Ce sur quoi Gilles a parlé.

15 Mars

2023

FR Discours

Nécessité d'une réforme immédiate des règles internes de la Commission pour assurer la transparence et la responsabilité à la lumière des allégations de conflits d'intérêts (débat)

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Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, l’image de nos institutions est abîmée par une succession d’irrégularités et de dysfonctionnements. Il ne s’agit pas ici de politiser ou de personnaliser ces affaires. Nous ne l’avons pas fait ici au Parlement européen et je n’ai pas l’intention de le faire pour la Commission européenne. Ma préoccupation, c’est que nous en tirions l…

14 Févr

2023

FR Discours

Création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique (débat)

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Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la confiance que nous accordent des citoyens européens a été gravement mise à mal par les récentes révélations de corruption au sein de notre Parlement. Alors, bien sûr, aucune procédure ne pourra empêcher les quelques corrompus de l’être. Mais nous devons reconnaître que notre système a montré ses limites: il repose uniquement sur une approche d’autor…

18 Janv

2023

FR Discours

Protection des intérêts financiers de l'Union européenne - lutte contre la fraude - rapport annuel 2021 (débat)

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Madame la Présidente, les risques qui pèsent aujourd’hui sur les intérêts financiers de l’Union européenne sont immenses, d’ailleurs à la hauteur des sommes colossales qui sont engagées dans les plans de relance nationaux. Notre Union s’est engagée fortement ces dernières années dans la consolidation de son architecture antifraude avec la mise en place du Parquet européen. Le rapport que nous vote…

16 Janv

2023

FR Discours

Règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales (débat)

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Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, Madame la rapporteure – Lídia Pereira –, en 2021, cela a été dit, les ont mis en lumière des pratiques d’évasion fiscale au sein même de notre Union européenne, grâce à des sociétés-écrans qui ont été créées, qui sont créées, dans le seul but d’échapper à l’impôt. Une réponse européenne forte était attendue, et avant d’inviter le m…

14 Déc

2022

FR Discours

Défendre l'Union européenne contre l'abus des vetos nationaux (débat)

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Monsieur le Président, dans le pacte fondateur de l’Union européenne, les États membres ont décidé librement des domaines dans lesquels les compétences étaient transférées, quelles compétences ils partageaient et quelles compétences ils conservaient. En l’état des textes applicables, l’utilisation du droit de veto dans certains domaines est donc légitime, pour la préservation des intérêts vitaux, …

5 Juil

2022

FR Discours

Objection au titre de l’article 111, paragraphe 3, du règlement: modification de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie et de l’acte délégué relatif aux informations à publier en lien avec la taxinomie (débat)

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Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, les sujets énergétiques sont évidemment très controversés dans cet hémicycle. Mais je crois qu’un point nous rassemble, sinon unanimement, du moins très largement: c’est l’obligation de respecter les accords de Paris et les objectifs du pacte vert que nous nous sommes fixés. Pour cela, nous devons organiser une transition. À terme, j’e…

23 Juin

2022

FR Discours

Vetos nationaux visant à saper l’accord fiscal mondial (débat)

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Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, nous avons conclu un accord historique entre 137 pays dans le cadre de l’OCDE pour qu’aucune entreprise dans le monde ne soit taxée à moins de 15 %. C’est un progrès historique. Parmi ces 137 États, il y avait les 27 États membres, unanimes, et nous devons évidemment appliquer cet accord dans l’Union européenne avec ambition. Ma…

4 Avr

2022

FR Discours

Nécessité urgente d'adopter la directive sur l’imposition minimale (débat)

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Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cette réforme internationale de la fiscalité des entreprises est historique – ç’a été dit. Cette taxation minimale à 15 % nous permettra de lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux et la concurrence déloyale. Et il est important de souligner que cette réforme a été soutenue par les 27 États membres unanimement, ce qui était encore inespéré …

10 Nov

2021

FR Réponse

Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (débat)

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Merci pour votre question tout à fait constructive et modérée. Personne ne me dicte mes prises de position et je dois dire que j’ai rappelé la préoccupation des entreprises de ne pas voir livrer sur la place publique des données que leurs compétiteurs mondiaux auraient pu exploiter. Et cette préoccupation disparaîtra naturellement, dès lors que tout le monde sera sur un pied d’égalité et que toute…

10 Nov

2021

FR Discours

Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (débat)

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Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la route a été longue, en effet, – cela a été rappelé avant moi – il a fallu plusieurs années avant d’arriver à ce résultat. Après des années de blocage, en particulier au Conseil, l’adoption de cette directive constitue une victoire majeure pour la transparence et la justice fiscale. C’est une première étape et nous devons nous en réjouir. L’adoption …

20 Oct

2021

FR Discours

Accords fiscaux mondiaux devant être approuvés lors du sommet du G20 à Rome, les 30 et 31 octobre (débat)

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Monsieur le Président, Madame la Commissaire, c’est d’un accord historique que nous parlons ce soir. Le mot est galvaudé, très souvent utilisé dans cet hémicycle, mais c’est la première fois que 136 pays s’accordent pour mettre à jour des règles fiscales internationales vieilles de presque un siècle qui étaient devenues totalement inadaptées à l’ère numérique. Avec deux principes clés, cela a été …

6 Oct

2021

FR Discours

Réforme de la politique de l’Union en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite») (débat)

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Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le rapport que nous votons aujourd’hui arrive au moment opportun, alors que l’actualité des nous rappelle qu’il reste beaucoup à faire contre l’évasion fiscale. Ce rapport nous permet d’affirmer le soutien du Parlement européen à une action plus forte contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres. En effet, avant…

15 Sept

2021

FR Discours

Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux (débat)

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Madame la Présidente, mes chers collègues, ce rapport nous permet de mesurer les progrès, bien sûr, mais aussi les marges d’amélioration en matière de coopération fiscale entre les États membres, qui est aujourd’hui devenue, on peut le dire, une arme majeure dans la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment. Évidemment, avant d’exiger l’exemplarité des pays tiers, ce que nous faisons…