Nécessité d’une enveloppe budgétaire spécialement consacrée à faire de la garantie pour l’enfance une réalité - une urgence en période de crise énergétique et alimentaire (débat)
Monsieur le Président, un enfant sur quatre dans l'Union européenne est exposé au risque de pauvreté et d'exclusion sociale. La pandémie a encore aggravé la situation et ajouté 150 millions d’enfants supplémentaires exposés au risque de pauvreté. La guerre d’agression contre l’Ukraine a continué d’exercer une pression de plus en plus forte, les enfants, les personnes les plus vulnérables, étant les plus durement touchés. Ces statistiques sont choquantes et auront un effet très durable sur nos enfants. Il est donc important de continuer à lutter pour la garantie pour la jeunesse. Il est inutile, et hypocrite, que nous continuions à parler de la garantie pour la jeunesse et que nous ne donnions pas toutes les ressources nécessaires pour que cette garantie puisse être mise en œuvre à la fois au niveau européen mais aussi au niveau de nos États membres. Il n'est pas logique que nous soyons encore assis l'un après l'autre, dans un débat après l'autre, pour parler de la nécessité de ces 20 milliards d'euros pour pouvoir commencer cette garantie - elle commence à fonctionner. Vingt milliards d'euros, ce qui est très important pour le Fonds du CFP renouvelable.
Établissement du programme d’action à l’horizon 2030 pour la décennie numérique (débat)
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la transformation numérique des économies et des sociétés européennes progresse très rapidement, apportant un certain nombre de nouvelles possibilités, mais aussi des défis critiques que nous devons relever à l'avenir. Les crises récentes soulignent sans aucun doute le rôle clé de la transformation numérique dans la construction d’un avenir durable pour les citoyens européens. Dans le même temps, ces crises ont mis en évidence, de manière très forte, la fracture numérique qui existe entre les citoyens et la nécessité d’adopter des solutions numériques accessibles aux différentes régions, aux différents pays et aux différents secteurs. Nous avons donc besoin d’engagements supplémentaires pour garantir une transition juste, une transition inclusive qui ne laisse personne de côté; avec des objectifs concrets, des investissements publics et des interventions dans des secteurs stratégiques afin de garantir des progrès verts et numériques pour tous, y compris en fournissant des protections et des possibilités également aux communautés les plus éloignées, les communautés les plus périphériques. Je soutiens donc la contribution que des initiatives telles que la décennie numérique peuvent apporter à la réalisation d’une transformation numérique cohérente pour la société européenne d’ici à 2030, en particulier en comblant le fossé entre les zones rurales et urbaines.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous dépendons tous de services essentiels tels que l'énergie, les transports, l'eau, les infrastructures numériques, la santé, la production et aussi la distribution alimentaire. Pendant la pandémie de COVID-19, les pays ont dû travailler ensemble pour protéger la santé de la population tout en évitant de perturber la libre circulation des personnes et la fourniture de biens et de services essentiels dans l’ensemble de l’Union européenne. Le récent sabotage des gazoducs Nord Stream est un autre exemple de la vulnérabilité de nos infrastructures énergétiques. Les pipelines et les câbles sous-marins sont des infrastructures essentielles qui relient les citoyens européens et les entreprises du monde entier. Dans un monde de plus en plus interdépendant, il est dans l'intérêt de tous les Européens de protéger les services et les infrastructures qui jouent un rôle indispensable dans le maintien des fonctions sociétales vitales, de nos activités économiques et du marché intérieur même. En tant que rapporteur pour l’avis de la commission IMCO, je soutiens l’accord et je pense que les nouvelles règles arrivent juste au bon moment pour renforcer et préparer la résilience de l’Union européenne dans son ensemble. Nous ne devons pas toujours attendre que quelque chose de négatif se produise et, au contraire, être préparés et résilients face aux perturbations et aux crises soudaines, aux situations, qu’il s’agisse de pandémies, de guerres ou même de catastrophes naturelles. Merci beaucoup et, encore une fois, bravo au rapporteur.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023 – toutes sections (débat)
Monsieur le Président, alors que l'Europe se remettait de la crise pandémique, elle a été confrontée à un certain nombre d'autres crises: de la guerre, de l’inflation élevée, des prix excessifs de l’énergie et des denrées alimentaires, de la hausse du chômage, de l’explosion de la pauvreté et des inégalités sociales. Et pendant tous ces défis, nous devons continuer à relever les défis du changement climatique et de la transition numérique. Cette situation aura un impact négatif sur la situation sociale et économique de l'Union européenne et ce seront nos citoyens qui verront leur qualité de vie diminuer le plus. Et bien que nous voyions tout cela se produire sous nos yeux, nous ne sommes toujours pas préparés. Le budget de l'année prochaine est crucial pour apporter des solutions à ces défis. Il ne s’agit pas d’une situation de statu quo; Il faut donc s'efforcer d'aider les plus vulnérables. Compte tenu du taux d'inflation élevé que nous connaissons, je vous invite donc à soutenir les deux amendements que nous présenterons en tant que groupe des socialistes et démocrates, qui renforceront encore le dialogue social et donneront plus d'outils aux partenaires sociaux, afin qu'ils soient du côté des travailleurs en ces temps difficiles.
L’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (débat)
Monsieur le Président, il y a quelques mois, le président de la Commission européenne a déclaré que les efforts déployés par Malte pour renforcer les institutions, l'État de droit et la gouvernance étaient louables. Dans le même temps, nous assistons aujourd'hui à la neuvième résolution et au débat sur les faits recyclés concernant l'état de droit à Malte. Dans le plein respect de la mémoire de Daphne Caruana Galizia, j'attends toujours les débats et les résolutions de ce Parlement sur les quatre crimes d'autres journalistes qui ont eu lieu dans l'Union européenne après celui de Daphne Caruana Galizia. Crimes dont la procédure judiciaire n'a pas encore commencé ou n'est pas encore terminée. Nous avons encore des réformes à mener en tant que pays, mais je me demande quel État membre a un système parfait pour ses institutions. La différence est que le gouvernement maltais n'a jamais soupé, entendu, dialogué et mis en œuvre les réformes proposées. Nous avons renforcé la transparence dans la nomination des juges, renforcé le Bureau du Procureur général, renforcé les ressources de la police et de la FIAU et, jusqu'à présent, nous avons déjà trois personnes condamnées et trois autres, dont le mandant présumé, qui attendent l'ouverture d'un procès afin de rendre pleinement justice au journaliste. Ce sont les faits qu'en raison d'un intérêt politique même partisan dans cette Chambre, ils essaient maintenant d'être cachés.
Directive sur les équipements radioélectriques: chargeur universel pour les appareils électroniques (débat)
– Je pense que ce débat a montré à quel point un parlement a lutté avec persévérance au cours de la dernière décennie pour ce en quoi nous croyons – et je pense que le point le plus fort aujourd’hui, la conviction que ce parlement a dans les droits des consommateurs, dans les droits de nos citoyens d’obtenir un meilleur accord lors de l’achat de leurs produits numériques – a finalement abouti à un résultat tangible. Un résultat tangible qui, en fin de compte, sera ressenti par nos consommateurs. Et le Parlement européen, et même dans les négociations que nous avons eues – en plus d’avoir discuté de ce principe pendant dix ans, sur la base d’un Parlement européen et sur la base des travaux de la commission du marché intérieur – n’a réussi à parvenir à un accord qu’en six semaines de négociations avec la Commission et aussi avec la présidence française. Et nous parvenons à un accord beaucoup plus ambitieux que la proposition initiale de la Commission européenne, où nous avons réussi à doubler la liste des produits électroniques de petite et moyenne taille qui seront touchés par ce chargeur universel. Nous avons également été en mesure d'introduire des produits tels que les ordinateurs portables qui finiront par révolutionner la vie des gens. Nous avons réussi, en fin de compte aussi, à nous attendre à des technologies qui sont déjà avec nous, mais qui, en fin de compte, seront plus prédominantes en ce qui concerne le marché des chargeurs tels que la recharge sans fil. En fin de compte, comme nous l’avons déjà dit, bien qu’aujourd’hui nous parlions tous de cette crise économique et sociale à laquelle nous sommes confrontés en raison de la guerre en cours en Ukraine et des répercussions que notre peuple ressent, en fin de compte, une proposition aussi tangible aura également un impact positif sur les poches de nos consommateurs – un quart de milliard d’euros par an qui restera dans les poches de nos consommateurs et donc une meilleure qualité de vie pour les consommateurs. Mais en fin de compte aussi, une meilleure qualité pour notre environnement, pour notre durabilité environnementale avec 11 000 tonnes de moins de déchets électroniques générés par ces chargeurs supplémentaires. Merci beaucoup d'avoir parlé d'une seule voix en faveur des consommateurs européens aujourd'hui.
Directive sur les équipements radioélectriques: chargeur universel pour les appareils électroniques (débat)
Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président exécutif, aujourd'hui est un grand jour pour les consommateurs, un grand jour pour notre environnement. C'est le passé, et c'est le présent: après plus d’une décennie, le chargeur unique pour plusieurs appareils électroniques deviendra enfin une réalité, une réalité en Europe, et nous espérons pouvoir également inspirer le reste du monde. Chaque année, plus de 400 millions de nouveaux téléphones, petits appareils électroniques et chargeurs sont vendus rien qu'en Europe. Il y a dix ans, lorsque l'idée d'un chargeur commun est née, il y avait plus de 30 chargeurs différents sur le marché. Et ici, nous ne parlons que des téléphones mobiles. Depuis lors, il y a eu une amélioration, ainsi qu'une augmentation significative des nouveaux appareils et modèles électroniques sur notre marché. Les gens remplacent souvent leurs anciens téléphones ou autres appareils électroniques simplement pour les mettre à jour avec de nouveaux ou pour être en mesure de rattraper les nouvelles tendances. Il y a également eu une augmentation de la propriété d'appareils multiples et un cycle de vie plus court pour ces appareils. Et tout cela se traduit par une pile de 11 000 tonnes de déchets électroniques que nous produisons chaque année à partir de chargeurs jetés et inutilisés, et plus de 2 milliards sont dépensés chaque année pour les seuls chargeurs autonomes. Sans parler du manque d'interopérabilité entre les différentes marques, entre les différents modèles, des exigences de sécurité pures, des coûts pour les adaptateurs et les chargeurs propriétaires, des temps de charge imprévisibles et des chargeurs défectueux ou perdus. La liste est trop longue. C'est pourquoi nous remplaçons aujourd'hui cette pile de chargeurs par ceci. Les solutions les plus simples sont souvent les meilleures et les plus pratiques. Et la solution simple chaque année permettra d'économiser des milliers de tonnes de déchets électroniques, facilitera la réutilisation des vieux appareils électroniques, améliorera la commodité pour les consommateurs, réduira les coûts inutiles et contribuera également à économiser des millions d'euros. Et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Le chargeur unique minimisera également l’incidence environnementale des chargeurs mis au rebut et inutilisés, abordera la question de la durabilité des produits électroniques et donnera aux consommateurs les moyens de faire de meilleurs choix, des choix plus durables. Le chargeur unique est un énorme succès qui profitera à tout le monde: l'environnement, les consommateurs et les entreprises. Avec les rapporteurs fictifs, il ne nous a fallu que six semaines pour finaliser les négociations avec la Commission et la présidence française. Tout cela neuf mois seulement après la publication de la proposition de la Commission. Il s'agit d'un résultat remarquable: la preuve qu’il existe une volonté de trouver des solutions européennes qui améliorent la vie des citoyens. Encore une fois, nous avons accompli plus, bien plus que de la vitesse. Nous avons atteint des règles de qualité, d’ambition et d’avenir, de sorte qu’à l’automne 2024, l’USB-C deviendra le port de charge commun pour les smartphones, les liseuses, les écouteurs, les claviers, les souris d’ordinateur, les appareils de navigation portables, les tablettes, les appareils photo numériques, les écouteurs et les casques, les consoles de jeux vidéo portables et les haut-parleurs portables. D’ici le début de 2026, l’USB–C deviendra également le port de charge commun pour tous nos ordinateurs portables, y compris les ordinateurs portables, les portables, les hybrides et les netbooks. La Commission révisera également régulièrement cette liste avec de nouveaux produits qui, jusqu'à présent, n'ont pas encore été inclus dans le champ d'application. La vitesse de charge sera également harmonisée pour les dispositifs qui prennent en charge la charge rapide. En ce qui concerne la recharge sans fil, il s'agit là encore d'une autre priorité de la commission du marché intérieur. Il était important pour nous de proposer une solution à l’épreuve du temps afin que nous ne laissions aucune porte arrière ouverte. C'est pourquoi la Commission, avec l'aide d'organisations européennes de normalisation, élaborera dans 24 mois une norme appropriée également pour les technologies sans fil dans l'achat de nouveaux produits tels que les smartphones. Les gens auront le choix, le choix d'acheter le nouvel appareil avec ou sans chargeur. Ce choix sera facilité par une meilleure information. Un pictogramme et une étiquette dédiés clairement visibles sur chaque emballage, afin que les gens puissent facilement comprendre si le chargeur est inclus ou non dans le produit. Enfin, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs, le personnel et tous ceux qui ont travaillé sur ce processus pour faire en sorte que le chargeur universel devienne enfin une réalité pour des millions de consommateurs en Europe et, espérons-le, pour le reste du monde. Merci, et j'espère vraiment que vous pourrez soutenir cet accord.
Madame la Présidente, les citoyens européens nous cherchent actuellement pour apporter des solutions à la crise économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons. Les mesures que nous prendrons aujourd'hui détermineront l'état de l'Union européenne de demain. Les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, la croissance très rapide de l’inflation, avec les conséquences négatives à long terme de la pandémie sur nous, la hausse du chômage et la réduction du pouvoir d’achat pour nos familles, l’augmentation de la pauvreté matérielle et l’augmentation des inégalités sociales. Tout cela n'est qu'une partie d'un problème plus large auquel nous sommes confrontés. Un problème qui touchera de nombreuses personnes dans les années à venir et qui aura des conséquences dramatiques pour les groupes les plus vulnérables de notre société. Je pense donc qu'il est temps de disposer d'un régime européen permanent de réassurance chômage, de lutter contre le chômage, de préserver les emplois et les revenus des travailleurs et de créer un nouveau fonds de l'Union européenne pour les urgences sociales. Nous devons soutenir les personnes vivant dans la pauvreté, soutenir les personnes handicapées, les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs, ceux qui gagnent un salaire minimum ou qui n’ont même pas de salaire, y compris les travailleurs de plateformes, qui n’ont aucun droit, qui n’ont aucune protection.
L'initiative des Trois Mers: défis et perspectives (débat d'actualité)
Madame la Présidente, l'autonomie stratégique de l'Union européenne dépend fortement de nos agendas démocratiques, sociaux, technologiques et numériques. La souveraineté technologique et numérique est essentielle pour garantir une Union européenne plus forte, indépendante et compétitive dans un monde de plus en plus numérisé. Les initiatives de coopération régionale dans l’ensemble de l’Union européenne, telles que l’initiative des trois mers, sont de bons exemples de l’importance stratégique d’investir dans l’interconnectivité régionale qui profite à l’ensemble de l’Union européenne. Comme d'autres initiatives de ce type, cette initiative contribuera à stimuler la croissance économique, à améliorer les moyens de subsistance de nos citoyens, à créer des possibilités d'emploi, à promouvoir l'innovation et à favoriser la compétitivité. Les investissements dans des infrastructures numériques à haute performance et dans le développement de technologies numériques innovantes sont essentiels pour faire entendre la voix stratégique autonome de l’Union, maintenir la croissance et la stabilité économiques et améliorer la connectivité et la sécurité en Europe. Nous savons tous à quel point de telles initiatives seront importantes pour les régions qui sont fortement touchées par la pandémie et qui, en raison de leur importance géopolitique stratégique, sont gravement touchées par la guerre en Ukraine.
Législation sur les services numériques - Législation sur les marchés numériques (débat)
Monsieur le Président, tant le règlement sur les services numériques que le règlement sur les marchés numériques sont les premiers du genre, des instruments uniques pour réglementer les grandes entreprises technologiques. Les nouvelles règles obligeront les géants de la technologie à jouer équitablement et à mettre fin à leur abus de pouvoir et à leur capacité à jouer l'économie numérique pour leurs dividendes tout en causant des dommages à nos sociétés, à nos citoyens. Nous allons enfin passer d’un modèle purement publicitaire, centré sur la surveillance, à des règles axées sur les intérêts des citoyens en matière d’accès et de partage de contenus de haute qualité et d’informations de haute qualité. Plus que jamais, à la suite de la lutte contre la propagande et de la guerre contre la désinformation, nous aurons besoin d’outils démocratiques pour réglementer la sécurité des utilisateurs, protéger nos consommateurs, lutter contre la publicité ciblée, mettre fin à la surveillance des utilisateurs et préserver la transparence et la responsabilité. Au début du mandat, nous avons mis en place un cadre pour faire en sorte que ce qui est illégal hors ligne soit également illégal en ligne. Je dois dire que les nouvelles règles ont pleinement répondu à nos attentes de responsabiliser les gens et de reprendre le contrôle d'Internet. Une fois de plus, l’Europe a été le champion et le créateur d’un monde numérique mondial meilleur.
Mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ 2014-2020 (débat)
Madame le Président, nous traversons une période très difficile pour nos jeunes. La pandémie les a frappés et frappés dans les termes les plus forts, non seulement en ce qui concerne les pénuries d’emplois, mais a également eu une incidence négative sur la santé mentale de nos jeunes. Leur situation s'est encore détériorée en raison de la hausse de l'inflation, de la hausse des prix et des effets économiques et sociaux négatifs de la guerre dans laquelle nous vivons actuellement. Des millions d’enfants et de jeunes fuient le conflit en Ukraine et sont confrontés à la pauvreté, à l’isolement et à l’incertitude. Erasmus est l'un des projets européens les plus réussis, aidant des millions de jeunes à bénéficier de possibilités d'apprentissage, de mobilité et d'emploi. Le nouveau programme est également plus pertinent à cet égard, car il met l’accent sur l’inclusion et met également l’accent sur la diversité. Erasmus est et devrait être accessible à tous, mais surtout aux jeunes sans possibilités, aux jeunes confrontés à des problèmes de santé, à des difficultés économiques, à des difficultés d’apprentissage, à des difficultés sociales et à des obstacles liés à leur genre, à leur religion et même à leur orientation sexuelle. Il est donc important que nous continuions à renforcer ce programme afin de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la meilleure manière possible et qu'il soit toujours et partout accessible à tous.
Création d’un espace européen de l’éducation d’ici 2025 - microcertifications, comptes de formation individuels et apprentissage pour un environnement durable (débat)
Monsieur le Président, le droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est le premier principe du socle des droits sociaux. À la suite de la pandémie de COVID-19, l’UE a renforcé sa stratégie de croissance et ses politiques de transition écologique et numérique. Mais qu'en est-il de l'éducation? Nous devons placer cela en tête de l'agenda politique, car l'éducation est cruciale pour survivre et prospérer dans un monde en mutation. Les compétences fixes ou les connaissances que les jeunes reçoivent aujourd'hui ne suffisent plus. Beaucoup d’enfants d’aujourd’hui travailleront dans des emplois qui n’existent même pas encore. Ils doivent être prêts à s'adapter au changement et à transformer les défis en opportunités. Je salue donc les efforts déployés pour réaliser l'espace européen de l'éducation. Néanmoins, les dirigeants de l'UE doivent être plus ambitieux et s'engager à faire de 2025 une date cible claire pour l'achèvement de l'EEE. Nous avons besoin de microcertifications, de comptables d’apprentissage individuels et de formations pour tous les adultes, pour tous les jeunes. Des efforts continus sont nécessaires pour reconnaître toutes les qualifications et expériences d’apprentissage au-delà de nos frontières, renforcer les réseaux européens d’enseignement supérieur et garantir un départ de qualité pour tous nos jeunes en mettant fin aux stages non rémunérés. Poursuivons le travail et préparons-nous pour l’avenir.
État de préparation de l'Union face aux cyberattaques à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie (débat)
Monsieur le Président, dans le nouveau monde numérique, nous sommes confrontés à de nouvelles formes d'agression, prenant la forme d'une guerre hybride et cybernétique. Nous avons été témoins d'attaques d'essuie-glaces destructrices contre des centaines de systèmes du gouvernement ukrainien, de l'informatique, de l'énergie, des organisations financières, des centrales nucléaires, des télécommunications aux sociétés de radiodiffusion. Au cours du conflit, les cyberattaques malveillantes ont été une composante importante des cyberopérations russes, fortement corrélées et parfois directement synchronisées avec des opérations militaires cinétiques, ciblant des services et des institutions qui sont essentiels pour les civils, qu’il s’agisse de voler des données de centrales nucléaires ou de provoquer une désinformation chaotique dans l’environnement, perturbant l’accès des citoyens à des informations fiables et à des services vitaux critiques, ébranlant la confiance dans les dirigeants du pays. Toutes ces cyberattaques suscitent des inquiétudes quant à des conséquences plus importantes et à des effets catastrophiques qui pourraient également affecter et cibler directement notre Union européenne, nos États membres. Chaque État membre, chaque organisation de l'UE, grande ou petite, doit être prêt à réagir à ces incidents perturbateurs. Être préparé protégera en fin de compte les civils contre les attaques qui peuvent affecter directement leur vie et leur accès à des services essentiels et importants.
Intelligence artificielle à l’ère du numérique (débat)
Madame le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes des êtres humains et pas seulement des chiffres. Bien que l'intelligence artificielle ait créé de multiples opportunités, qu'elle ait augmenté le capital, la productivité, l'innovation, le développement durable, créé un certain nombre de nouveaux emplois, nous ne devons pas ignorer un certain nombre de difficultés. Des difficultés éthiques, juridiques, des difficultés liées aussi au monde du travail, aux droits de nos travailleurs. Les technologies numériques affectent la qualité de vie de nos travailleurs et créent un déséquilibre. Un déséquilibre qui touche les travailleurs les plus vulnérables. L’IA et les technologies numériques ont réorganisé, en particulier, l’avenir de notre monde du travail et menacent également un certain nombre de secteurs de travail particuliers, en raison de l’externalisation, également en raison d’un certain nombre d’autres réalités. Ils ont également créé un certain nombre de nouveaux outils à mesure qu'ils brillent sur nos travailleurs, brillent sur leur vie personnelle, l'utilisation qu'ils font d'un certain nombre de plateformes numériques, ce qui crée également de multiples réalités. les réalités liées également aux pratiques abusives qui se produisent souvent à l’insu des travailleurs; sans aucune norme morale, sans aucune norme éthique. Les entreprises et ces outils numériques contrôlent également la manière dont les travailleurs travaillent, et cela se fait également au niveau européen. Et il est donc important, il est fondamental de voir que l'IA est utilisée d'une manière qui est finalement également entourée par les droits fondamentaux de nos êtres humains, c'est plus centré sur l'humain, et je pense donc que ce rapport est un pas dans la bonne direction pour demander un acte législatif au niveau européen afin de contrôler ces réalités qui affectent également notre monde du travail. Il est donc important que ces réalités soient finalement connues du monde du travail, afin de voir et de veiller à ce que nous ayons un véritable équilibre, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que d'autres droits également respectés, entre autres, celui des travailleurs.droit à la déconnexion. Il est donc important d’agir aujourd’hui avant demain et je pense qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction qui devrait également nous conduire à la législation sur l’intelligence artificielle. Merci beaucoup.
Chaque jour, nous créons des montagnes de déchets - des montagnes de machines à laver, d'ordinateurs, de sèche-linge. Il est devenu trop courant de casser ces produits, par hasard, peu de temps après la fin de la garantie et finissent par être irréparables. La réalité est qu'il est plus facile pour les producteurs de mettre de nouveaux produits sur le marché au lieu de les réparer. Cela fait peser une charge plus lourde sur les consommateurs et une charge plus lourde sur notre environnement en raison de la production de déchets. Les choix des consommateurs sont cruciaux pour briser ce cercle vicieux. Il est de notre responsabilité de créer un marché unique durable qui prévoie le droit à la réparation. La réparabilité doit être réaliste et financièrement viable afin que les consommateurs puissent utiliser les produits plus longtemps. Nous devons donner aux consommateurs tous les outils nécessaires pour faire les meilleurs choix et nous pouvons le faire en supprimant l’utilisation de pratiques qui réduisent la durée de vie des produits, en rendant obligatoire la fourniture d’informations sur la durabilité et la réparation des produits et en donnant des incitations financières à la réparation des produits.
Déploiement de mesures en faveur de l’éducation civique (débat)
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, mon collègue Domènec Ruiz Devesa, pour l'excellent travail qu'il a accompli sur ce rapport très important dont nous discutons aujourd'hui. Tout d'abord, permettez-moi de souligner que l'éducation est un droit fondamental et que tous les citoyens européens y ont droit. L'éducation est un moteur de l'inclusion sociale, économique et culturelle. Et c'est essentiel pour l'épanouissement personnel et professionnel. Une éducation de qualité et, en particulier, une éducation, une formation et des compétences citoyennes doivent donc être accessibles et abordables pour tous. Toutefois, malgré les progrès accomplis, il existe un écart de mise en œuvre entre le consensus politique au niveau européen sur la nécessité de faire progresser la citoyenneté, l’éducation et l’enseignement des valeurs européennes communes et l’absence d’objectifs concrets, de cibles, de critères de référence et d’actions sur le terrain. Il convient de s'attaquer de toute urgence à ce problème au niveau de l'UE, et celle-ci devrait accroître ses compétences dans le domaine de la citoyenneté européenne en matière d'éducation. En outre, les États membres de l’UE doivent veiller à ce que tous les enfants et tous les jeunes aient un accès égal à une éducation de qualité, et en particulier à une éducation à la citoyenneté, afin de leur fournir les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés concernant leur citoyenneté. La planification de la citoyenneté devrait être au cœur de toute politique et pratique scolaire. Nous voulons que les voix des jeunes soient entendues et que les jeunes aient toutes les opportunités qu'ils méritent. Il est essentiel d’écouter les jeunes citoyens, de dialoguer avec eux et de les associer à la démocratie. Les enfants d’aujourd’hui seront les adultes de demain – les dirigeants et les militants d’aujourd’hui.
Mise en œuvre de la directive relative à la sécurité des jouets (débat)
Monsieur le Président, en tant que père d'une fille de six mois, je m'inquiète de l'accès à des jouets qui pourraient nuire à ma fille. Jouets qui contiennent des substances dangereuses pour la santé de nos enfants, qui espionnent nos enfants et qui recueillent des informations sans aucun consentement sur nos enfants. Et je vais donner un certain nombre d'exemples de jouets que nous avons actuellement sur notre marché. Jouets populaires, tels qu’un jouet slime, un jouet à substance colorée, qui, selon les tests effectués sur le même jouet, a un niveau chimique particulier, le bore, qui, dans un certain nombre de cas, est 14 fois supérieur à la limite de ce qui est accepté au niveau européen. Les jouets intelligents, qui sont un autre exemple, se propagent sur le marché européen et font avancer un certain nombre de problèmes de protection de la vie privée, y compris en ce qui concerne les cybermenaces qui peuvent en fin de compte résulter de ces jouets. Nous avions des entreprises, même au niveau européen, qui sont également venues et ont fait face à un certain nombre de critiques en raison de poupées qui se sont retrouvées sur le marché européen et qui assuraient la surveillance de nos enfants. Par conséquent, la directive sur la sécurité des jouets est très importante pour protéger en fin de compte nos enfants.
Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2020 (débat)
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier la rapporteure, Mme Eleonora Evi, ainsi que les collègues des différents groupes politiques pour le travail que nous avons tous accompli ensemble dans le cadre de ce rapport très important sur les activités du Médiateur pour l'année 2020. Deuxièmement, je voudrais féliciter et remercier la Médiatrice, Emily O'Reilly, pour son travail au cours de l'année écoulée, une année pleine de difficultés par rapport aux défis posés par la pandémie. Veiller à ce que les institutions, les offices et les agences européens respectent les meilleures normes en matière de meilleure administration, de transparence et même d’éthique afin de protéger, à terme, les droits fondamentaux et les intérêts vitaux de nos citoyens, et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes. C'est pourquoi c'est important, et je vais insister sur ce point, et ici nous ne sommes peut-être pas d'accord, même avec le groupe populaire. L'importance d'une transparence totale dans le processus décisionnel, en particulier sur les dossiers législatifs, de la part du Conseil. Une transparence totale qui est si importante dans ce processus législatif que ce manque de transparence conduit nos citoyens à ne pas avoir en fin de compte une visibilité totale sur ce qui se passe par cette institution importante, l'institution du Conseil de l'Union européenne. Je tiens également à féliciter le Bureau de l'Ombudsman à l'occasion de ce 25e anniversaire. Un bureau vital et important pour les citoyens européens. Je me réjouis à la perspective, en tant que Parlement européen, en tant que commission des pétitions, de continuer à faire la différence en mettant de côté notre programme partisan et en travaillant main dans la main avec le Médiateur pour continuer à donner une voix plus forte à nos citoyens.
Monsieur le Président, lorsque les plateformes numériques sont apparues il y a dix ans, les défis sociétaux découlant de l'exploitation des nouvelles technologies et des nouveaux services semblaient simples et les possibilités étaient infinies. Aujourd'hui, notre situation est totalement différente. Ces mêmes plateformes sont devenues si grandes, si importantes, si indispensables même pour notre économie, pour notre société, pour nos démocraties, qu'elles ont commencé à contrôler Internet, à contrôler notre peuple, à contrôler la politique, en ayant simplement la clé et l'accès au contenu en ligne que nous lisons, au contenu en ligne que nous regardons et que nous partageons. Pour l'instant, le monde numérique est comme le Far West, sans règles, sans limites ni garanties, laissant les gens sans défense, exposés et exploités pour leurs vulnérabilités. Et au milieu de tout cela, il y a des entreprises privées qui militarisent les technologies numériques clés pour leurs propres gains privés, pour leurs propres profits. Les temps ont changé, et nous pouvons faire mieux que cela. Les gens exigent que nous agissions en leur nom et que nous créions un écosystème numérique plus sûr et plus sain. La législation sur les services numériques est le bon outil pour répondre à ces appels et établir une norme d’or dans la réglementation des grandes technologies. Je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail acharné. Le rapport préserve les principes généraux qui sont si importants pour nous, le pays d'origine, sans obligation générale de surveillance et de suspension. Il offre également de meilleurs choix à nos consommateurs et des mesures de transparence en interdisant les modèles sombres, en introduisant la responsabilité des algorithmes et en offrant une plus grande transparence aux systèmes de recommandation. Enfin, et c’est encore plus important, il prévoit des mécanismes de protection et d’indemnisation renforcés pour les consommateurs et les personnes handicapées – et notre famille politique, le groupe S&D, a gardé à l’esprit que la protection de nos consommateurs est une préoccupation primordiale. Et cela est mis en évidence tout au long du rapport. La législation sur les services numériques devrait permettre aux citoyens de reprendre le contrôle d’internet, sur le type de contenu en ligne qu’ils souhaitent lire, regarder, partager. Le moment est venu d’être ambitieux et de tout aborder, de la sécurité des utilisateurs à la protection des consommateurs, en passant par la publicité ciblée, la surveillance des utilisateurs, la transparence et la responsabilité, et de mettre fin à la capacité des géants de la technologie à tirer profit de l’économie numérique pour leurs dividendes. Si nous n’agissons pas maintenant, nous manquerons une occasion unique.
Présentation du programme d'activités de la présidence française (débat)
Madame la Présidente, la présidence française prend le relais alors que nous sommes toujours aux prises avec la pandémie de COVID-19. Il est essentiel de continuer à financer la reprise, de relever les défis sociaux et liés à l’emploi résultant de la pandémie et d’aider nos travailleurs et nos entreprises à progresser vers une économie plus solidaire, numérique, plus verte et neutre pour le climat. Je salue le programme de la présidence, mais je souhaite que davantage de priorités soient guidées par un engagement renforcé à promouvoir une croissance durable et des actions politiques qui soient bénéfiques pour les personnes et pour nos travailleurs, et qui construisent des institutions européennes plus fortes fondées sur la solidarité et le progrès social. Je me réjouis que la présidence mette l'accent sur l'inclusion sociale des personnes vulnérables, telles que les personnes handicapées. Néanmoins, des engagements plus concrets sont nécessaires pour débloquer la directive anti-discrimination actuelle. Je salue également les priorités de la présidence en matière d’emploi et de numérisation, mais j’ai été déçu de ne rien voir sur le télétravail et le droit à la déconnexion. Enfin et surtout, j'espère qu'après dix ans, nous pourrons présenter aux citoyens européens une proposition européenne sur les chargeurs.
Délibérations de la commission des pétitions en 2020 (débat)
Monsieur le Président, la commission des pétitions joue un rôle crucial en tant que pont entre les citoyens de l'Union, le Parlement et les institutions de l'Union, et le droit de pétition est l'un des droits fondamentaux de tous les citoyens et résidents de l'Union. Je tiens tout d’abord à remercier ma collègue Cristina Maestre pour son excellent travail sur cet important rapport, qui souligne l’augmentation du nombre de pétitions en 2020, un grand nombre de pétitions exprimant les préoccupations des citoyens concernant les questions de santé publique et les urgences socio-économiques résultant directement de la pandémie de COVID-19. Ce nombre accru montre clairement qu'en temps de crise, nos citoyens comptent sur nous et nous font confiance en répondant directement aux préoccupations et aux plaintes. C’est pourquoi il est extrêmement important de traiter chaque pétition qui relève des domaines d’activité de l’Union de la manière la plus ouverte, démocratique et transparente possible. En outre, nous devons sensibiliser davantage les citoyens au droit de pétition dans nos États membres et les encourager à exercer ce droit fondamental de déposer une pétition en adressant leurs préoccupations directement aux représentants élus au niveau de l’Union.
(EN) Madame la Présidente, le marché numérique est le premier du genre, un instrument ex ante visant à réglementer les grandes technologies et à garantir que les marchés concernés restent équitables, contestables et également compétitifs. Les grands géants de la technologie tels qu'Apple, Google et Amazon sont non seulement devenus des partenaires commerciaux incontournables, mais ils ont trop longtemps dicté les règles, créant un environnement qui peut faire basculer le marché, fausser la concurrence et nuire à nos consommateurs. Le texte négocié par la rapporteure et ma collègue et rapporteure fictive pour le groupe S&D, Evelyne Gebhardt, est une position ambitieuse qui introduira une obligation d’interopérabilité pour les services de messagerie et de médias sociaux, une interdiction des publicités ciblées pour les mineurs et une meilleure application de la protection des données à caractère personnel. Les contrôleurs d’accès numériques devront être transparents et interdire les pratiques déloyales, telles que l’autoréférencement, les modèles obscurs et toute obligation de regrouper les professionnels pour qu’ils n’utilisent que leurs propres services de plateforme. Je soutiens pleinement un instrument ex ante significatif qui permettra enfin de rétablir les faits et de créer des conditions de concurrence équitables pour des marchés équitables et ouverts, le bien-être des consommateurs, ainsi que la protection des entreprises européennes, en particulier de nos PME.
Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 - toutes sections (débat)
Mme la Présidente, 2022 sera marquée par une crise économique et une crise du chômage. Cela entraînera plus d'inégalités, plus de pauvreté et plus d'exclusion sociale. Par conséquent, j’invite instamment la Commission et le Conseil à être plus ambitieux et à soutenir un budget de l’Union européenne doté d’une dimension plus sociale qui contribue positivement à l’amélioration de la qualité de vie de nos citoyens et de nos travailleurs, ainsi qu’au meilleur fonctionnement des marchés du travail. Un budget qui stimule la croissance durable, la cohésion sociale et la convergence tout en luttant contre la pauvreté, y compris la pauvreté des enfants, l’exclusion sociale et les inégalités. Le prochain budget devrait garantir des investissements suffisants dans les initiatives phares du S&, telles que les garanties pour l’enfance et la jeunesse, le socle européen des droits sociaux, le dialogue social et l’innovation sociale. En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires, la Commission et le rapporteur du PPE ont dû être plus ambitieux en soutenant des projets qui permettront de relever les défis sociaux et liés à l’emploi découlant de la pandémie.
Responsabilité des plateformes sociales dans la désinformation (débat)
Aujourd'hui, nous vivons dans un monde où les plateformes numériques sont devenues le champ de bataille de nos démocraties. Nous avons eu les effets négatifs que les forces antidémocratiques ont laissés sur nos démocraties à la suite d’attaques de désinformation. Les plateformes sociales sont construites par elles-mêmes pour maximiser l'attention et le temps passé par ceux qui les utilisent. Malheureusement, souvent, ce qui nous maintient attachés aux mêmes plates-formes est un contenu faux, choquant ou sensationnel. Les démocraties reposent sur la présomption que les citoyens ont accès à des informations véridiques et fiables pour participer pleinement à la prise de décisions civiques et gouvernementales. Malheureusement, le modèle économique des plateformes a un impact négatif sur nos sociétés où l'information a fini par être utilisée comme une arme technologique contre les démocraties, menaçant nos modèles de gouvernance. Nous pouvons faire beaucoup pour surmonter ces défis. La première chose que nous devons faire est de perdre de vue le modèle publicitaire en tant que principale source économique à partir de laquelle ces plateformes vivent. Une source qui se concentre sur l'exploitation et l'intrusion dans notre vie privée.
La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés (débat)
Monsieur le Président, mercredi, nous voterons sur mon rapport sur la protection des personnes handicapées au moyen de pétitions - enseignements tirés. Tout d'abord, je tiens à remercier mes collègues et les rapporteurs fictifs pour leur contribution importante à ce rapport. Il y a eu un degré élevé de coopération entre tous les groupes politiques au sein du Parlement européen. Je tiens également à remercier Inclusion Europe et Autisme Europe de nous avoir fourni une partie facile à lire de mon rapport afin de le rendre accessible à toutes les personnes handicapées. Un grand merci à vous. Il y a environ 87 millions de personnes handicapées dans l'ensemble de notre Union. Leur situation peut varier considérablement d'un État membre à l'autre, mais ils sont généralement plus exposés à l'exclusion sociale, plus exposés à la pauvreté et plus exposés au chômage. En dépit de toutes nos valeurs communes et de nos traités, les personnes handicapées restent confrontées à de multiples obstacles et discriminations, dans leur vie quotidienne, qui les empêchent de jouir fondamentalement de leurs libertés et droits les plus fondamentaux, tels qu’ils sont énoncés dans le droit de l’Union applicable ainsi que dans les cadres législatifs des Nations unies. L’une d’entre elles est la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres de l’UE, dont l’absence entrave considérablement la libre circulation des personnes handicapées au sein de l’UE. En outre, l’accès aux transports publics, l’accessibilité physique, sensorielle et cognitive de l’environnement bâti, des biens, des services et des programmes, l’utilisation des langues des signes et de tous les autres moyens et types de communication et d’information accessibles, le financement et l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, l’accès au marché du travail, l’accès aux programmes d’assistance personnelle, l’inclusion communautaire, l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et dans d’autres professions. Permettez-moi de souligner que la commission des pétitions joue ici un rôle très crucial en tant que pont entre les citoyens de l’Union, le Parlement et les autres institutions de l’Union, et qu’elle dispose également d’un instrument important pour associer nos citoyens de manière plus active à la démocratie participative. Le droit de pétition au Parlement est l’un des droits les plus fondamentaux de chaque citoyen de l’Union. Cependant, les personnes handicapées sont toujours confrontées à d'énormes obstacles dans l'exercice de ce droit de pétition. C’est pourquoi il est important que le Parlement européen veille tout d’abord à ce que son site internet soit accessible aux personnes handicapées, conformément à la politique consistant à donner l’exemple. En outre, elle devrait permettre le dépôt de pétitions dans les langues des signes nationales et internationales utilisées dans l’Union, rendant ainsi le droit de pétition plus accessible aux utilisateurs de la langue des signes. Au fil des ans, la commission des pétitions a reçu de nombreuses pétitions importantes sur la protection des personnes handicapées dans l’Union. Les citoyens prennent régulièrement contact pour exprimer leurs préoccupations en matière d’accessibilité, de protection sociale et de droits en matière d’emploi. Mon rapport met en lumière ces pétitions examinées, dans lesquelles nos citoyens ont soulevé des questions relatives à l’accessibilité et à la protection sociale, à la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans les États membres, ainsi qu’à l’éducation inclusive et aux droits en matière d’emploi. Dans les pétitions reçues, les pétitionnaires soulèvent des questions relatives aux obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans divers domaines, tels que l’accès aux transports publics, l’environnement bâti, l’utilisation des langues des signes, le financement de l’éducation et l’accès à celle-ci, ainsi que la formation professionnelle. C'est un message fort pour que l'Europe agisse. Le rapport arrive également à point nommé, compte tenu du lancement récent de la nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées 2021-2030 par la Commission européenne. La nouvelle stratégie vise à améliorer la vie des personnes handicapées dans une Europe sans obstacles et à protéger l’inclusion et la participation sociales et économiques des personnes handicapées dans notre société, sans discrimination, dans le plein respect de leurs droits et sur la base de l’égalité avec tous les autres citoyens. Il est également important de mentionner la commissaire à l'égalité, Helena Dalli, qui a joué un rôle important dans la mise en place de cette nouvelle stratégie pour les droits des personnes handicapées. À l’heure actuelle, il n’existe toujours pas de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres de l’UE, ce qui continue de créer un obstacle pour les personnes handicapées lorsqu’elles se déplacent d’un État membre à un autre pour travailler, étudier ou pour toute autre raison. La stratégie en faveur des droits des personnes handicapées propose essentiellement une carte européenne du handicap. Je dois dire que la carte européenne du handicap sera un instrument très important pour aider les personnes handicapées à exercer leur droit à la libre circulation, et j'ai donc souligné dans mon rapport que la carte européenne du handicap devrait devenir obligatoire dans chaque État membre. Le rapport met également l'accent sur un certain nombre d'obstacles rencontrés par les enfants handicapés en matière d'éducation inclusive, en particulier les enfants ayant une déficience intellectuelle, où ces enfants atteints d'autisme ou de perte auditive sont toujours confrontés à de nombreux obstacles lorsqu'il s'agit d'accomplir leur parcours éducatif. Je pense que la Commission européenne devrait continuer à renforcer le rôle de la garantie pour l’enfance afin de garantir l’inclusion des enfants handicapés et que les États membres devraient également accroître la capacité de leurs systèmes éducatifs à fournir une éducation inclusive et de qualité à tous les apprenants. Enfin, et ce n’est pas le moins important, j’insiste également dans mon rapport sur le rôle important des points focaux dans l’UE, dans toutes les institutions, dans toutes les agences, y compris au Parlement et au Conseil, le point focal central étant au sein du secrétariat général de la Commission, qui serait soutenu par un mécanisme interinstitutionnel approprié. Le rapport souligne l'importance de donner la priorité à la nomination des personnes handicapées au rôle de coordinateurs du handicap.