. On ne peut pas défendre une bonne gestion des fonds européens tout en affaiblissant le cadre juridique qui la garantit. La bonne utilisation des fonds repose sur la condition essentielle d'un état de droit solide partout en Europe. Cela vaut aussi pour nous, ici, au Parlement européen: l'exigence d'exemplarité doit être totale, avec des règles de transparence claires, des standards éthiques élevés, un organe d'éthique indépendant et une responsabilité politique assumée. La procédure de décharge est un instrument rigoureux, fondé sur des faits et ancré dans les valeurs de l'Union. Il n'y a pas de bonne gestion sans état de droit et pas d'état de droit sans responsabilité.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons beaucoup travaillé avec les trois rapporteurs sur ce dossier, avec Kira, Irene et Luděk, que je remercie. Nous avons beaucoup travaillé et, en fait, j'espère que nous avons travaillé pour rien, parce que ça signifierait que la prochaine crise financière que nous avons préparée ici ne surviendra jamais. Si elle survient malgré tout, c'est possible, je crois que nous avons ici de nouveaux outils précieux qui permettent de réagir: d'abord, qui permettent de réagir rapidement pour éviter la contagion; qui permettent de réagir dans la solidarité européenne; qui permettent de réagir pour résoudre la crise sans utiliser l'argent du contribuable européen, sans récompenser les banques qui prennent des risques inconsidérés et en protégeant l'épargne des Européens. Je crois que nous devons aller plus loin vers une véritable union bancaire et une union de l'épargne et de l'investissement pour continuer à allier compétitivité et sécurité financière.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente Lagarde, le projet d'euro digital était déjà décisif avant l'élection de Donald Trump; il est désormais vital. Il est désormais vital pour fournir aux Européens et à tous les Européens de tous les États membres, une solution de paiement européenne. Et il est désormais vital aussi pour que l'argent public trouve sa place dans un monde digital en pleine croissance. Alors, la Banque centrale a fait évidemment une proposition que nous pouvons discuter à l'envi, ne nous en privons pas. La Commission l'a relayée, le Conseil a désormais fourni son approche générale; c'est désormais à nous, mes chers collègues, de jouer. Nous devons être au rendez-vous de cette histoire. Les discussions ont commencé, elles durent. C'est un sujet compliqué, multidimensionnel, que nous devons adresser. Je voudrais dire que, demain, à l'occasion du vote de l'excellent rapport du collègue Van Overtveldt, nous avons une première occasion avec deux amendements qui ont été déposés, de prendre une position forte sur ce sujet et pour engager les négociations sur la base d'un vote positif de notre Parlement pour un euro digital ambitieux. Et je nous appelle tous à voter ces deux amendements.

Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, Monsieur le Commissaire, le rapport de la Cour des comptes illustre la nécessité d'apporter plus de simplification et de flexibilité au prochain cadre financier pluriannuel, sans renoncer, bien sûr, à l'exigence de transparence et de traçabilité de chaque euro public dépensé. La Cour des comptes le souligne dans les instruments qui sont fondés sur la performance, tels que la facilité pour la reprise et la résilience. Les contrôles reposent majoritairement sur les États membres, dont les évaluations manquent parfois de fiabilité. Nous nous heurtons donc souvent à l'impossibilité de mesurer les résultats concrets de l'utilisation et donc de l'efficacité des fonds européens. Or, c'est là-dessus que nous serons collectivement jugés, ici au Parlement, mes chers collègues, mais aussi à la Commission. Monsieur le Commissaire, c'est donc, je crois, l'unique objectif que nous devons nous fixer pour l'avenir, avec l'aide de la Cour des comptes.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ce rapport lucide confirme le diagnostic qui a été posé dans les rapports de MM. Draghi et Letta: la complexité et la fragmentation de nos règles fiscales constituent un frein majeur à la compétitivité des entreprises européennes. Nous devons y remédier. La proposition de directive sur l’imposition des revenus des entreprises en Europe, BEFIT, constitue une première étape vers une fiscalité plus simple, plus juste, plus intégrée, sans remettre en cause la souveraineté fiscale des États membres. Mais nous devons aller plus loin. Nous devons, d’une part, donner à nos entreprises les moyens de lutter à armes égales dans la compétition mondiale et, d’autre part, éviter la concurrence fiscale entre États membres qui ne profite qu’à nos adversaires. La simplification et l’harmonisation fiscale peuvent et doivent devenir les leviers d’une véritable union de l’épargne et de l’investissement.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je voudrais remercier notre rapporteure pour ce rapport qui présente une analyse de la situation, mais surtout des pistes d'amélioration pour réaliser la véritable union de l'épargne et des investissements. Les fameux rapports Draghi, Letta et Noyer vont plus loin et détaillent précisément des mesures qu'ils considèrent urgentes. Ces trois rapports sont largement approuvés en théorie, mais nous tardons, comme souvent, à passer aux actes. Il y a en la matière beaucoup de croyants et finalement assez peu de pratiquants. Je me félicite, Madame la Commissaire, que la Commission ait publié sa proposition pour réviser et assouplir les règles sur la titrisation. J'appelle notre rapporteure et mes collègues à être ambitieux dans notre travail pour créer un levier de financement supplémentaire au service de nos priorités, pour favoriser les conditions de financement de l'économie, en particulier pour les PME et pour les ménages européens.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, le rapport de décharge confirme que le Parquet européen est devenu un acteur incontournable de notre architecture antifraude, avec plus de 2 000 enquêtes en cours, 19 milliards d'euros de préjudices identifiés et 1,5 milliard déjà recouvré. Mais ce succès met aussi en lumière les défis structurels auxquels le Parquet européen fait face: une coopération imparfaite avec certains États membres, une saturation de la justice dans plusieurs pays et un accès inégal aux bases de données nationales. C'est pourquoi nous appelons à renforcer les moyens humains, techniques et budgétaires du Parquet européen. Nous serons donc particulièrement attentifs à la révision à venir du règlement relatif au Parquet européen et de la directive PIF. Nous croyons en un Parquet européen fort, indépendant et efficace. Ce rapport le prouve, l'outil est là. C'est maintenant à nous, institutions et États membres, de lui permettre de pleinement déployer sa force.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, merci pour ce débat utile qui fait émerger des positions non pas unanimes, parce que l'unanimité n'est pas de ce monde, mais des positions largement consensuelles ou en tout cas une volonté partagée de faire, tous ensemble, le meilleur usage de l'argent public européen, de lutter contre une fraude protéiforme, massive, inventive et souvent plus rapide que nous, décideurs européens. À partir de ce consensus, j'aimerais que l'ensemble des groupes qui partagent cette vision, au-delà des nuances que nous pouvons avoir, ne se laissent pas polluer par un sujet important, mais finalement marginal dans notre architecture européenne, celui des ONG. Ce sujet, vous l'avez évoqué, il a été évoqué dans ce débat et il sera à nouveau évoqué dans cet hémicycle, j'en suis certain, à plusieurs reprises. J'ai proposé une formulation, dans le rapport, qui me semble équilibrée, qui rappelle le rôle important des ONG dans le débat public européen, que nous devons préserver, et qui rappelle aussi que tous ceux qui perçoivent des fonds européens doivent la transparence aux contribuables européens et aux autorités de contrôle. Je crois que c'est ce que nous pouvons dire dans le cadre de ce rapport. Je pense que c'est un bon rapport, non pas parce que c'est le mien – pas seulement parce que c'est le mien –, mais parce qu'il est issu d'un travail réfléchi avec l'ensemble des rapporteurs fictifs que je remercie pour leur collaboration. Je souhaite que, lors du vote de demain, nous gardions en tête, comme on dit en bon français, «the big picture».

Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de notre Union est bien plus qu'un exercice administratif. C'est le miroir de notre capacité collective à défendre notre budget contre les attaques dont il fait l'objet. Notre Parlement accorde une attention toute particulière aux résultats de ce rapport de la Commission, car ils mettent en lumière les failles, les risques, mais aussi les progrès qui sont réalisés dans la lutte contre la fraude. Grâce à notre architecture anti-fraude, le rapport est désormais enrichi des données du Parquet européen, d'Europol et d'autres acteurs-clés. Nous devons cependant aller plus loin. L'architecture actuelle doit être modernisée, consolidée et surtout rendue pleinement opérationnelle. Avec la création du Parquet européen, nous avons franchi une étape. Il est maintenant temps de renforcer les synergies entre les différentes branches de notre architecture. En parallèle, nous faisons face à une mutation rapide des menaces. L'intelligence artificielle est désormais utilisée par les organisations criminelles pour détourner des fonds européens. Notre riposte doit donc être aussi technologique. Nous devons mettre à jour nos outils: IMS, Arachne, EDES. Nous devons aussi investir massivement dans des outils numériques avancés et renforcer notre capacité d'analyse des risques, sinon nous aurons toujours un temps de retard sur les criminels. Les chiffres sont clairs: les actions menées par les entités luttant contre la fraude ont un véritable impact financier. Les recouvrements de paiements indus par l'OLAF et la restitution au budget de l'Union des fonds confisqués grâce au Parquet européen doivent devenir des priorités stratégiques. Les montants détournés doivent être récupérés rapidement; ils doivent l'être au niveau européen et être réaffectés aux politiques communes. Nous faisons également face à des défis structurels. Les systèmes nationaux restent trop fragmentés. Les capacités de certaines autorités anti-fraude demeurent insuffisantes. Nous devons donc poursuivre l'harmonisation de nos législations, renforcer la coopération transfrontalière et protéger celles et ceux qui ont le courage d'alerter. Les trois grandes menaces que nous avons identifiées cette année – le crime organisé, la corruption et les conflits d'intérêts – sapent l'intégrité de la dépense publique et détournent nos fonds communs. Ces menaces ne sont pas des fatalités, mais elles appellent une réponse ferme, coordonnée, technologique, éthique et résolument européenne. Je souligne aussi dans mon rapport l'importance du règlement sur la conditionnalité qui permet de faire le lien entre l'état de droit et la protection des intérêts financiers de l'Union. Il rappelle que l'accès aux fonds européens exige des garanties solides en matière d'indépendance de la justice et de prévention des conflits d'intérêts. Nous ne pouvons pas tolérer que des fonds européens financent des systèmes qui sapent l'état de droit. Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons la volonté. Il faut désormais nous donner pleinement les moyens de passer à l'action. Je compte sur vous pour que le prochain cadre financier pluriannuel prenne pleinement en compte nos priorités communes de lutte contre la fraude et contre le crime organisé, ainsi que l'application rigoureuse du principe de conditionnalité. Le budget européen ne peut rester vulnérable face à des réseaux criminels et à la complaisance de certains États ou à la technicité de la fraude moderne.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les rapports dont nous disposons – ceux de MM. Draghi, Letta et Noyer – proposent tous des mesures concrètes pour bâtir une véritable union de l’épargne et des investissements, une véritable union des marchés de capitaux, pour financer nos transitions écologique et numérique ainsi que notre défense européenne, mais aussi pour renforcer notre autonomie stratégique. Pourtant, dès qu’il s’agit de finaliser l’union bancaire ou de renforcer la supervision européenne, les résistances nationales refont surface et ralentissent les avancées. Nous sommes donc nombreux à attendre des propositions fortes de la part de la Commission concernant l’union de l’épargne et des investissements, à commencer par la révision des règles de titrisation, en vue de créer un levier de financement supplémentaire au service de nos priorités politiques. Ces propositions fortes, Madame la Commissaire, nous serons ici nombreux à les accompagner.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la rapporteure, Madame la Présidente Lagarde – merci pour votre présence et pour vos propos –, nous pensons que la Banque centrale européenne doit pouvoir réagir avec la souplesse nécessaire, en respectant évidemment le mandat établi par les traités, pour assurer la stabilité monétaire au sein de notre Union. Le principe de neutralité de marché a donc toute sa place dans la politique monétaire de la Banque centrale européenne, mais nous devons l'appliquer avec intelligence et avec flexibilité, comme tout ce que nous faisons. Il faut permettre à la Banque centrale européenne de réagir aux changements économiques et sociétaux, a fortiori lorsqu'ils sont systémiques, comme c'est souvent le cas en ce moment. La réalité s'impose à nous. Je prends l'exemple des accords internationaux que nous avons pu conclure, tels que l'accord de Bâle sur la régulation du système bancaire. Lorsque nos partenaires dans les autres juridictions décident de ne pas appliquer les règles mondiales décidées en commun et créent une situation de concurrence déloyale, nous devons pouvoir réévaluer nos positions pour nous assurer que nos banques soient toujours en mesure de financer nos PME, les ménages européens et les transitions vertes et numériques qui sont si essentielles. Le tout, évidemment, dans le cadre d'un système financier sécurisé. Ce sera un des enjeux de ce mandat européen, ici. Notre Union européenne s'est beaucoup tournée vers elle-même, et à juste titre, par le passé. Elle doit à présent regarder davantage vers l'extérieur.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les cryptomonnaies gagnent d'évidence en popularité. Elles fonctionnent en dehors de toute législation financière et dans l'anonymat le plus total. Comme tout instrument de spéculation, elles feront la fortune des uns et l'infortune des autres, sans jamais contribuer à l'économie réelle. Mais n'oublions pas, et c'est notre rôle, que c'est avant tout à la puissance publique d'organiser la circulation des monnaies en s'adaptant aux nouveaux usages et de garantir la stabilité et l'utilisation de l'euro. C'est le sens du projet d'euro numérique, un équivalent à l'argent liquide dans un portefeuille numérique, émis et garanti par la Banque centrale européenne, à l'inverse des cryptomonnaies. Ce sera un moyen de paiement gratuit, sécurisé, accepté partout en Europe, même dans les zones sans connexion Internet et avec, dans certains cas, un niveau d'anonymat similaire à l'argent liquide. L'euro numérique permettra à l'Union européenne de préserver et de renforcer sa souveraineté monétaire dans un secteur des paiements de plus en plus numérisé. Les colégislateurs doivent s'y atteler sans tarder, au premier rang desquels notre Parlement.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c’est toujours un moment important et c’est toujours un progrès lorsqu’une institution indépendante décide de confier la supervision de ses règles éthiques à une autorité extérieure. C’est toujours un progrès pour la démocratie et nous devons d’ailleurs reconnaître que notre auto-contrôle a montré ses limites et que nous sommes, au fond, toujours les plus mauvais juges de nous-mêmes. C’est la raison pour laquelle, malgré ses imperfections, je souhaite saluer l’accord interinstitutionnel qui a été conclu entre huit institutions européennes pour la création d’un organe d’éthique européen. Nous aurions souhaité qu’il soit plus ambitieux, à l’image de la position que le Parlement avait adoptée en 2021, mais il constitue une première étape qui nous permettra de nous doter d’une appréciation harmonisée de ce qui est interdit, de ce qui est autorisé et de ce qui doit être déclaré. Il nous permettra surtout, je crois, de diffuser une culture commune de l’intégrité, du contrôle et de la transparence. Je dois vous dire qu’à l’avenir, nous ne renoncerons pas à améliorer la situation. Ce sera l’un des enjeux, sans doute, du prochain mandat, mais notre vote d’aujourd’hui est une première étape: il s’agit de créer cet organe extérieur. En France, nous avions fait campagne là-dessus en 2019. Je suis ravi de pouvoir tenir aujourd’hui l’un de ces engagements de campagne, mais dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’union bancaire que nous appelons de nos vœux reste inachevée, mais nous progressons dans ce paquet bancaire, que nous voterons ce soir, je l’espère. Nous avons veillé à concilier quelques préoccupations majeures: d’abord, assurer la sécurité de notre système financier; ensuite, préserver la compétitivité des banques européennes sur la scène mondiale; enfin, garantir le financement de l’économie, en préservant l’accès au crédit pour les PME et pour les ménages. Par ailleurs, le paquet CMDI, que nous avons adopté aujourd’hui même, renforce notre capacité européenne à anticiper et à gérer des crises bancaires, ainsi qu’à préserver, dans ces situations tragiques, les garanties pour les épargnants européens. Ce sont de belles réussites du mandat qui s’achève, mais il nous restera du travail, étape par étape, pour parachever l’union bancaire. Ce sera un chantier parmi d’autres pour la mandature suivante.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous avons, comme cela a été dit, commencé à répondre aux différents scandales qui ont touché notre institution l’an passé par une transparence accrue de nos relations avec les représentants d’intérêts: les représentants d’intérêts privés, mais aussi, nous l’avons vu, les représentants d’intérêts publics, qu’ils agissent à l’intérieur de l’Union européenne ou à l’extérieur. Nous avons aussi tenté de mieux définir les cas de conflits d’intérêts des députés, de mieux les identifier et surtout de mieux les résoudre, ce qui n’était pas toujours le cas par le passé. Enfin, avec le rapport de la commission INGE, nous avons tenté aussi de limiter les ingérences extérieures sur notre travail de la part de puissances étrangères. Nous avons enfin essayé de réglementer les relations avec nos anciens collègues, en particulier en ce qui concerne l’accès aux locaux et les tentatives d’influence sur notre travail. Comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire, il manque une étape importante, une étape que nous avons entreprise: c’est la création d’une autorité d’éthique européenne, indépendante et extérieure à nos institutions européennes. Vous savez que notre Parlement avait voté une proposition ambitieuse, il y a deux ans, avant même que ces scandales ne surviennent et qu’ils ne viennent abîmer notre image. Vous savez que nous considérons la proposition de la Commission comme très insuffisante à ce stade. Je sais que les discussions interinstitutionnelles ont commencé et que l’équipe du Parlement aura l’occasion d’essayer de réviser cette ambition à la hausse. Nous souhaitons aller plus loin et dans l’intérêt de tous.

Monsieur le Président, chers collègues, nous devons sans cesse nous interroger sur nous-mêmes et je dois dire que nous serons tous jugés sur notre capacité collective à prendre des décisions rapides, concrètes et efficaces. En ce sens, le travail accompli ici est particulièrement précieux. Nos processus de décision trouvent leurs limites à 27. Nous éprouvons ces limites tous les jours dans notre fonctionnement. Et si l’Union européenne devait s’élargir, elle devra aussi se réformer, pour inventer un nouveau fonctionnement adapté. Et la fin de l’unanimité, mes chers collègues, sera le symbole d’une Union intégrée sachant faire émerger l’intérêt collectif pour le bénéfice du continent et des citoyens européens. Ce sera une Union qui, après avoir consacré beaucoup d’énergie à s’occuper d’elle même, saura faire bloc pour affronter, unie, les défis du monde.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, nous avons placé ce mandat sous le signe du pacte vert et de la transition écologique, et cette transition nous devons la financer. Et avec ce nouvel instrument, les obligations vertes européennes, nous créons un outil supplémentaire au service de ce financement. Un standard ambitieux avec des critères stricts, qui permet à celui qui les respecte de se proclamer objectivement vert ou soutenable dans le respect de notre taxonomie européenne. C'est un outil qui sera gagnant pour l'émetteur de dette et gagnant pour l'investisseur. L'institution ou l'entreprise qui émettra de la dette pour investir pourra choisir ce nouveau standard, sa dette sera plus attractive et les conditions de mise sur le marché seront meilleures parce que la demande en produits verts est en augmentation constante. De son côté, l'investisseur aura l'assurance que ces fonds seront mis à profit pour financer des équipements ou des projets compatibles avec le pacte vert et la taxonomie européenne. Attractivité pour les émetteurs, transparence pour les investisseurs, c'est l'équilibre que nous avons défendu. Nous avons défendu un standard ambitieux, volontaire, qui pourra faire école au niveau mondial et être utilisé, y compris par des émetteurs d'obligations extra-européens. Et nous voulons ainsi limiter au maximum le greenwashing qui repeint trop souvent en vert des projets qui ne le sont pas. Et nous voulons apporter une pierre décisive au financement des investissements verts.

–Madame la Présidente, suite aux scandales de 2022, il était de notre devoir d’améliorer nos règles internes. C’est le sens de la proposition de la Présidente Metsola et des groupes politiques, et c’est le sens de ce rapport, auquel mon groupe est fier d’avoir contribué. Merci à notre rapporteure, Gabrielle Bischoff, pour son travail. Ce rapport permettra des vérifications plus strictes sur les déclarations et sur les conflits d’intérêts, sur les relations avec les représentants d’intérêts privés, mais aussi une plus grande transparence sur le patrimoine des députés. L’Europe nous regarde et nous devons démontrer mercredi, au moment du vote dans cet hémicycle, notre capacité à tirer les conséquences de ces événements désastreux pour l’image de notre Parlement et pour l’image de l’Union européenne. Au-delà de cela, mon groupe appelle plus que jamais à la création d’une Haute Autorité d’éthique européenne indépendante, commune à l’ensemble des institutions de l’Union européenne, qui nous aidera à établir et à mettre en œuvre des standards harmonisés pour toutes les questions d’éthique et de déontologie. C’est plus que jamais nécessaire et mon groupe y veillera.

Monsieur le Président, mes chers collègues, face au défi de la fraude et de l’évasion fiscales, l’Europe doit montrer sa capacité à agir et à porter un leadership mondial. Pour cela, évidemment, elle doit d’abord être irréprochable chez elle et s’en donner les moyens. L’utilisation de sociétés-écrans à des fins d’évasion fiscale est un véritable défi pour l’Europe qui nous a été révélé ces dernières années par les Pandora Papers. Ces sociétés font perdre chaque année à l’Union européenne des milliards d’euros de recettes fiscales et sapent la confiance des citoyens. Il est donc urgent que l’Union européenne adopte des règles communes en la matière. Fin 2021, comme cela a été rappelé, la Commission a présenté une directive pertinente et ambitieuse. Notre Parlement s’est massivement prononcé en faveur de cette directive en janvier et, depuis un an et demi, un travail technique important a été mené au sein du Conseil. Toutes les conditions sont réunies pour avancer. Nous appelons maintenant le Conseil à discuter de ce texte au niveau politique et à trouver un accord pour adopter ce texte à l’unanimité. Nous ne pouvons pas continuer à nous exposer collectivement à des scandales fiscaux comme ceux que nous avons connus, qui ont sapé la confiance des citoyens européens. Notre engagement en ce sens sera constant. C’est une question d’équité et de justice.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, en septembre 2021, notre Parlement avait adopté sa position en faveur de la création d’un organe d’éthique indépendant pour les institutions de l’Union européenne. Cela faisait depuis 2019, depuis le programme de la Commission, que nous attendions une proposition en ce sens. Nous l’avons reçue et elle est loin de nos ambitions. Nous voulons des membres indépendants, et vous nous proposez des représentants de chaque institution. Nous voulons des pouvoirs d’enquête, de vérification, de recommandation publique et de sanction: vous les refusez. Il ne s’agit pas forcément d’harmoniser les règles entre les différentes institutions. Nos fonctionnements sont différents et nous avons affaire à des personnes différentes. Il s’agit de confier leur application à une autorité extérieure, qui serait compétente pour les élus, bien sûr, mais aussi pour les hauts fonctionnaires. Nous avons vu dans l’actualité que certaines situations peuvent aussi concerner les hauts fonctionnaires de nos institutions. Comme vous l’avez dit très justement, les citoyens de l’Union nous jugeront collectivement. Ils ne jugeront pas le Parlement, la Commission et le Conseil séparément, mais bien l’Union européenne dans son ensemble, et nous devons répondre à cette attente. Notre Parlement a franchi le pas en acceptant d’externaliser le contrôle de ses propres procédures. C’est un cap difficile pour tout législateur. Nous l’avons fait en France, nous l’avons fait ici, et nous devons aller plus loin pour rétablir la confiance des citoyens envers les institutions européennes.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, chaque année, l’octroi des décharges n’est pas, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un sujet purement technique. C’est au contraire un sujet éminemment politique. Les citoyens européens sont en droit d’attendre de nous la vérification, la certification de la bonne gestion ou non du budget de l’Union. Et cette évaluation n’est pas qu’une simple étude comptable. Vous savez que notre commission du contrôle budgétaire, avec l’aide de la Cour des comptes, y œuvre avec la plus grande rigueur et la plus grande vigilance. Alors, chaque année, j’ai deux regrets, toujours les mêmes. Le premier, c’est que notre débat ait lieu 18 mois après la clôture de l’exercice concerné, en l’occurrence l’exercice 2021. Je pense que nous pourrions tous collectivement tenter d’aller plus rapidement pour coller davantage à l’actualité. Et je regrette aussi, c’est mon deuxième regret, que l’essentiel de notre énergie lors de cette plénière soit consacré à l’examen d’amendements qui n’ont précisément rien à voir avec l’exercice 2021, mais qui sont des amendements qui ont pour objectif de tenter de modifier nos règles de fonctionnement dans une procédure qui ne s’y prête pas. Néanmoins, pour ce qui est de la décharge de notre Parlement, pour l’exercice 2021, nous avons mis un triste focus sur les questions d’éthique et de transparence à la lumière du Qatargate et des dérives qui ont pu se produire au sein même de notre Parlement, ce que, évidemment, nous regrettons et condamnons avec la plus grande fermeté. Nous nous félicitons d’avoir su réagir avec détermination, avec force, avec rapidité, tout en étant conscients qu’aucune procédure, aucun formulaire nouveau n’empêchera un corrompu de l’être. Les propositions de notre Présidente Metsola, adoptées en Conférence des présidents et au sein de notre Bureau, sont actuellement à l’ordre du jour des différentes commissions et comités chargés de leur mise en œuvre. Certaines mesures sont d’ailleurs déjà instaurées, par exemple la période de carence de six mois pour les anciens membres, ainsi que la révision des conditions d’accès des anciens membres et des représentants d’intérêts au Parlement européen. Nous devons aller plus loin. Les représentants d’intérêts doivent impérativement, nous le rappelons, être soumis aux mêmes règles et aux mêmes exigences de transparence, quelles qu’elles soient, tous ceux qui, d’une certaine manière, souhaitent exercer une influence sur nos débats, influence qui est légitime, à condition que nous sachions collectivement à qui nous avons à faire. Et les organisations non gouvernementales sont concernées au même titre que les autres entités, les entreprises privées notamment. Enfin, mes chers collègues, nous appelons une fois encore la Commission à nous soumettre le plus rapidement possible une proposition ambitieuse et à la hauteur des enjeux pour la création d’un organe d’éthique européen institutionnel indépendant. Vous savez que notre Parlement a adopté cette position il y a maintenant 18 mois. L’actualité le rend plus urgent encore et nous souhaitons vivement que cet organe puisse être établi et opérationnel d’ici à la fin de notre mandature.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, l’Union européenne doit être à l’avant-garde des transformations profondes du secteur des paiements et y rester. Le monde ne nous attend pas. Il en va de notre souveraineté comme de la préservation d’une prérogative essentielle de la puissance publique: l’émission de monnaie. Nous saluons donc la proposition de la Commission à venir en vue de la création d’un euro numérique, en complément des travaux de la Banque centrale européenne. Il s’agit bien sûr d’un défi technique de taille, mais il s’agit surtout d’un défi politique, avec de nombreuses questions qui restent à résoudre. L’euro numérique doit être un succès, un nouvel outil de confiance, que les citoyens européens pourront s’approprier: complémentaire de l’argent liquide, auquel ils demeurent profondément attachés, facile d’utilisation, sécurisé, préservant les données personnelles tout en apportant sa contribution à la lutte contre le blanchiment. Nous devrons aussi prendre en compte les possibles répercussions sur le système bancaire. Autant d’impératifs, parfois contradictoires, qu’il nous faudra concilier. Nous attendons donc avec impatience la proposition de la Commission pour commencer notre travail et relever ces défis, afin de faciliter la vie quotidienne des citoyens européens.

Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, l’image de nos institutions est abîmée par une succession d’irrégularités et de dysfonctionnements. Il ne s’agit pas ici de politiser ou de personnaliser ces affaires. Nous ne l’avons pas fait ici au Parlement européen et je n’ai pas l’intention de le faire pour la Commission européenne. Ma préoccupation, c’est que nous en tirions les leçons et les conséquences pour l’avenir, pour rétablir la confiance des citoyens de l’Union dans nos institutions. Nous avons fait une proposition ici au Parlement, une proposition audacieuse pour tout organe législatif, c’est-à-dire de déléguer le contrôle sur nous-mêmes à une autorité extérieure. Ce n’est facile pour aucun Parlement. Pourtant, nous avons franchi ce pas en votant une résolution ambitieuse et en le réaffirmant dans une résolution le mois dernier. Nous appelons la Commission à prendre l’initiative de faire de même pour mettre en place une haute autorité d’éthique européenne, qui serait commune à plusieurs institutions européennes et qui nous permettrait de ne pas nous contrôler nous-mêmes, en quelque sorte, ce qui est parfois la source de bien des problèmes.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la confiance que nous accordent des citoyens européens a été gravement mise à mal par les récentes révélations de corruption au sein de notre Parlement. Alors, bien sûr, aucune procédure ne pourra empêcher les quelques corrompus de l’être. Mais nous devons reconnaître que notre système a montré ses limites: il repose uniquement sur une approche d’autorégulation qui n’est pas suffisante. Nos institutions ont besoin d’une appréciation indépendante, plus efficace et plus juste, des conflits d’intérêts et des règles d’éthique. Nous avons porté cette idée en France lors de la campagne européenne de 2019, la Commission européenne l’a reprise dans ses orientations politiques au début de son mandat, et notre Parlement s’est prononcé en faveur de cette idée dès septembre 2021. Toutes les conditions sont donc réunies pour avancer. Alors, externaliser le contrôle de notre institution n’est pas une question à prendre à la légère. Tous les parlements du monde se la posent. Nous l’avons fait, en France: c’est un exemple dont nous pouvons nous inspirer, avec les bonnes pratiques et les améliorations possibles que révèlent quelques années de fonctionnement. Il ne s’agit pas de bannir le lobbying, ni d’exhiber, ni de mettre en cause, ni d’entraver la liberté de mandat des députés, ni d’attenter à la séparation des pouvoirs, mais d’avoir une appréciation claire de ce qui est interdit, de ce qui est autorisé et de ce qui doit être déclaré. Il s’agit aussi surtout de diffuser une culture de l’intégrité, du contrôle et de la transparence. L’enjeu pour nous est de taille: replacer nos institutions européennes au rang des institutions les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts et restaurer la confiance des citoyens. La balle est désormais dans le camp de la Commission, et la proposition votée par notre Parlement il y a dix-huit mois pourrait constituer une base utile pour la discussion.